Texte intégral
N° RG 24/03384 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAWV - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 24/03384 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAWV
N° MINUTE : 26/00202
JUGEMENT
DU 28 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT de COPROPRIETAIRES de la [Adresse 1]
représenté par son Syndic la SARL RUNIMMO GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
à :
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS : A l’audience publique du 15 Juin 2026
DÉCISION : Réputé contradictoire
Prononcée par Morgane ESTIVAL, Juge au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier.
CE à Me Julien LAURENT
CCC à
Le
N° RG 24/03384 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAWV - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 28 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [S] [K] est propriétaire des lots n°101 et 248 au sein de la [Adresse 4] [Adresse 5] située [Adresse 6] [Localité 1] (Ile de la Réunion) correspondant à 30 / 10 000 tantièmes. (pièce en demande numérotée 17)
Selon contrat de gestion signé le 26 juin 2023 d’une durée d’un an prenant effet le 1er juillet 2023, la société Runimmo Gestion opère comme syndic de la copropriété de la [Adresse 4] [Adresse 5]. (pièce en demande numérotée 1)
Se prévalant d’impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5], par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 septembre 2023, a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [K] de payer la somme de 617,12 euros sous huit jours. (pièce en demande numérotée 10)
Parallèlement, il a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2023 revenu « pli avisé non réclamé » adressé par son syndic de copropriété en exercice, mis en demeure M. [K] de payer la somme de 985,44 euros sous huitaine. (pièce en demande numérotée 11)
Selon constat de carence du 29 février 2024, la tentative de conciliation des parties relative au non-paiement des charges de copropriété a été impossible, M. [K] n’ayant pas répondu au courrier et ne s’étant pas présenté à la réunion. (pièce en demande numérotée 13)
C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société Runimmo Gestion, a fait assigner M. [N] [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion aux fins de condamnation à payer.
Par jugement avant-dire droit rendu le 18 décembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et, notamment, invité la partie demanderesse à verser contradictoirement aux débats un relevé de propriété ou avis de mutation ou acte notarié ou toute autre pièce permettant de rapporter la preuve que M. [K] est copropriétaire des lots litigieux et les appels de fonds pour les périodes du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024, correspondants à la période des charges de copropriétés impayées.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 février 2025 et retenue en dernier lieu, suivant renvois contradictoires intervenus à la demande d’au moins l’une des parties, le 15 juin 2026. Le conseil du demandeur s’est référé expressément à ses dernières écritures et a été autorisé à déposer son dossier.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son avocat, a, aux termes de conclusions adressées au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 5 juin 2026, sollicité de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
le dire recevable et bien fondée en sa demande,condamner M. [K] à lui payer la somme de 3 929,67 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées et des provisions sur charges, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023, date de la première mise en demeure de payer,condamner M. [K] à lui payer la somme de 1 199 euros au titre des frais de recouvrement,condamner M. [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts,condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M. [K] aux entiers dépens,dire que dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du même jour (tarifs des huissiers) devront être supportées par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, M. [N] [S] [K] est absent et non représenté.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à ses écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement assigné à étude, M. [K] n’a pas comparu, n’a pas été représenté et n’a fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré son absence, il sera, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur les charges de copropriété échues
L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au cas d'espèce, dispose que : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. ».
L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au syndicat des copropriétaires de voter chaque année le budget prévisionnel, de fixer la périodicité et le montant des versements destinés à faire face au paiement des dépenses courantes. Le premier versement est exigible le premier jour de la période et les provisions seront appelées en fonction des clés de répartition.
L’article 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise que « Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne ».
L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les dépenses pour travaux fixées par décret pris en conseil d’état sont hors budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires devra ainsi prendre le soin de déterminer les modalités de leur versement (périodicité, montant et date d’exigibilité).
Les copropriétaires n’ont pas à attendre l’approbation des comptes pour s’acquitter de ces provisions.
Il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant ainsi que les documents comptables et le décompte de répartition des charges (Cass. 3e civ., 11 déc. 2012, n° 11-26.348).
Le syndicat des copropriétaires doit justifier de l'approbation des comptes et du vote des budgets prévisionnels ou autres qui a pour effet de rendre certaine, liquide et exigible sa créance relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
En l'espèce, le demandeur expose que M. [K] reste redevable de la somme de 3 929,67 euros au titre de ses charges de copropriété impayées et produit, au soutien de sa demande, :
un relevé de propriété publié par la Direction générale des finances publiques délivré le 3 septembre 2025 confirmant la propriété par M. [N] [S] [K] des lots n°101 et 248 d’un bien cadastré section CE numéroté [Cadastre 1] situé [Adresse 7] (Ile de la Réunion),un contrat de gestion par le syndic de la société Runimmo Gestion pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024,les convocations aux assemblées générales des 22 juillet 2021 et 28 juillet 2022 adressées à M. [K] par lettres recommandées avec accusé de réception reçues respectivement les 28 juin 2021 et 6 juillet 2022,les convocations aux assemblées générales des 26 juin 2023, 4 juillet 2024 et 3 juillet 2025 adressées à M. [K] par lettres recommandées, les procès-verbaux d’assemblées générales tenues les 22 juillet 2021, 28 juillet 2022 et 26 juin 2023 auxquelles M. [K] était absent, adressés par lettres recommandées avec accusé de réception reçus respectivement les 13 août 2021, 22 septembre 2022 et 19 juillet 2023,les procès-verbaux d’assemblées générales tenues les 4 juillet 2024 et juillet 2024 auxquelles M. [K] était absent, adressés par lettres recommandées,les décomptes de charges pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021,les appels de fonds pour la période courant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2026, des extraits de compte pour la période comptable du 1er janvier 2022 au 30 avril 2024 faisant état d’un solde débiteur d’un montant de 4 453,67 euros.
M. [K], non comparant et non représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
Il convient de préciser, à titre liminaire, que bien que le contrat de syndic pour la période postérieure au 30 juin 2024 n’ait pas été versé aux débats, la présente juridiction peut légitimement déduire du procès-verbal d’assemblée générale du 4 juillet 2024 portant adoption de la résolution numérotée 9 relative à la nomination du syndic que la société Runimmo Gestion opère effectivement comme syndic de la copropriété Le Flemming à minima jusqu’au 30 juin 2026.
Aussi, en l’absence de décompte concernant la période antérieure au 1er janvier, la demande en paiement au titre des charges de copropriété impayés sera circonscrite à la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, s’agissant des budgets approuvés.
La lecture des documents produits permet d’établir que les comptes pour la période comptable courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 et le budget prévisionnel pour la période comptable courant du 1er janvier au 31 décembre 2024 ont fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires auxquelles le défendeur était absent et que les charges de copropriété sollicitées correspondent aux appels de fonds dans le cadre du budget ordinaire, aux appels de fond travaux Alur et aux appels de fond travaux votés en assemblée générale concernant les travaux de peinture, d’électricité, des bornes à incendie et du portail partie basse, l’expertise des parties communes, l’affaire du copropriétaire M. [V] [A], le contrôle des ascenseurs, le traçage des parkings, la réfection des enrobées de la chaussée et des toits-terrasses, le nettoyage des toitures ainsi que la souscription d’un contrat protection juridique et d’un contrat d’assurance dommage-ouvrage.
Force est de constater, toutefois, qu’aucun élément ne corrobore l’appel de fond intitulé « honoraire suivi travaux » de sorte que la somme correspondante facturée le 2 octobre 2023, soit 10,80 euros, sera écartée.
Ainsi, à la lumière de ces éléments, la partie défenderesse reste devoir la somme de 1 539,66 euros au titre des charges de copropriété échues impayées, pour la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.
En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.
En l’espèce, le demandeur expose que M. [K] lui est redevable de la somme de 1 199 euros au titre des frais de recouvrement.
M. [K], non comparant et non représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la somme sollicitée.
Il ressort des extraits de compte que sur la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, ont été facturés des frais de mise en demeure les 23 janvier 2019, 17 juillet 2020, 10 août 2020, 19 avril 2021, 19 juillet 2021, 10 août 2021, 19 avril 2022 et 29 août 2023 pour un montant de 454,35 euros ; des frais de conciliation le 29 février 2024 pour un montant de 271,25 euros et des frais d’assignation pour un montant de 675 euros.
La partie demanderesse a produit aux débats deux courriers de mise en demeure datés des 28 août 2023 et 3 novembre 2023. Un seul semble correspondre à la lettre de mise en demeure adressée par avocat, compte tenu de la date de facture, le 29 août 2023. Seule la somme de 162,75 euros au titre des mises en demeure est justifiée et sera retenue.
Aussi, il est établi que le syndic de copropriété par l’intermédiaire de son syndic en exercice a entrepris une tentative de conciliation, vu le constat d’échec de conciliation du 29 février 2024. Ainsi, la somme facturée le 29 février 2024 sera également retenue.
Il sera, enfin, utilement rappelé que les frais intitulés « assignation » facturés le 16 octobre 2024 relèvent en tout état de cause non pas des frais au sens des dispositions susvisées mais des dépens de sorte qu’ils seront écartés.
Dans ces conditions, M. [K] est redevable de la somme de 434 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat, et sera condamné à son paiement au demandeur.
Sur les dommages et intérêts
En invoquant les dispositions de l’article 1240 du code civil aux termes desquels tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, le syndicat de copropriété doit justifier d’une faute et d’un/de préjudice(s) en résultant.
En l'espèce, la somme précise de 1 500 euros est sollicitée au titre de dommages et intérêts. Le syndicat expose que le comportement fautif de M. [K], lequel ne s’acquitte pas de ses charges de copropriété, lui cause un préjudice financier certain et distinct de celui compensé par les intérêts moratoires en ce qu’elle se trouve privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
M. [K], non comparant et non représenté, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester la demande indemnitaire.
Le comportement fautif du défendeur est démontré en ce qu’il honore avec irrégularité ses charges de copropriété, et sa carence dans le recouvrement des charges de copropriété alors que des appels de fonds pour divers travaux n’est pas contestée, le manque de trésorerie a nécessairement nuit à la collectivité des copropriétaires.
En conséquence, il convient d’octroyer 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution indique que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur.
M. [K], qui succombe, sera condamné aux dépens, lesquels comprendront les frais d’une éventuelle exécution forcée, en l’absence d’exécution volontaire de sa part du présent jugement.
L’équité commande au surplus de la condamner au paiement d’une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu’il convient de fixer à 800 euros.
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application de l'article 514 -1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [N] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 5] situé [Adresse 7] [Localité 2] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 1 539,66 (mille cinq cent trente-neuf et soixante-six centimes) euros, au titre des charges de copropriété échues impayées sur la période comptable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
CONDAMNE M. [N] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 8] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 434 (quatre cent trente-quatre) euros, au titre des frais relevant de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi du 13 juillet 2006, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision;
CONDAMNE M. [N] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé35 [Adresse 9] [Localité 2] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 500 (cinq cent) euros au titre de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] [Localité 3] [Adresse 11] [Localité 4] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE M. [N] [S] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 12] [Localité 3] [Adresse 13] (Ile de la Réunion), pris en la personne de son syndic, la société Runimmo Gestion, agissant par ses représentants légaux, la somme de 800 (juit cents) euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [S] [K] aux dépens, lesquels comprendront l'intégralité des frais et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi le jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE