Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/01600 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NFRD
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [P] [R]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
La S.A. SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Rémy DELMONTE-SENES - 0243
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [P] [R], adjoint administratif de la commune de [Localité 2], a adhéré, avec effet au 1er janvier 2010, au contrat collectif d’assurance à adhésion facultative « Maxima prévoyance II » souscrit par la SA Cegema assurances auprès de la SA Swisslife prévoyance et santé, en choisissant la garantie « maintien de revenu ». Cette garantie prévoit le versement d’indemnités journalières de 20 euros pendant 1 095 jours au plus et celui d’une rente d’invalidité d’un montant annuel de 5 760 euros.
Placée en arrêt de travail le 14 mai 2019, Mme [R] a perçu des indemnités journalières jusqu’en mai 2022.
Par lettre du 6 octobre 2022, la société Swisslife prévoyance et santé a refusé de lui servir la rente d’invalidité, au motif que son taux d’incapacité permanente, fixé à 31 % au vu de l’expertise réalisée le 14 juin 2022, à la demande de la société Cegema assurances, par M. [W] [E], médecin, et du compte rendu de son médecin conseil, était inférieur au seuil contractuel de 33 %.
Par arrêté du 9 janvier 2023, le maire de [Localité 2] a admis Mme [R] à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023.
Par acte du 16 mai 2023, Mme [R] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise. Par ordonnance du 21 novembre 2023, celui-ci a désigné en qualité d’expert M. [Y] [V], qui a déposé son rapport le 7 novembre 2024.
Par acte du 3 mars 2025, Mme [R] a fait assigner la société Swisslife prévoyance et santé devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir :
condamner la compagnie Swisslife à lui payer la somme de 17 450,18 euros ;à titre subsidiaire, condamner la compagnie Swisslife à lui payer la somme de 21 870,86 euros ;condamner la compagnie Swisslife à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;la condamner aux entiers dépens.Au soutien de sa demande principale, se prévalant des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, elle fait valoir que le contrat prévoit, après le 1 095ème jour d’arrêt de travail, une rente d’invalidité annuelle de 5 760 euros affectée d’un coefficient N/66 lorsque le taux d’invalidité est au moins égal à 33 %, et que l’expert judiciaire a fixé ce taux à 45 % par application du tableau contractuel.
Elle soutient que la rente, d’un montant annuel de 3 917,17 euros, lui est due du 15 février 2022 au 1er août 2026, date de sa retraite obligatoire.
Elle expose que la date de départ à la retraite retenue par l’assureur est erronée car elle correspond à une retraite anticipée pour invalidité et non à sa retraite obligatoire, laquelle n’interviendra que le 1er août 2026.
Elle ajoute que l’assureur, qui lui réclame le remboursement d’une partie des indemnités journalières, ne peut contester des indemnités versées au vu des arrêts de travail que son propre médecin-conseil a reconnu justifiés, nonobstant la date de consolidation fixée au 12 octobre 2020 par l’expert judiciaire.
Au soutien de sa demande subsidiaire, formée pour le cas où le tribunal retiendrait que les indemnités journalières auraient dû cesser à la date de consolidation, elle sollicite le paiement de la rente du 12 octobre 2020 au 1er août 2026.
La société Swisslife prévoyance et santé, qui a constitué avocat, n’a pas conclu.
La clôture de l’instruction est intervenue le 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société Swisslife prévoyance et santé n’ayant pas conclu, le tribunal statuera au vu des seules écritures et pièces de Mme [R]. Le défaut de conclusions du défendeur ne valant pas acquiescement, il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est fondée.
I. Sur les demandes en paiement de la rente d’invalidité
Sur le droit à la renteAux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l’article 1353, alinéa 1er, du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En l’espèce, le certificat d’adhésion n° A 000 F 84156 mentionne un « montant annuel de la rente d’invalidité après 1095 jours » de 5 760 euros et renvoie à la notice d’information du contrat. Selon l’article 7.1 de cette notice, le taux d’invalidité permanente (N) de l’assuré est obtenu au moyen d’un tableau à double entrée croisant ses taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle ; « Aucune rente n’est versée si le taux N est inférieur à 33 % » et « Si N est compris entre 33 et 66 %, l’Invalidité Permanente est considérée comme partielle et le coefficient N/66 est appliqué au montant de la rente ».
Dans son rapport du 7 novembre 2024, M. [V], expert judiciaire, conclut : « Selon le tableau à double entrée qui s’applique au contrat, le taux d’invalidité permanente (N) est donc évalué à 45 % » (rapport page 22).
Par lettre officielle du 24 janvier 2025, l’avocat de la société Swisslife prévoyance et santé a d’ailleurs pris acte de ce taux de 45 %.
En conséquence, le taux d’invalidité permanente de Mme [R], fixé à 45 %, excédant le seuil contractuel de 33 %, celle-ci est fondée à obtenir le paiement de la rente d’invalidité.
Sur le montant annuel de la rentePar application du coefficient contractuel N/66 au taux de 45 % retenu par l’expert, la rente annuelle s’élève à 3 927,27 euros (5 760 euros x 45/66).
Le montant de 3 917,17 euros avancé par Mme [R], qui reprend celui figurant dans la lettre officielle du 24 janvier 2025, procède d’une erreur de calcul.
En conséquence, le montant annuel de la rente d’invalidité est fixé à 3 927,27 euros.
Sur la période de versement de la renteSur le point de départL’article 7 de la notice d’information, à laquelle renvoie le certificat d’adhésion, stipule : « La rente est versée à compter de la date de Consolidation de votre état de santé sous réserve que le taux d’invalidité retenu par le médecin expert soit supérieur ou égal à 33% ».
Mme [R] ne peut utilement se prévaloir de la mention du certificat d’adhésion relative au « montant annuel de la rente d’invalidité après 1 095 jours » qui, placée à la suite de la durée maximale du versement des indemnités journalières, fixe le montant de la rente et non son point de départ.
L’expert judiciaire a fixé la date de consolidation de l’état de santé de Mme [R] au 12 octobre 2020, date que celle-ci ne discute pas.
Le moyen tiré de ce que l’assureur ne pourrait remettre en cause les indemnités journalières versées après cette date est inopérant, le tribunal n’étant saisi d’aucune demande en restitution de ces indemnités.
En conséquence, la rente est due à compter du 12 octobre 2020.
Sur le termeSelon l’article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
En l’espèce, l’article 7 de la notice d’information stipule : « Dans tous les cas, l’indemnisation cesse : […] à la date à laquelle Vous pouvez prétendre au bénéfice de votre retraite obligatoire professionnelle quel qu’en soit le motif ».
Cette clause, claire et précise, fixe le terme de la rente à la première date à laquelle l’assuré peut prétendre à une pension de retraite servie par un régime obligatoire de retraite professionnelle, et exclut expressément toute distinction selon le motif du départ à la retraite. Le qualificatif « obligatoire » désigne le régime de retraite, par opposition aux régimes supplémentaires ou facultatifs, et non l’âge légal de départ. Une retraite pour invalidité servie par un régime obligatoire entre donc dans ses prévisions. En distinguant la retraite anticipée pour invalidité de la retraite obligatoire, Mme [R] ajoute à la clause une condition qu’elle écarte.
Or, par arrêté du 9 janvier 2023, le maire de [Localité 2] a admis Mme [R], affiliée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (la CNRACL), à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2023, et le brevet de pension délivré par la CNRACL mentionne une « pension d’invalidité CNRACL » dont la date de liquidation est le 1er février 2023. La CNRACL est le régime obligatoire de retraite des fonctionnaires territoriaux.
Le relevé de l’assurance retraite selon lequel Mme [R] pourrait partir à la retraite à compter du 1er août 2026 se rapporte au seul régime général, et ses informations sont, selon ses propres termes, communiquées à titre indicatif. Il est sans incidence sur le terme de la rente, fixé par le contrat à la date à laquelle l’assurée peut prétendre au bénéfice d’une retraite obligatoire, soit, en l’espèce, le 1er février 2023.
En conséquence, la rente a cessé d’être due le 1er février 2023.
Sur la somme dueMme [R] a formé sa demande subsidiaire pour le cas où le tribunal retiendrait que l’indemnisation au titre de l’incapacité temporaire de travail aurait dû cesser à la date de consolidation. Tel est le cas, la rente d’invalidité prenant effet, selon le contrat, à la date de consolidation. La demande principale, qui repose sur la thèse contraire et fixe le point de départ de la rente au 15 février 2022, ne peut donc être accueillie.
Du 12 octobre 2020 au 31 janvier 2023, la rente d’invalidité s’élève, sur la base d’un montant annuel de 3 927,27 euros calculé prorata temporis, à la somme de 9 059,63 euros (3 927,27 euros x 2 pour la période du 12 octobre 2020 au 11 octobre 2022, soit 7 854,55 euros, et 3 927,27 euros x 112/365 pour la période du 12 octobre 2022 au 31 janvier 2023, soit 1 205,08 euros).
En conséquence, Mme [R] sera déboutée de sa demande principale et la société Swisslife prévoyance et santé sera condamnée à lui payer la somme de 9 059,63 euros au titre de la rente d’invalidité.
II. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Swisslife prévoyance et santé, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
La société Swisslife prévoyance et santé, qui succombe, sera condamnée à payer à Mme [R] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 2 500 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA Swisslife prévoyance et santé à payer à Mme [P] [R] la somme de 9 059,63 euros au titre de la rente d’invalidité due du 12 octobre 2020 au 31 janvier 2023 ;
CONDAMNE la SA Swisslife prévoyance et santé aux dépens ;
CONDAMNE la SA Swisslife prévoyance et santé à payer à Mme [P] [R] la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.