Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 26/03174 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3PT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mai 2026
Date de saisine : 07 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2025F00604 rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 02 Avril 2026
Appelante :
S.A. EUROTAINER, représentant : Me Elsa SAMMARI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2096 - N° du dossier E000IYDP
Intimée :
S.A.S.U. INTRUM CORPORATE
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Vu l'avis du conseiller de la mise en état du 7 juillet 2026 soulevant d'office la nullité de la déclaration d'appel tirée du défaut de postulation possible Me [T] [X] devant la cour d'appel de Versailles,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu qu'en application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats peuvent postuler devant la cour d'appel du ressort dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle ;
Que par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
La déclaration d'appel a été formalisée sous constitution de Me Elsa SAMMARI avocat inscrit au barreau de PARIS, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
Que les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Disons que le timbre de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, s'il a été acquitté, restera à la charge de Me Elsa SAMMARI en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile.
le 10/09/2026
Le Greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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