Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Justine AUBRIOT, présidente
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière
tenus en audience publique le 04 Juin 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort et avant dire droit, le 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Madame [F] [R] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPPT
DEMANDERESSE
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 1]
représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [R]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [R], agent d'entretien des équipements au sein de la Société [1], a établi des demandes de reconnaissance de maladie professionnelle pour :
- " dermatite d'origine professionnelle"
- " asthme d'origine professionnelle "
- " tendinopathie de la coiffe épaule droite "
- " lombalgies, discarthrose L5-S1 - Hernie rnédiane L5-S1 "
Les trois premières pathologies ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle.
Le Service du Contrôle Médical a fixé la consolidation de son état au 30 septembre 2020 pour l'ensemble de ces pathologies.
S'agissant des " lombalgies, discarthrose L5-S1 - Hernie médiane L5-S1 ", l'affection a été instruire au titre du tableau 98 des maladies professionnelles.
Suite à un avis défavorable du Comité régional de Reconnaissance des maladies Professionnelles, un refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle a été notifié à l'assurée.
Madame [R] après avoir saisi la Commission de recours Amiable a contesté cette décision devant le Pôle Social.
L'affaire est pendante sous le numéro de recours 21/02364 au contentieux général.
Aucune indemnisation n'a été versée au titre de cette affection, Madame [R] bénéficiant d'ores et déjà d'indemnités journalières au titre de la législation professionnelle pour la tendinopathie puis l'asthme du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020.
Madame [R] a contesté la date de consolidation fixée par le Service Médical au titre des trois maladies professionnelles :
- " dermatite d'origine professionnelle"
- " asthme d'origine professionnelle "
- " tendinopathie de la coiffe épaule droite "
Le Docteur [Q] [E] a été désigné comme expert dans le cadre de l'expertise médicale technique visée à l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale
Le 4 février 2021, le Docteur [Q] [E] a procédé à ses opérations d'expertise et a établi son rapport dans lequel elle a rappelé les antécédents médicaux et les doléances de Madame [R], les pièces qui lui ont été communiquées, le résultat de l'examen pratiqué puis elle a discuté du litige soumis.
Au terme de son rapport, l'expert a conclu que l'état de santé de l'assurée, était bien consolidé au 30 septembre 2020 s'agissant de la tendinopathie et de la dermatite. Cependant, elle a conclu, que s'agissant de l'asthme à prédominance allergique, son était ne pouvait pas être considéré comme consolidé le 30/09/2020. Il était consolidé " à la date de l'expertise ", soit le 04/02/2021.
Ces conclusions d'expertise ont été notifiées les 15 et 16 mars 2021 à Madame [R].
Devant la Commission de Recours Amiable Madame [R] a contesté :
- la consolidation de la dermatite suite à expertise
- la consolidation de l'asthme suite à expertise
Elle n'a pas contesté la date de consolidation fixée au 30/09/2020 pour sa tendinopathie.
Par requête en date du 10 octobre 2021, Madame [R] a saisi le Pôle Social.
Le dossier a été appelé à l'audience du 5 février 2026 puis du 2 avril 2026.
Afin de faire le point sur les demandes de Madame [R], des échanges ont eu lieu entre la CPAM et l'assurée, et l'affaire renvoyée à l'audience du 4 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.
Madame [R] [F] a comparu en personne et a contesté " la date de consolidation fixée au 4 février 2021 (donc uniquement pour l'asthme), ainsi que les conséquences qui en ont été tirées, notamment la suspension de (s)es indemnités journalières à la suite de l'expertise médicale réalisée à cette date "
Madame [R] prétend qu'il existe des contradictions et insuffisances dans le rapport d'expertise. Cependant ses griefs portent sur l'analyse faite par le service médical puis le médecin expert relativement aux 4 maladies dont elle souffre (dont 3 à titre professionnel) : omission de la prise en compte du port du corset, absence de prise en compte ORL, contradiction pneumologique, remise en cause du diagnostic posé de syndrome de Vidal.
La CPAM a comparu dument représentée par M. [Y] et a sollicité le rejet du recours.
Elle demande au tribunal de dire que l'état de santé de Madame [R] en lien avec sa maladie professionnelle (asthme) était consolidé au 4 février 2021 et donc de rejeter la demande de Madame [R] de voir ses arrêts de travail au titre de la législation professionnelle indemnisés sur la période du 5 février au 27 avril 2021.
Elle demande aussi au tribunal de dire que l'état de santé de Madame [R] au regard de ses lombalgies présentait une stabilisation et dès lors de rejeter la demande de Madame [R] de voir ses arrêts de travail indemnisés au titre de la maladie sur la période du 5 février au 27 avril 2021.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 18/09/2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours sur la date de consolidation de la mélédie professionnelle (asthme)
Il appartient au juge de vérifier d'office la recevabilité du recours.
Or l'exercice d'un recours administratif préalable conditionne le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article R142-1 du Code de Sécurité social qui dispose : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ".
En l'espèce, Madame [F] [R] ne justifie d'aucun recours préalable devant la Commission de Recours Amiable.
De son côté si la CPAM invoque dans ces conclusions le recours préalable déposée par la requérante, elle ne produit ni la pièce en question ni la décision de la Commission de Recours Amiable.
Ainsi en premier lieu il semble à la suite de l'audience du 04/06/2026 que Madame [R] conteste la date de consolidation fixée par expertise au 04/02/2026 pour sa maladie professionnelle d'asthme, cette décision lui ayant été notifiée le 15/03/2021 (pièce produite par l'assurée).
La CPAM, qui ne conteste pas l'existence d'un recours administratif, ne fournit toutefois pas les pièces inventoriées dans son bordereau joint aux conclusions pour l'audience d'avril 2026 (notamment pièces 22 et 23 : le recours CRA et la décision CRA).
Il n'est dès lors pas possible de vérifier l'objet de ce recours préalable.
Madame [R] sera donc invitée à produire le recours préalable qu'elle a déposé auprès de la CRA et la CPAM à produire l'accusé réception de sa notification de la décision du 15/03/2021 et la décision rendue par la CRA.
Sur la recevabilité du recours sur la cessation des indemnités journalières au titre de la maladie (lombalgie-hernie discale)
Madame [R] conteste dans la requête déposée le 10/10/2010 l'indu d'indemnités journalières qui lui a été notifié le17/09/2021 par la CPAM au titre de son arrêt maladie pour lombalgie/hernie discale (indu portant sur l'arrêt du 25/03/2021 au 27/04/2021).
A l'audience elle réitère sa demande en la formulant différemment puisqu'elle sollicite le versement des indemnités journalières au-delà de la date du 04/02/2021, vraisemblablement induite en cela en erreur par la réponse que la CPAM a faite à sa contestation de l'indu par courrier du 29/09/2021, indiquant que " l'arrêt de travail au titre de la maladie n'était pas indemnisable au-delà du 04/02/2021 suite à expertise médicale ", alors que l'expertise n'a porté que sur les dates de consolidation des 3 maladies reconnues à titre professionnel (l'asthme, la tendinopathie et la dermite), et pas sur la consolidation des lombalgies-hernie discale (prise en charge en maladie et non à titre professionnel).
Il revient donc d'une part à Madame [R] de justifier du recours administratif préalable qu'elle "aurait" diligenté sur cet indu, et d'autre part à la CPAM de justifier de la date de réception par l'assurée de la notification de l'indu, de la décision rendue par la CRA, des indemnités journalières versées au titre de la maladie lombalgies-hernie discale (sur quelle période ?) et de la décision du service médical du 27/04/2021.
Dans l'attente de ces éléments qui conditionnent pour partie la recevabilité des demandes et pour l'autre partie, la décision de fond, il convient de surseoir à statuer sur les demandes.
PAR CESMOTIFS
Le tribunal par décision contradictoire rendu en premier ressort et avant-dire droit,
INVITE Madame [R] [F] à produire aux débats la preuve des recours administratifs préalables déposés auprès de la Commission de Recours Amiable de la CPAM du RHONE sur :
- la contestation de la date de consolidation de sa maladie professionnelle (asthme),
- la contestation de l'indu d'indemnités journalières au titre de la maladie (lombalgie-hernie discale) indu portant sur la période du 25/03/2021 au 27/04/2021 ;
INVITE la CPAM du RHONE à produire aux débats les notifications des deux décisions contestées et les décisions rendues par la Commission de Recours Amiable sur les recours sus-visés;
INVITE la CPAM du RHONE à justifier des indemnités journalières versées à Madame [R] au titre de la maladie lombalgie-hernie discale et de la décision du service médical du 27/04/2021 ;
SURSEOIT à statuer sur les demandes dans l'attente ;
RENVOIE à l'audience du pour voir statuer sur la recevabilité et le fond du recours de Madame [R].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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