Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12906
N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMK
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
21 octobre 2024
JUGEMENT
rendu le 08 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [A] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625
Madame [R] [D] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625
DÉFENDERESSE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0139
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
Décision du 08 Juillet 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMK
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [K] et Mme [R] [D] épouse [K] sont titulaires d’un compte ouvert auprès de la Banque Postale.
Pensant procéder à des investissements auprès de VIVID MONEY GMBH, ils ont procédé aux virements suivants :
- un virement de 3 000 euros le 18 décembre 2023,
- un virement de 2 000 euros le 19 décembre 2023,
- un virement de 60 000 euros le 28 mai 2024 qui a fait l’objet d’un rejet et d’un retour des fonds,
- un virement de 70 000 euros le 12 juin 2024.
M. et Mme [K] ont déposé plainte pour escroquerie le 19 septembre 2024 auprès du commissariat de police de [Localité 3].
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, M. et Mme [K] ont fait assigner la société anonyme La Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris.
Demandes et moyens de M. et Mme [K]
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er janvier 2026, M. et Mme [K] demandent au tribunal de :
« DECLARER Monsieur et Madame [K] bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
DEBOUTER la société la BANQUE POSTALE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 75.000 € au titre du préjudice financier,
CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral,
CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur et Madame [K] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société la BANQUE POSTALE à payer les entiers dépens,
ORDONNER l’exécution provisoire. »
M. et Mme [K] soutiennent que la banque est tenue d’effectuer un contrôle renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé, en application des articles L.561-10 et suivants du code monétaire et financier.
Ils allèguent qu’une banque peut refuser d’exécuter une opération de paiement inhabituelle ou anormale conformément à l’article L.133-10 du code monétaire et financier.
M. et Mme [K] font valoir que la banque est également astreinte à une obligation de vigilance tout au long de sa relation d’affaires avec son client.
Ils relèvent que la Banque Postale a manqué à son obligation de vigilance face aux virements qu’ils ont effectué et relèvent plusieurs éléments constitutifs d’une anomalie apparente :
- les montants des virements, représentant 75 000 euros au total, sont inhabituels et considérables,
- les virements sont à destination d’un compte ouvert à l’étranger en Espagne alors que les époux [K] n’ont aucune attache avec ce pays,
- les fonds concernaient un placement auprès de Vivid Money Gmbh, ce qui ne justifie pas un virement vers l’Espagne,
- le virement de 70 000 euros a été précédé d’un virement de 60 000 euros vers la France, virement qui a été rejeté,
- ils ont viré l’équivalent de leur revenu annuel à deux reprises en quelques jours.
M. et Mme [K] affirment que la banque avait connaissance de leur projet de placement consécutif à la perception par M. [K] d’une indemnité de licenciement économique.
Ils expliquent que, à la suite du rejet de leur prêt immobilier par la Banque Postale, ils ont recherché un placement, ont renseigné leurs coordonnées sur une page Facebook puis ont eu plusieurs rendez-vous téléphoniques et ont souscrit un contrat qui ne leur paraissait pas frauduleux.
Décision du 08 Juillet 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMK
Enfin, M. et Mme [K] reprochent à la banque d’avoir commis une faute en n’exécutant pas immédiatement leur demande de retour des fonds tout en admettant que cette demande est intervenue plus de trois mois après les virements.
Demandes et moyens de la Banque Postale
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2026, la Banque Postale demande au tribunal de :
« DECLARER Monsieur [A] [K] et Madame [R] [D] épouse [K] mal fondés en leurs demandes.
En conséquence,
LES EN DEBOUTER.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [A] [K] et Madame [R] [D] épouse [K] à payer à LA BANQUE POSTALE, la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C.
CONDAMNER SOLIDAIREMENT Monsieur [A] [K] et Madame [R] [D] épouse [K] aux entiers dépens, en application de l’article 696 du C.P.C.
Subsidiairement,
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. »
La Banque Postale soutient que les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme imposent aux établissements bancaires une vigilance à l’égard de leur clientèle mais ne saurait concerner les tiers. Elle relève que l’origine des fonds détenus par les demandeurs n’a jamais été suspecte.
Elle dénie donc toute responsabilité au titre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui n’ont pas vocation à s’appliquer.
La Banque Postale affirme qu’en tant que teneur de compte elle doit exécuter les ordres de virement de ses clients, faute de quoi elle engage sa responsabilité. Elle considère qu’elle n’a pas à s’interroger sur la nature de l’opération sous-jacente aux virements ordonnés.
Elle conteste avoir été informée par les époux [K] des circonstances les ayant amenés à réaliser les virements litigieux. Elle relève que les ordres de virement étaient réguliers et qu’ils étaient libellés à destination de son propre client. Elle observe que le compte des époux [K] a enregistré à la même période des débits de sommes importantes qui n’ont pas été contestés ensuite. Elle réfute avoir eu connaissance que l’objet des virements était d’effectuer des placements auprès de VIVID MONEY GMBH.
La Banque Postale fait valoir que le rejet du virement de 60 000 euros aurait dû attirer l’attention de M. et Mme [K] sans qu’il puisse être considéré qu’un virement rejeté ou accepté constitue la preuve ou l’indice d’une escroquerie.
Enfin, la Banque Postale conteste toute faute dans l’exécution de la demande de retour des fonds en soutenant qu’une telle demande transmise trois mois après l’ordre de virement n’avait aucune chance d’aboutir.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 18 février 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la responsabilité de la banque au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
M. et Mme [K] recherchent la responsabilité de la Banque Postale pour avoir manqué à ses obligations de vigilance et de contrôle résultant du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dit LCB-FT) codifié aux articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier résultant de la transposition en droit français des directives européennes n°91/308/CEE, n°2001/97/CE, n°2005/60/CE, n°2015/849 et n°2018/843.
Cependant, les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l'inobservation de ces obligations pour rechercher la responsabilité d'un établissement bancaire et lui réclamer des dommages et intérêts. Ce principe a été posé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 2004 (Cass. Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Com. n° 21-12.335).
En conséquence, M. et Mme [K] ne peuvent rechercher la responsabilité de la Banque Postale en application du dispositif LCB-FT.
2. Sur la responsabilité de la banque au titre de son obligation de vigilance
En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.
Ainsi, dans l’hypothèse d’un virement autorisé, le banquier demeure tenu de contrôler la régularité de l’ordre de virement, afin de déceler toute anomalie tant matérielle qu'intellectuelle susceptible de l’affecter.
A défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l’obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause, sont opportunes et exemptes de danger.
En l’espèce, M. et Mme [K] font valoir qu’ils ont effectué quatre virements en pensant effectuer des investissements auprès de VIVID MONEY GMBH. Il ressort de leurs relevés de compte que ces virements portaient les mentions suivantes :
- le 18 décembre 2023 : « VIREMENT POUR [K] [A] COMPTE [XXXXXXXXXX01] » d’un montant de 3 000 euros,
- le 19 décembre 2023 : « VIREMENT POUR [K] [A] COMPTE [XXXXXXXXXX01] » d’un montant de 2 000 euros,
- le 28 mai 2024 : « VIREMENT EMIS A [Localité 1] POUR [K] [A] COMPTE [XXXXXXXXXX02] VIREMENT COMPTE PLACEMENT » d’un montant de 60 000 euros,
- le 30 mai 2024 : « REJET DE VIREMENT POUR MR OU MME [K] [A] VIREMENT COMPTE PLACEMENT » d’un montant de 60 000 euros,
- le 12 juin 2024 : « VIREMENT EMIS A [Localité 1] POUR [K] [A] COMPTE [XXXXXXXXXX03] PLACEMENT IMMO » d’un montant de 70 000 euros.
M. et Mme [K] font valoir que le montant des virements était inhabituel et, pour les deux derniers, représentaient chacun le niveau de leur revenu annuel.
Cependant, sur la même période, le compte de M. et Mme [K] a enregistré plusieurs mouvements portant sur des montants significatifs : le 26 avril 2024, un virement au crédit du compte de 121 358,62 euros ; le 22 mai 2024, deux chèques émis pour des montants respectifs de 22 490 euros et 18 000 euros ; le 24 mai 2024, un virement reçu d’un montant de 83 126,39 euros.
Ainsi, les virements de 60 000 et 75 000 euros portent sur des montants significatifs mais qui ne sont pas inhabituels au regard des autres mouvements apparaissant sur le compte au cours de la même période.
Le caractère significatif de ces montants ne saurait constituer une anomalie que la Banque Postale était tenue de déceler alors que M. et Mme [K] avaient la libre disposition de leurs fonds et que les virements ont été effectués alors que leur compte était créditeur.
M. et Mme [K] considèrent que la banque aurait dû refuser d’exécuter les virements comme l’article L.133-10 du code monétaire et financier le lui permet.
L’article L.133-10 du code monétaire et financier dispose :
« I. – Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il le notifie à l'utilisateur de services de paiement, ou met la notification à sa disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article L. 133-13, et lui en donne, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, il indique, si possible, à l'utilisateur de services de paiement la procédure à suivre pour corriger cette erreur. »
Ces dispositions encadrent la possibilité pour la banque de refuser d’exécuter un ordre de paiement et l’obligent à communiquer les motifs de son refus. Elles ne lui font pas obligation de refuser un virement qui présente seulement un caractère inhabituel.
L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité des destinataires en dehors des instructions reçues de ses clients.
Pour le banquier, non alerté par des éléments extérieurs tangibles, le simple caractère inhabituel d'une opération n'implique pas nécessairement qu'elle soit illicite ou frauduleuse.
Les virements litigieux portaient la mention de M. [A] [K] ainsi qu’un numéro de compte, ce qui laissait à penser qu’ils avaient pour objet des transferts de sommes d’argent en faveur de M. [A] [K] lui-même. De tels transferts ne constituent pas par eux-mêmes une anomalie. Les libellés des virements ne permettaient pas de savoir que leur objet était de procéder à des investissements auprès de VIVID MONEY GMBH, cette entité n’étant pas mentionnée.
M. [K] relate dans sa plainte qu’il a évoqué avec son conseiller ses placements auprès de Vivid Money lors de son rendez-vous préalable au virement de 70 000 euros. Cependant, la seule évocation du nom de cette société n’était pas de nature à éveiller les soupçons de la banque, M. et Mme [K] étant libres de procéder à des investissements en dehors de leur banque.
Enfin, M. et Mme [K] allèguent qu’un virement vers l’Espagne constitue une anomalie dès lors qu’ils n’ont aucune attache avec ce pays.
Toutefois, un virement vers un pays limitrophe de la France au sein de l’Union européenne ne présente aucun caractère d’anomalie qui devrait conduire la banque à interroger ses clients.
M. et Mme [K] soulignent que le rejet du virement de 60 000 euros aurait dû attirer l’attention de la Banque Postale. Pour autant, le virement rejeté d’un montant de 60 000 euros était effectué en direction de la banque BUNQ le 28 mai 2024. Il s’agit donc d’un virement distinct du virement de 75 000 euros ensuite ordonné vers un compte ouvert dans les livres de la BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA le 12 juin 2024.
Dans ces conditions, la Banque Postale ne pouvait établir un rapprochement entre ces virements et n’était pas tenue d’interroger ses clients sur leur objet sous-jacent.
En outre, il ressort du relevé de compte que la raison du rejet n’a pas été communiquée, de sorte qu’à défaut de motif qui aurait pu alerter la banque, le simple rejet du virement ne peut être considéré comme une anomalie.
Par conséquent, M. et Mme [K] n’établissent pas la faute qu’aurait commise la banque émettrice des virements litigieux, laquelle, au contraire avait une obligation de résultat dans l’exécution des ordres donnés et en tant que simple mandataire de ses clients n’avait pas à contrôler l’usage de fonds dont ils avaient la libre disposition.
3. Sur la responsabilité de la banque au titre de la demande de retour des fonds
M. et Mme [K] reprochent à la Banque Postale d’avoir exécuté tardivement leur demande de retour des fonds.
Ils produisent un mail adressé à la Banque Postale le 21 septembre 2024 tandis que le dernier virement remonte au 12 juin 2024.
Leur demande de retour des fonds a donc été présentée plus de trois mois après l’ordre de virement.
Dans ces conditions, la demande de retour des fonds ne pouvait prospérer peu important le délai d’exécution de cette demande par la banque.
* * *
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée et les demandes indemnitaires de M. et Mme [K] au titre de leur préjudice financier et de leur préjudice moral seront rejetées.
4. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Parties perdantes au procès, M. et Mme [K] seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Décision du 08 Juillet 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMK
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la Banque Postale la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
5. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
S’agissant d’une décision de rejet, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [A] [K] et Mme [R] [D] épouse [K] ;
CONDAMNE in solidum [A] [K] et Mme [R] [D] épouse [K] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum [A] [K] et Mme [R] [D] épouse [K] à payer à la Banque Postale la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 08 juillet 2026.
La Greffière La Présidente