Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Audience du 07/09/2026 à 14 heures
PROCEDURES COLLECTIVES
ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Par jugement du 17/03/2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :
Sté KAFM
[Adresse 1] [Localité 1] Activité : Production et distribution de produits alimentaires RCS [Localité 2] 823591854
Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [K] [E], - Mandataire Judiciaire : SCP [C] [N] - [S] [U] - SYLVIE [D] (devenue SCP [S] [U] - SYLVIE [D]) mission conduite par Maître [D], - Administrateur Judiciaire :
Selarl AJILINK LABIS-[H]-[F] mission conduite par Maître [M] [H], avec une mission d'assistance,
Le jugement du 17/03/2025 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu'au 17/09/2026.
Un projet de plan a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 07 septembre 2026 à 14 heures pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
* Monsieur [W] [J], dirigeant, assisté de Maître Frank LESEUR, avocat au barreau de Meaux et Madame [X] [P], expert-comptable.
* SelarI AJILINK LABIS-[H]-[F] représentée par Maître [M] [H], administrateur judiciaire.
* SCP [C] [N] - [S] [U] - SYLVIE [D] (devenue SCP [S] [U] - SYLVIE [D]) mission conduite par Maître [D], représentée par maître [U], en qualité de mandataire judiciaire.
Le passif déclaré et les ajustements
Le tableau de synthèse du passif est réalisé sur la base de l'état établi le 25/08/2026 par la SCP [N] - [U] - [D], Mandataire Judiciaire. Il présente :
Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ;
Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées dans cet état ;
Et le passif retenu, qui est la différence entre ces deux colonnes, et qui correspond au montant dont le remboursement est envisagé dans le cadre du plan.
[…]
Le passif contesté correspond principalement à des dettes fournisseurs pour 81 k€ (EUROCONSULTANT, GAZ ENERGIE SOLUTIONS et LIGHTSPEED CAPITAL).
Explications des ajustements pris en compte :
Le passif contesté retraité (401 k€) est intégralement composé de passif fiscal (TVA et impôt sur les sociétés). Ces créances provisionnelles seraient dues à l'absence de tenues de la comptabilité antérieure et devraient selon l'expert-comptable et le dirigeant être intégralement rejetées par la suite (attestation formelle à recevoir conformément à l'article L.626-10 alinéa 2 du Code de commerce).
Par mesure de sécurité, le solde du passif contesté et provisionnel a été incorporé au passif à apurer dans le cadre du plan.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif à apurer s'élèverait à 508 k€.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :
La société propose de régler les dettes restant dues qui seront définitivement admises au passif dans les conditions suivantes.
Les créances super privilégiées de l'AGS :
La société a sollicité auprès de l'AGS concomitamment à l'envoi de ces propositions un délai de 12 mois à compter de l'adoption du plan afin de régulariser cette dette, en joignant à sa demande un versement correspondant à 10 % de cette créance, soit 6.466 €.
En outre, en cas d'avances faites par l'AGS postérieurement à l'adoption du plan, ces créances intégreront automatiquement et intégralement les échéanciers des dividendes futurs, selon les modalités fixées par le jugement selon la nature de chacune de ces créances.
Les créances inférieures à 500 € :
Règlement sans remise ni délais, dès l'adoption du plan, dans les limites posées par le II de l'article L.626-20 du code de commerce.
Emprunts :
Les échéances restant dues à compter de la date d'arrêté du plan seront réglées selon les modalités prévues dans le dernier tableau d'amortissement en vigueur avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Les échéances non réglées antérieures à l'arrêté du plan seront reportées en fin d'échéancier. La renonciation à l'éventuel bénéfice de la déchéance du terme, l'abandon des intérêts intercalaires dus en raison du décalage dans le temps de ces échéances ainsi que les pénalités et frais éventuels sont sollicités et seront présumés acceptés en cas d'accord express ou tacite sur le plan.
Modalités de remboursement : en ré-étalant le capital restant dû :
2 emprunts sont concernés par ces dispositions, dont les caractéristiques des déclarations de créances sont les suivantes :
[…]
Option unique
: règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
Année 1 : 1 % Année 2 : 3 % Année 3 : 5 % Années 4 et 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 14 % Années 8 à 10 : 15 %
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE.
Pour chaque emprunt, il a été établi un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions.
Créances privilégiées et chirographaires :
Les autres créances privilégiées et chirographaires admises (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) :
Option 1
: Règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
Année 1 : 1 % Année 2 : 3 % Année 3 : 5 % Années 4 et 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 14 % Années 8 à 10 : 15 %
Option 2 :
Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
Les créanciers non répondants :
Ils sont réputés avoir accepté l'option 1 de règlement (Art. L.626-5 du code de commerce).
Les créanciers refusant :
Le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure (Art. L.626-18 du code de commerce).
La première échéance :
Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive au passif. (Art. L.626-18 du code de commerce).
Le mode de règlement :
Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan, sous réserve bien évidemment que l'entreprise lui ait préalablement adressé les fonds correspondants (Art. L.626-5 du code de commerce).
Dettes litigieuses :
Compte tenu de leur nature et leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre de ces créances ne soient versées qu'après leur adoption définitive au passif. Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige. (Art. L.626-21 du code de commerce).
Les garanties et engagements qui assortissent le plan :
Les garanties proposées sont les suivantes :
L'article L. 626-2 du Code de Commerce indique dans son alinéa 3 que : «
II (le plan) définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution ».
Les garanties proposées par le débiteur sont les suivantes :
Paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L.626-14 du code de commerce.
Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX : le débiteur s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance ;
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
Modération de la rémunération du dirigeant :
Monsieur [W] [J] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 2.445,67 € nets/mois à 5 % par an.
Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionne. Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n'est pas respecté dans son intégralité ;
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier.
Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Ces différents engagements ont été matérialisés par la signature par Monsieur [W] [J] des propositions de règlement de dettes du 06/07/2026.
SUR QUOI :
ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;
ATTENDU
que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;
ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :
Sur les 46 créanciers ayant déclaré :
-14 créanciers ont accepté l'option 1 du plan de redressement,
3 créanciers ont accepté l'option 2,
19 créanciers n'ont pas répondu,
6 créanciers ont refusé,
4 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €),
ATTENDU
que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ;
ATTENDU que les créanciers ayant refusé seront réglés selon l'option 1 ;
ATTENDU
que la créance superprivilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce, sauf accord obtenu du CGEA sur l'échelonnement de la dette ;
ATTENDU que l'administrateur judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ;
ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ;
ATTENDU que le représentant du ministère public émet un avis favorable au plan présenté ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté KAFM selon les propositions faites ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,
VU le rapport du juge commissaire,
VU l'avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis de l'administrateur judiciaire,
Vu l'avis du ministère public
ARRETE [Localité 3] DE REDRESSEMENT proposé par :
Sté KAFM
[Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] Activité : Production et distribution de produits alimentaires
RCS [Localité 2] 823591854
Selon les modalités suivantes :
Emprunts :
Option unique
: règlement du capital restant dû à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
Année 1 : 1 % Année 2 : 3 % Année 3 : 5 % Années 4 et 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 14 % Années 8 à 10 : 15 %
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE.
Les autres créances privilégiées et chirographaires admises (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce) :
Option 1
: Règlement de la créance admise à 100 % en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
Année 1 : 1 % Année 2 : 3 % Année 3 : 5 % Années 4 et 5 : 10 % Année 6 : 12 % Année 7 : 14 % Années 8 à 10 : 15 %
Option 2 :
Abandon partiel de la créance pour les créanciers qui ont consenti à ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,
DIT que les dividendes seront portables,
FIXE la durée du plan à 10 années,
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement,
DIT que les créanciers ayant refusé se verront attribuer l'option 1 à 100 %,
DIT
que le débiteur devra provisionner trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,
DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce,
DIT
que la créance superprivilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce, sauf accord obtenu du CGEA sur l'échelonnement de la dette,
DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan,
PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :
Paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque trimestre un quart de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
Inaliénabilité du ou des fonds de commerce :
le débiteur propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L.626-14 du code de commerce.
Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX : le débiteur s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MEAUX pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance ;
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
Modération de la rémunération du dirigeant :
Monsieur [W] [J] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 2.445,67 € nets/mois à 5 % par an.
Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionne. Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n'est pas respecté dans son intégralité ;
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier.
Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce situé : [Adresse 1] [Localité 1],
DIT
que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l'inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l'exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,
MAINTIENT Monsieur [K] [E] en qualité de Juge-commissaire,
MAINTIENT
la SCP [S] [U] - SYLVIE [D] mission conduite par Maître [D] en qualité de mandataire judiciaire,
NOMME
la Selarl AJILINK LABIS-[H]-[F] mission conduite par Maître [M] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Yves GOUILLARD Délibéré le : 07/09/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Madame Stéphanie FOSSE, Madame Sandrine HURTAUX, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi sept septembre deux mille vingt-six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.