Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY
PREMIERE PRESIDENCE
N° RG 26/02217 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FZCH
Numéro de minute
/2026
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge en charge des hospitalisations sans consentement du tribnal judiciaire de BAR-LE-DUC, en date du 14 octobre 2026,
APPELANTE :
Madame [E] [P]
née le 02 Septembre 1963 à [Localité 2], demeurant Actuellement au CHS de [Localité 6] - [Adresse 2]
assistée de Me Mathieu GRANDVALET, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Etablissement CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 2]
Non représenté
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le Procureur Général de la cour d'appel de Nancy sis cour d'appel de NANCY - [Adresse 3]
Non représenté
ASSOCIATION TUTELAIRE DE LA MEUSE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 4]
Non représentée
Ministère Public : le dossier a été communiqué à Madame Virginie KAPLAN, substitut général, puis Madame Sarah ROUY, substitut général, qui ont fait connaître leur avis ;
Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Nous, Eliette ROUX, conseillère déléguée par Monsieur le Premier Président suivant tableau de service du 9 juillet 2026 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants du code de la santé publique ;
Assistée de Mme Isabelle FOURNIER, cadre greffier ;
Vu la situation de Madame [E] [P], actuellement hospitalisée depuis le 07 octobre 2026 au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 6] dans le cadre des dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement ;
Après avoir entendu à l'audience publique du vingt deux Octobre deux mille vingt six, les parties en leurs explications et conclusions, avons mis l'affaire en délibéré au vingt deux Octobre deux mille vingt six à 15 heures ;
Et ce jour, vingt deux Octobre deux mille vingt six à 15 heures, assistée de Isabelle FOURNIER, cadre greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 14 octobre 2026, les avis et pièces figurant dans le dossier transmis par le tribunal judiciaire de Bar le Duc conformément à l'article R.3211-19 du code de la santé publique,
Vu l'appel de Madame [E] [P] contre ladite ordonnance reçu au greffe de la cour d'appel de Nancy le 16 octobre 2026,
Vu les avis écrit du ministère public en date du 16 octobre 2026 et du 20 octobre 2026,
Vu les conclusions écrites de Maître Mathieu GRANDVALET en date du 21 octobre 2026,
Vu l'absence de la directrice du centre hospitalier de [Localité 6], de l'Association Tutélaire de la Meuse ainsi que du ministère public, dûment convoqués,
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [E] [P] a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte le 7 octobre 2026, sur le fondement de l'article 3212-1-II , 2° pour péril imminent, le certificat médical du docteur [F] du même jour faisant état «'d'hospitalisation pour incurie, propos délirants, agressivité, plusieurs tentatives de suicide, absence d'adhésion à sa prise en charge'».
Par ordonnance du 14 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bar le Duc a ordonné le maintien en hospitalisation complète de Madame [P].
Les certificats médicaux des 24h et 72h ont conclu au maintien de l'hospitalisation complète.
Par ordonnance rendue le 14 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bar le Duc a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [P].
Madame [P] a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance par courrier reçu à la cour d'appel de Nancy le 16 octobre 2026.
L'avis motivé du 19 octobre 2026 a conclu au maintien de l'hospitalisation complète.
Par avis écrit reçus les 16 et 20 octobre 2026, le ministère public a conclu à l'infirmation de l'ordonnance, estimant que les conditions tenant au péril imminent n'étaient pas réunies.
À l'audience, Madame [P] a sollicité la mainlevée de la mesure. Elle expose connaître son traitement, et ne plus avoir d'idées suicidaires.
Son avocat, Maître GRANDVALET, a indiqué que les certificats au dossier ne permettent pas de caractériser l'impossibilité de Madame [P] à consentir à son hospitalisation liée à des troubles mentaux d'une gravité suffisante. Il a sollicité la mainlevée de la mesure.
MOTIFS
L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose :
'I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
[...] 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° [...]'.
L'article L.3211-12 du même code prévoit :
'I.-Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme [...]'.
En application de l'article R. 3211-22 de ce code, en cas d'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Le certificat médical à 24 heures relève «'entretien très peu informatif, la patiente mélangeait souvent ses éléments de vie, de sa prise en charge médicale. Les propos sont tantôt cohéerents, tantôt confus, passant du coq à l'âne. Très triste par moment, elle refuse de reconnaître la baisse d'autonomie et insiste pour rentrer chez elle dans une semaine'».
Le certificat médical à 72 heures relève': «'l'examen de ce jour met en évidence une amélioration progressive de l'état psychique. Le discours demeure limité en raison des difficultés auditives. Aucune manifestation comportementale particulière n'a été constatée au cours de l'hospitalisation. Mme [P] [E] nie catégoriquement les idées et les élément ayant conduit à son hospitalisation, notamment le comportement de fugue du service où elle était précédemment hospitalisée. Par ailleurs, des explorations complémentaires ont été entreprises afin d'écarter une éventuelle pathologie sous-adjacente. Un maintien de courte durée en hospitalisation complète apparaît nécessaire afin de permettre le réajustement thérapeutique et une observation clinique plus approfondie de son comportement et de son évolution psychique'».
L'avis médical motivé rédigé par le Docteur [W] le 12 octobre 2026 relève «'ce jour Madame [P] a beaucoup de demandes inadaptées, conteste un certain nombre de molécules demandant une baisse et en refusant d'autres'' l'adhésion aux soins reste très porblématique. Le délire est en voie d'abrasion'».
L'avis médical du 19 octobre 2026 rédigé par le Docteur [W] indique': «'ce jour, Mme [P] persiste dans la contestation des raisons qui ont été à l'origine de son hospitalisation actuelle. Elle reste instable sur le plan psychomoteur, intolérante à la moindre frustration. Elle est également agressive verbalement, menaçante.
Le discours est truffé de passages du coq à l'âne mélangeant ses refus de traitement, ses problèmes somatiques, ses réclamations sur les menus des repas, ses diplômes et le fait d'avoir travaillé. Elle n'a aucune conscience de ses troubles, reste dans le déni et n'adhére pas aux soins, se mettant ainsi en danger'».
Le contenu des certificats médicaux ne documente pas précisément les troubles médicalement constatés permettant de caractériser le péril imminent et ne permet pas d'apprécier la nécessité d'une mesure d'hospitalisation sans consentement.
En conséquence, en application des dispositions légales rappelées ci-dessus, il convient d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
L'ordonnance déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a maintenu la mesure d'hospitalisation.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
En la forme,
Déclarons recevable l'appel interjeté par Madame [E] [P] ;
Au fond,
Infirmons l'ordonnance rendue le 14 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de BAR LE DUC ayant maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [E] [P] au centre hospitalier de [Localité 6] ';
Laissons les dépens à la charge de l'État.
Prononcée par mise à disposition le vingt deux Octobre deux mille vingt six à quinze heures par Mme Eliette ROUX, conseiller délégué, et Mme Isabelle FOURNIER, cadre greffier.
signé : Mme I. FOURNIER signé : Mme E. ROUX
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