Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Section : recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00070
Minute n°
Notification du : 03/09/2026
Tribunal judiciaire de Tours
M. le procureur général
Me Magalie CASTELLI MAURICE
[G] [V]
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1] - [Localité 2]
[X] [V]
Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (03/09/2026),
Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Monsieur [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d'[Localité 1] - [Localité 2]
représenté par Me Magalie CASTELLI MAURICE, avocat au barreau d'Orléans, désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 1] - [Localité 2]
Service de Psychiatrie Adultes
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Monsieur [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 28 août 2026
* * * * *
Vu l'ensemble de la procédure,
Vu le certificat médical initial du 20 juillet 2026,
Vu la demande d'admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers du 20 juillet 2026,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète prise par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'[Localité 1] - [Localité 2] le 20 juillet 2026,
Vu les certificats médicaux établis à 24 heures et 72 heures les 21 et 23 juillet 2026,
Vu la décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète prise par le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'[Localité 1] - [Localité 2] le 23 juillet 2026,
Vu l'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire de Tours du 27 juillet 2026,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours du 30 juillet 2026 autorisant la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [V],
Vu le récépissé de notification de ladite ordonnance à Monsieur [G] [V] du 30 juillet 2026,
Vu l'appel formé le 26 août 2026 par Monsieur [G] [V] à l'encontre de ladite ordonnance,
Vu l'avis écrit du parquet général en date du 28 août 2026, mis à disposition des parties avant l'audience, qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu le récepissé de remise de la convocation à l'audience du 03 septembre 2026 à Monsieur [G] [V],
Vu le certificat médical de situation établi le 1er septembre 2026,
Vu les débats qui se sont tenus en audience publique le 03 septembre 2026 en l'absence de Monsieur [G] [V],
Vu les observations de l'avocat représentant Monsieur [G] [V],
MOTIVATION
Selon l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance du juge est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Tours du 30 juillet 2026 a été notifiée le jour même à Monsieur [G] [V].
Or, la déclaration d'appel de Monsieur [G] [V] a été transmise au greffe de la cour par courriel réceptionné le 26 août 2026.
Dans ces conditions, l'appel interjeté par Monsieur [G] [V] doit être déclaré irrecevable.
Compte tenu de la situation médicale de Monsieur [G] [V] et de la décision d'irrecevabilité, le magistrat de la cour a dispensé l'intéressé de comparaître à l'audience du 03 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [V] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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