Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2026.
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS HOME +
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,
JUGES : M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, M. Olivier FRANCHAUD et Mme Valérie PRUDHOMME,
Greffier d'audience, présent au prononcé : Maître Fabrie BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants,
Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal Judiciaire de COMPIEGNE, prise en application des articles L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant le débiteur identifié ci-dessous :
SAS HOME + [Adresse 1]
Laquelle exerce une activité de Toutes prestations de services à domicile en faveur de personnes, personnes âgées et/ou dépendantes, de personnes handicapées et notamment l'aide à la toilette, l'aide à l'hygiène des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l'assistance diététique, la préparation des repas et l'aide à la prise des repas, le soutien administratif, la coordination entre tous les intervenants impliqués auprès de la personne, les gardes de jour et de nuit, le nettoyage domestique, la garde d'enfants., ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 902570076.
Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2026 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil le 16 septembre 2026,
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 16 septembre 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, M [G] [K], avec la faculté de se faire assister de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [V], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce Tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 octobre 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Mme [C] [S], représentant le mandataire judiciaire,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des déclarations à l'audience que la société est débitrice de la somme de 6.877,67 euros auprès de l'URSSAF et de 504 euros vis-à-vis du PRS ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare
qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité de redressement n'a pu être appréhendée ; il est relevé que depuis la constitution de la société, aucun bilan n'a été déposé au Greffe ; Que l'état de cessation des paiements est dès lors caractérisé ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS HOME + est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS HOME + doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ;
Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 21 avril 2025 la cessation des paiements de la SAS HOME + correspondant à la date maximale légalement admissible,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS HOME +.
FIXE provisoirement au
21 avril 2025
la cessation des paiements.
DESIGNE M. [G] [K], en qualité de juge commissaire.
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [L] [V]
, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DESIGNE Me [J] [N]
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.
DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt-quatre mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du Président ou du Tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [H], [Y], [T] [B] [Adresse 4] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 21 octobre 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Maître Fabrice BERNARD, greffier d'audience.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment