Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 OCTOBRE 2026
N°2026/543
Rôle N° RG 25/08307 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7KG
[N] [V]
C/
CPAM 13
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
[N] [V]
CPAM 13
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 02 Mai 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 24/02296.
APPELANT
Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
INTIMEE
CPAM 13, demeurant [Localité 2]
représenté par Mme [D] [S] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Mylène URBON-TEGERINA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par décision du 27 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé la prise en charge de la maladie déclarée du syndrome des loges des membres supérieurs droite et gauche de M. [N] [V] au titre de la législation sur les risques professionnels, à la suite de l'avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région PACA-Corse du 22 décembre 2023.
Après le rejet de son recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, M. [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, lequel, à la suite d'un second avis défavorable du [1] de la région Ile de France, par décision du 2 mai 2025, a :
- déclaré recevable , mais mal fondé, le recours de M. [V] à l'encontre de la décision de la caisse de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels en date du 27 décembre 2023 confirmée par décision de la CRA du 6 avril 2023,
- entériné l'avis du [1] de la région Ile de France du 24 septembre 2024 concernant M. [V],
- débouté M. [V] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [V] aux dépens de l'instance.
Le tribunal a, en effet, considéré que:
- les avis des deux [1] étaient clairs, concordants, motivés et sans équivoque,
- M. [V] ne rapportait pas la preuve d'un lien direct et essentiel entre sa pathologie du syndrome des loges des membres supérieurs droite et gauche et son activité professionnelle,
- l'enquête administrative mentionne qu'à la date de la première constatation de la maladie, M. [V] a exercé l'emploi de maçon durant huit mois, qu'il exerçait auparavant un emploi de facteur et que la société [2] a confirmé le descriptif des tâches de M. [V] sans faire état d'une expositin à un risque particulier.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 juin 2025 au greffe de la cour, M. [V] a relevé appel du jugement.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Comparant en personne, M. [V] demande d'infirmer le jugement entrepris et de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie.
Il soutient que lors de sa mission au sein de la société [2], il soulevait des caisses trés lourdes et utilisait ses avant bras, que les symptômes sont apparus en avril 2023 , qu'il faisait de la musculation mais de manière modérée et qu'il avait arrêté sept mois avant les premiers symptômes de sa maladie.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse développées au cours de l'audience auxquelles elle s'est expressément référée, la caisse demande à la cour de:
-juger irrecevable la déclaration d'appel de M.[V],
si par extraordinaire, la cour jugeait recevable la déclaration d'appel de M. [V]:
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,
- débouter M. [V] de toutes ses demandes,
- condamner M. [V] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Elle réplique que :
- l'appel formé par M. [V] est irrecevable, n'ayant pas été diligenté dans les délais requis,
- les deux avis défavorable des CRRMP et l'enquête administrative ne permettent pas de retenir un lien direct et essentiel entre la pathologie de M. [V] et son activité professionnelle,
- ce dernier n'apporte aucun élément concret pour démontrer ce lien .
MOTIVATION
1. Sur la recevabilité de l'appel formé par M. [V]
Vu les dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile et R 142-10-7 du code de la sécurité sociale,
Il est constant que M. [V] a reçu la notification du jugement, le 14 juin 2025. Son délai d'appel expirait ainsi le mardi 15 juillet 2025 à minuit.
Il est justifié par le procès-verbal de la déclaration d'appel du greffe que la déclaration d'appel a été expédiée le 24 juin 2025 et réceptionnée par le greffe le 8 juillet 2025, et par un document de La Poste de l'expédition des pièces communiquées par M. [V] le 25 juin 2025.
L'appel interjeté par M. [V] est donc recevable.
2. Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée de M. [V]
Selon les dispositions de l'article L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue comme d'origine professionnelle la maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime.
Le lien direct s'entend de l'exposition constante habituelle au risque qui a causé la maladie.
Le lien essentiel correspond, quant à lui, au caractère prépondérant d'un facteur. Ainsi, le travail de la victime doit être la cause principale de l'apparition de la maladie.
Il appartient au juge de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties, la prise en charge d'une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n'étant pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de la maladie.
Il appartient au salarié de démontrer le lien direct et essentiel entre sa pathologie et son travail habituel au sein de la société.
En l'espèce, la caisse a, par décision du 27 décembre 2023, confirmée par la décision du 9 avril 2024 du CRA , le refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée de M. [V] au regard d'un certificat médical initial du 17 mai 2023 faisant état d'un syndrome des loges des deux membres supérieures opérables.
La caisse a pris sa décision en se fondant sur l'avis défavorable du [1] de la région Paca-Corse du 22 décembre 2023.
En effet, le [1] de la région Paca-Corse a indiqué qu'il s'agissait d'un homme de 32 ans exerçant la profession de maçon, coffreur manutentionnaire intérimaire depuis le 7 juin 2022 et auparavant facteur de février 2021 à juillet 2022 ( voir l'enquête administrative) , que le syndrome des loges des membres supérieurs est généralement du à la pratique d'un sport de type: planche à voile, motocross, haltérophilie... ou compression sous plâtre.
Il a conclu qu'après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, il ne peut retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'activité professionnelle du salarié.
Le deuxième avis du [1] de la région Ile de France du 24 septembre 2024 est concordant avec l'avis susvisé.
Il a considéré qu'au vu des pièces communiquées aussi bien médicales qu'administratives, l'activité décrite ne permet pas d'expliquer la pathologie présentée et a conclu en l'absence de lien direct et essentiel entre l'affection alléguée et son activité professionnell habituelle.
Il ressort de l'enquête administrative diligentée par la caisse que M. [V] a été facteur pour la poste puis la société [3] du 1er janvier 2021 au 16 juillet 2022 puis ensuite maçon du 7 juin 2022 au 5 avril 2023, que les tâches décrites par M. [V] pour ce dernier et confirmé par son employeur, la société [2], consistaient au port de seaux de béton et de gravats, de transport de béton avec l'aide d'une brouette, l'utilisation de marteau piqueur , de travaux de martelage lors de la confection de coffrages en bois, utilisation de scie sauteuse.
Pour soutenir que son activité professionnelle est en lien direct avec sa pathologie, il indique qu'il pratiquait une musculation modérée, qu'il avait arrêté cette activité sept mois avant son activité de manutentionnaire et qu'il portait des charges lourdes en tant que maçon.
Toutefois, en dépit des fiches métiers des postes occupés produites par le salarié et prises en compte par l'enquête administrative, M. [V] ne démontre pas que lors des postes occupés, les mouvements ou gestes des poignets et avant bras étaient répétifs et / ou intenses. De plus, l'exposition au risque était d'un an et deux jours. Dans ces conditions, il ne rapporte pas la preuve d'un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle, se contentant de simples affirmations et notamment sur l'arrêt de sa pratique de la musculation.
De plus, les déclarations des divers employeurs et notamment celui de la société [2] ne font que confirmer le descriptif des tâches occupées par M. [V] sans mettre en exergue de risque particulier.
Ainsi, au vu des avis défavorables des [1] et de l'absence de preuve de la réalité et de la durée d'une exposition au risque de gestes répétitifs des avants bras et poignets, le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle habituelle de M. [V] ne peut être retenu.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa pathologie.
3. Sur les dépens et les frais irrépétibles
M. [V], succombant à l'instance, doit supporter les dépens d'appel.
Il convient de le condamner à verser à la caisse la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare l'appel formé par M. [N] [V] à l'encontre du jugement du 2 mai 2025 recevable,
Confirme le jugement du 2 mai 2025 en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne M. [N] [V] aux dépens d'appel,
Condamne M. [N] [V] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 300 euros , sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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