Texte intégral
Copie transmise par mail :
- à [I] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier
- à Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA
- au directeur d'établissement
- au directeur de l'ARS
- au JLD
copie à Monsieur le PG
le 20 Octobre 2026
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 26/03691 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I36Y
Minute n° : 094/26
ORDONNANCE du 20 Octobre 2026
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [I] [L]
née le 07 Avril 1983 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
non-comparante et représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour, commis d'office
INTIMÉE :
Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Elise WOLTON, substitut général.
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 20 Octobre 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision d'admission en soins psychiatriques dans le cas d'un péril imminent de la Directrice de l'EPSAN de Brumath en date du 28 septembre 2026,
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de la Directrice du même établissement en date du 1er octobre 2026,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg par Mme la Directrice de l'EPSAN de Brumath du 2 octobre 2026,
Vu la décision en date du 7 octobre 2026 par laquelle le juge des libertés et de la détention ordonne le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [I] [L],
Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [L], transmise par messagerie électronique par l'établissement au greffe de la cour d'appel de Colmar le 9 octobre 2026,
Vu les réquisitions du Parquet Général en date du 16 octobre 2026 tendant à la confirmation de l'ordonnance,
Vu l'avis d'audience transmis aux parties et au conseil de l'appelant le 16 octobre 2026,
Vu le certificat médical actualisé du 19 octobre 2026 se prononçant sur l'impossibilité pour la patiente de comparaître en raison de son état de santé qui fait craindre un risque de fugue,
MOTIFS :
Mme [I] [L] a formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 7 octobre 2026, par déclaration motivée adressée le 9 octobre suivant, de sorte qu'il a été satisfait aux dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, et que l'appel est ainsi régulier.
A l'appui de son appel, la patient soutient qu'elle n'est plus malade.
A l'audience, Mme [L] n'a pas comparu en raison de son état de santé qui rend son audition incompatible.
Son conseil a fait valoir ses observations.
*****
Aux termes de l'article L 3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L 3211-2-1.
Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission,
2° 'lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade'.
*****
Sur la régularité de la procédure :
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment des différents certificats médicaux, que la procédure d'admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et est régulière en la forme.
Sur le fond':
Il convient, en premier lieu, de rappeler que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués et qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à l'évaluation médicale de l'état de santé et de l'adhésion aux soins du patient.
Il ressort du certificat médical initial en date du 28 septembre 2026 que Mme [L] présente un trouble bipolaire avec mise en danger d'elle-même et refus des soins proposés dans un contexte de multiples hospitalisations pour phases maniaques, sachant qu'en l'espèce, elle était en rupture partielle de son traitement.
Les certificats médicaux établis à 24 et 72 heures confirment ce constat, précisant que le contact est irrité et revendicateur, l'humeur très exaltée avec un discours qui révèle des coqs à l'âne et des demandes inadaptées avec un sentiment d'urgence, outre une opposition aux soins persistante.
Le dernier certificat établi le 19 octobre 2026 rend compte d'un état clinique très instable avec instabilité psychomotrice, désinhibition comportementale, discours diffluent et dans la provocation outre une tendance à s'opposer au cadre des soins. Le médecin psychiatre ajoute que Mme [L] est sortie à deux reprises sans autorisation et que sa comparution à l'audience présente un risque de fugue au regard de l'instabilité actuelle.
Dès lors le maintien de l'hospitalisation de Mme [L] dans le cadre contraint apparaît actuellement encore seul à même de permettre la poursuite des soins adaptés à son état de santé, de consolider son adhésion aux soins et d'assurer une évolution suffisamment solide et durable de son état. Il convient donc de confirmer la décision déférée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS recevable l'appel formé par Mme [I] [L]';
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 7 octobre 2026';
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment