Texte intégral
N° RG 26/01129 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE5X
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01129 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE5X
NAC: 5BZ
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Katia OUDDIZ-NAKACHE
à la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR
M. [A] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL PEYCLIT & DI STEFANO AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A.S. BENA MECANIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Katia OUDDIZ-NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 28 juillet 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 15 septembre 2026 au 22 septembre 2026
N° RG 26/01129 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE5X
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 19 mars 2025, Monsieur [A] [F] a consenti à la SAS BENA MECANIQUE, un bail portant sur des locaux à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 1], local n°4.
Le bail a été consenti et accepté pour une durée de 2 années et la SAS BENA MECANIQUE a quitté les lieux le 31 mars 2026.
Alors que cela était précisé au bail, Monsieur [A] [F] indique que la SAS BENA MECANIQUE reste débitrice d'une dette de taxes foncières.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 juin 2026, Monsieur [A] [F] a assigné la SAS BENA MECANIQUE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins notamment d'obtenir une provision au titre des taxes impayées.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 28 juillet 2026.
Monsieur [A] [F] dans ses dernières conclusions, demande au juge des référés, de :
condamner à titre provisionnel la SAS BENA MECANIQUE à payer à Monsieur [A] [F] les sommes suivantes :la somme de 4 449,50 € au titre de la taxe foncière sur les années 2024 et 2025,les intérêts de retard contractuellement prévus à hauteur de 2 % par mois à compter du 02 juin 2025 s’agissant de la taxe foncière 2024, et à compter du 26 mars 2026 s’agissant de la taxe foncière 2025, et ce jusqu'au complet paiement,l'indemnité forfaitaire de 10 % contractuellement prévue, soit la somme de 444,95 €condamner la SAS BENA MECANIQUE à payer à Monsieur [A] [F] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
De son côté, la SAS BENA MECANIQUE a comparu par l’intermédiaire de son avocat. Elle ne conteste pas la dette de taxe foncière, ni son calcul. Elle sollicite des délais de grâce afin de pouvoir étaler sur 24 mois le paiement de celle-ci.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une note en délibéré a été autorisée afin de permettre à la SAS BENA MECANIQUE de procéder à un paiement en cours de délibéré. Elle justifie avoir opéré un virement de 150 euros en date du 26 août 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 et prorogé au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Sur la base du contrat du bail professionnel conclu entre les parties le 19 mars 2025, Monsieur [A] [F] sollicite la condamnation de la SAS BENA MECANIQUE à lui verser les sommes provisionnelles suivantes :
la somme de 4 449,50 € au titre de la taxe foncière sur les années 2024 et 2025,les intérêts de retard contractuellement prévus à hauteur de 2 % par mois à compter du 02 juin 2025 s’agissant de la taxe foncière 2024, et à compter du 26 mars 2026 s’agissant de la taxe foncière 2025, et ce jusqu'au complet paiement,l'indemnité forfaitaire de 10 % contractuellement prévue, soit la somme de 444,95 €
La SAS BENA MECANIQUE reconnaît être débitrice de ces sommes. Il n'y a donc aucune contestation sérieuse à ce qu'elle en soit condamnées à titre provisionnel, déduction faite du virement effectué en cours de délibéré.
Il sera fait application du mécanisme des intérêts légaux et non celui des intérêts contractuels.
* Sur les délais de grâce
L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (...) ».
La société défenderesse, dont la bonne foi est présumée, invoque lors de l'audience des difficultés financières. Elle a opéré, en cours de délibéré, un versement en guise de bonne volonté à s'en sortir financièrement.
Par ailleurs, le bailleur, même s'il s'y oppose fermement, ne fait pour sa part état d'aucune difficulté financière.
Au regard des pièces produites, il convient donc d'octroyer à la défenderesse un délai en application de l'article 1343-5 du code civil pour le paiement des arriérés de taxes, selon les modalités fixées au dispositif de la présence décision.
* Sur les dépens de l’instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La SAS BENA MECANIQUE, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».
En l’espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la partie demanderesse qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONDAMNONS la SAS BENA MECANIQUE à payer à Monsieur [A] [F] les sommes provisionnelles de :
4.299,50 euros (QUATRE MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS et CINQUANTE CENTIMES) au titre de la créance de taxes foncières des années 2024 et 2024, déduction faite du virement du 26 août 2026,
444,95 euros (QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES) au titre de l'indemnité forfaite prévue au contrat,
DISONS que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2026 ;
AUTORISONS la SAS BENA MECANIQUE à se libérer de cette dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement de 23 mensualités consécutives de 195 euros minimum, et une 24ème mensualité égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision, puis avant le 10ème jour des mois suivants ;
DISONS que les paiements s'imputeront d'abord sur la dette principale au titre des taxes foncières, puis sur les intérêts, dépens et autres frais s'il y a lieu ;
DISONS que faute pour la SAS BENA MECANIQUE, pendant le cours de ces délais, de payer à bonne date, une seule des échéances susvisées, l'intégralité du solde débiteur deviendra immédiatement exigible et les poursuites pour le recouvrement de l'arriéré pourront être immédiatement mises en œuvre à la diligence de Monsieur [A] [F] ;
CONDAMNONS la SAS BENA MECANIQUE à payer à Monsieur [A] [F] la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la SAS BENA MECANIQUE aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et mis à disposition le 22 septembre 2026.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment