Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09616 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPSE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00194
APPELANTE
Madame [D] [L] [I]
née le 19 Avril 1984 à [Localité 1] (CAMEROUN)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître Joseph KENGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681
INTIMEE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 032 708
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 substituée par Me Emmanuel LEPARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laura TARDY, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Aurely ARNELL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [D] [L] [I] d'une part, la Régie immobilière de la Ville de Paris (la RIVP) d'autre part.
Par acte sous seing privé du 23 sptembre 2015, la RIVP a donné à bail à [Y] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 1].
La déclaration de Pacs conclu entre [Y] [Z] et Mme [D] [L] [I] a été enregistrée le 13 juin 2017 au tribunal d'instance de Paris 17ème. Le 18 septembre 2019, il a été porté en marge de l'acte de naissance de [Y] [Z] une mention correspondant à l'ouverture d'une mesure de tutelle à son bénéfice, confiée à M. [R] [N], mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le 21 mars 2022, le Pacs conclu avec Mme [I] a été dissous, et mention en a été portée en marge de l'acte de naissance de [Y] [Z] le 4 avril 2022. Celui-ci est décédé le 18 mars 2023.
Par acte du 15 novembre 2023, la RIVP a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de dire qu'elle ne peut pas bénéficier du transfert de bail et est donc occupante sans droit ni titre, d'autoriser son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner à payer une indemnité d'occupation égale au loyer majoré de 30 % et des charges, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Mme [I] n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
Par jugement contradictoire entrepris du 26 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :
- dit que Mme [I] est une occupante sans droit ni titre,
- dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef à compter de la présente décision,
- dit qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier,
- fixe l'indemnité d'occupation au montant du loyer actuel et condamne le défendeur à payer la somme égale au loyer actuel à titre d'indemnité d'occupation et ce à compter de la décision et ce jusqu'au départ définitif des lieux consistant à la remise des clefs,
- condamne Mme [I] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne le défendeur aux entiers dépens,
- dit que l'exécution provisoire est de droit.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 21 mai 2024 par Mme [I],
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 17 août 2024, par lesquelles Mme [I] demande à la cour de :
- dire et juger [L] [I] recevable et bien fondée dans ses demandes,
Y faisant droit :
- infirmer le jugement déféré en toute ses dispositions,
Statuant de nouveau :
- ordonner le transfert du droit du contrat de location consenti à M. [Y] [Z] à Mme [L] [I] au 18 mars 2023, date du décès du locataire,
- condamner la SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] à régulariser un avenant au bail au profit de Mme [L] [I] en application des dispositions de l'article 14 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989, dans un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de six mois,
A titre subsidiaire,
- accorder à Mme [L] [I] un délai de grâce de 36 mois pour quitter les lieux,
- condamner la SA Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] à verser à "la RIVP" une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 octobre 2024, par lesquelles la Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] demande à la cour de :
- déclarer la RIVP recevable et bien fondée en ses conclusions d'intimée,
- débouter Mme [L] [I] de son appel et de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement entrepris en son entier dispositif,
Y ajoutant,
- condamner Mme [L] [I] à verser à la RIVP une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [L] [I] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELAS LGH & Associés, prise en la personne de Me Catherine Hennequin, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur le transfert du bail du fait du décès du locataire
Mme [I] conclut à l'infirmation du jugement et fait valoir que le courrier de dissolution de Pacs, sur lequel s'est fondée la RIVP pour lui refuser le transfert du bail, est un faux, dès lors qu'aux termes d'une sommation interpellative délivrée le 19 mai 2022, donc après l'acte litigieux, [Y] [Z] a déclaré à l'huissier ne pas être l'auteur de la déclaration de rupture du Pacs et ne pas souhaiter rompre celui-ci. Elle ajoute que la signature portée sur ce courrier n'est pas de sa main. Elle se prévaut des dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant le transfert du bail au partenaire de Pacs du locataire décédé, et subsidiairement soutient remplir les conditions propres au concubin notoire vivant avec le locataire au moins un an avant la date de décès, que ce soit la durée de vie commune avant le décès, la condition de ressources inférieures au plafond et celle d'adaptation du logement à la taille du ménage, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi de 1989.
La RIVP conclut à la confirmation du jugement, et fait valoir que [Y] [Z] avait conclu un Pacs avec Mme [I] sans que ne soit prévue la vie commune, que Mme [I] s'est installée dans le logement contre la volonté du locataire qui a déposé plainte contre elle pour abus de confiance sur personne vulnérable et a quitté le logement pour vivre chez une tierce personne, faisant part dans sa plainte de son souhait de dissoudre le Pacs. Elle estime que la déclaration de dissolution n'est pas un faux au regard du contexte décrit, et précise qu'en l'état d'un Pacs dissout Mme [I] ne peut prétendre au transfert du bail à son profit. Elle ajoute qu'elle ne peut se prévaloir de la qualité de concubine notoire, faute de vie de couple.
L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
S'agissant d'un logement conventionné (ainsi que précisé sur le contrat de bail), l'article 40 de la même loi trouve également à s'appliquer, selon lequel l'article 14 est applicable audit logement à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de soixante-cinq ans.
1-1) Sur la qualité de partenaire de Pacs de Mme [I]
L'article 462 du code civil dispose que la personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2022, Mme [I] s'est vue signifier une déclaration de dissolution unilatérale de Pacs à l'initiative de [Y] [Z], établie le 27 janvier 2022 et comportant sa signature.
Elle soutient que cet acte est un faux, invoquant d'une part la réponse de [Y] [Z] à une sommation interpellative délivrée à sa demande le 19 mai 2022, postérieurement à la signification de déclaration de dissolution litigieuse, selon laquelle il n'est pas l'auteur de la déclaration de rupture de Pacs et ne souhaite pas, pour le moment, rompre le Pacs, et d'autre part le fait que la signature attribuée à [Y] [Z] sur la déclaration n'est pas de sa main, au regard du document de comparaison qu'elle produit.
1-1-1) Sur la signature alléguée fausse
S'agissant de la signature, Mme [I] produit une attestation d'hébergement établie par [Y] [Z] le 2 octobre 2017, soit près de 5 ans avant le courrier litigieux. La RIVP produit, elle, une déclaration de main courante signée de [Y] [Z] le 14 février 2021, un an avant celle apposée sur l'acte litigieux. Il apparaît que la signature imputée à [Y] [Z] portée sur le courrier litigieux ressemble bien davantage à celle établie en 2021 qu'à celle de 2017, présentant en 2022 la même graphie qu'en 2021, avec des traits traduisant des tremblements et une difficulté à reproduire les formes rondes et nettes et les traits fermes de la signature de 2017.
Il doit être tenu compte du fait qu'en 2021, contrairement à 2017, [Y] [Z] bénéficiait d'une tutelle, prononcée au regard de l'altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, altération suffisamment significative pour que soit prononcée une tutelle, mesure de représentation destinée à pallier à l'impossibilité pour lui de pourvoir seul à ses intérêts. Cette altération, bien que non précisée, est susceptible d'affecter la qualité graphique de la signature de [Y] [Z], expliquant ainsi la différence de graphie avec celle de 2017, et la proximité de graphie avec celle de 2021. Dès lors, en ne produisant qu'un échantillon de signature datant de près de 5 ans avant celle litigieuse, et avant le prononcé de la tutelle justifiée par une altération des facultés susceptible d'expliquer la variation de graphie dans le temps, Mme [I] échoue par insuffisance de preuve à établir que la signature portée sur le courrier de 2022 est un faux.
1-1-2) Sur l'acte allégué faux en raison de la dénégation ultérieure de son auteur
La main courante de 2021 versée par la RIVP a été établie par [Y] [Z] à l'encontre de Mme [I], à qui il reproche de s'être introduite dans son domicile alors qu'il était hospitalisé et alors que, même pacsés, il n'y avait pas de vie commune dans le logement loué, de faire obstacle à ses relations avec des tiers, de capter son courrier, la main courante s'achevant par l'expression par ce dernier de son souhait que Mme [I] quitte le domicile et que le Pacs soit dissout.
La RIVP produit également :
- un procès-verbal d'audition de [Y] [Z] établi le 21 août 2021 dans lequel il réitère ses dires et ajoute que Mme [I] a fait obstacle à ce que son propre beau-frère s'installe dans le logement quelques jours, alors que lui-même est allé vivre chez Mme [M] compte tenu du comportement de Mme [I],
- une réponse de M. [N], tuteur de [Y] [Z], le 24 novembre 2021 à une demande de la CAF, selon laquelle son protégé vit chez Mme [T] (à une adresse qui est la même que celle déclarée pour Mme [M] ; il s'avère qu'il s'agit de son "épouse", selon un mariage contracté au Cameroun non reconnu en France, la plainte de Mme [I] pour faux mentionnant Mme [T] [M], mère des enfants de [Y] [Z]).
Mme [I] produit la sommation interpellative délivrée à [Y] [Z] le 19 mai 2022, sommation selon laquelle celui-ci demeure [Adresse 1]. Toutefois, selon cet acte, le lieu où l'huissier a rencontré [Y] [Z] est mentionné "comme indiqué en fin d'acte", mais la dernière page n'est pas produite, de sorte que l'on ignore où il était à ce moment.
Ainsi qu'il a été rappelé, [Y] [Z] bénéficiait depuis 2019 d'une mesure de tutelle au regard de la gravité de l'altération de ses facultés. Dans ses circonstances, et dès lors que le cadre de réalisation de la sommation interpellative, notamment le lieu où elle a été faite, n'est pas connu, ses seuls propos, sujets à caution du seul fait de cette altération, non corroborés par d'autres éléments et contradictoires tant avec ceux tenus tant lors de sa main courante et de sa plainte quelques mois auparavant qu'avec son comportement (il a quitté le domicile), sont insuffisants à établir que le courrier de dissolution de Pacs réalisé le 27 janvier 2022 est un faux.
Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la dissolution du Pacs réalisée par le locataire.
Il doit donc être considéré qu'au décès de [Y] [Z], Mme [I] n'avait plus, depuis plus d'un an, la qualité de partenaire de Pacs de celui-ci.
1-2) Sur la qualité de concubine notoire de Mme [I]
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple (1ère Civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.313).
Il appartient à Mme [I] de rapporter la preuve qu'à la date du décès de [Y] [Z], elle remplissait les conditions pour être considérée comme sa concubine notoire, vivant avec lui depuis au moins un an avant la date du décès, étant observé que les conditions de revenus et d'adaptation de la taille du logement au ménage ne trouvent pas à s'appliquer lorsque l'occupant se prévaut de la qualité de concubin notoire vivant avec le locataire avant son décès.
Elle verse aux débats des éléments suffisants pour établir qu'elle vivait au [Adresse 1], adresse du logement de [Y] [Z].
Cependant, il résulte des éléments susvisés qu'au moins depuis novembre 2021, celui-ci avait quitté le logement pour vivre chez Mme [M], et aucune pièce produite ne démontre qu'il était revenu au domicile avant son décès, dans le cadre d'une reprise de vie commune. En outre, les explications données par [Y] [Z], tant dans sa main courante que sa plainte en 2021, démontrent que le Pacs conclu avec Mme [I] n'avait pas pour finalité une vie commune et une communauté d'intérêts et de vie, mais qu'au contraire la communauté d'adresse résultait du comportement de Mme [I] qui s'est imposée au locataire qui, ne parvenant pas à lui faire quitter le logement, a fini par le quitter lui-même.
Il ne peut être tiré aucun conclusion utile du fait que Mme [I] acquittait le loyer, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle vivait dans les lieux loués à [Y] [Z] par la RIVP, ni du fait qu'elle a organisé les obsèques de celui-ci, la cour relevant qu'elle a signé un pouvoir auprès des services funéraires de la Ville de [Localité 3] pour s'occuper des obsèques de [Y] [Z], en qualité de "conjoint du défunt", alors qu'à la date du décès elle n'ignorait pas ne pas être sa conjointe, à défaut de mariage, et qu'elle avait reçu signification de la dissolution du Pacs sans l'avoir utilement contestée à cette date (sa plainte pour faux date du 13 avril 2023).
L'ensemble de ces éléments justifie que soit dénié à Mme [I] la qualité de concubine notoire de [Y] [Z], vivant avec lui au moins un an avant le décès de ce dernier, et que soit rejetées ses demandes de constat du transfert du bail à son profit et d'injonction à la RIVP de conclure avec elle un avenant au bail sous astreinte.
Dès lors, Mme [I] n'a, à la date du décès du locataire, ni droit ni titre pour se maintenir dans les lieux. La décision du premier juge d'ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire sera confirmée, ainsi que le chef subséquent de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, par ailleurs non utilement contesté.
2) Subsidiairement, sur les délais pour quitter les lieux
Mme [I] sollicite à titre subsidiaire un délai de 36 mois pour quitter les lieux, rappelant les termes des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et faisant valoir l'absence de dette locative.
La RIVP conclut au rejet de cette demande, indiquant que Mme [I] a bénéficié de délais de fait en raison de la procédure judiciaire depuis le 18 mars 2023, qu'elle est de mauvaise foi, qu'elle ne justifie d'aucune démarche de relogement ni du fait que son déménagement ne pourrait avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
L'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Mme [I], qui n'actualise pas sa situation personnelle et financière, est âgée de 42 ans, perçoit un salaire mensuel net de 1 383 euros en qualité de responsable de cuisine et indique vivre seule sans enfants. Elle ne justifie pas de diligences pour se reloger ni de difficultés pour y parvenir et a en outre d'ores et déjà bénéficié des délais excédant ceux prévus par les dispositions légales.
Par conséquent, sa demande de délais de relogement supplémentaires sera rejetée.
3) Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement quant aux dépens et frais irrépétibles.
Y ajoutant en appel, la cour condamne Mme [I] aux dépens d'appel et à verser à la RIVP la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rejette la demande de Mme [I] formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris,
Y ajoutant,
REJETTE les demandes de Mme [D] [I] tendant à ordonner à son profit le transfert de droit du contrat de location consenti à [Y] [Z] au 18 mars 2023, date du décès du locataire, et à condamner la Régie immobilière de la Ville de [Localité 3] à régulariser un avenant au bail à son profit, dans un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard passé ce délai, pendant une durée de six mois,
REJETTE la demande de Mme [D] [I] tendant à obtenir des délais pour quitter les lieux,
CONDAMNE Mme [D] [I] aux dépens d'appel, dont le recouvrement sera effectué conformément à l'article 699 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [D] [I] à verser à la Régie immobilière de la ille de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en appel, et REJETTE sa propre demande de ce chef,
REJETTE toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,