Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004086
DEMANDEUR (S) :
SA DIAC [Adresse 1]
Me Jean-François TABET Avocat Loco Me Emmanuelle CARRETERO Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [Z] [D] [Adresse 5] DEFAILLANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :
PRESIDENT : M. Benjamin BOISSIERE
JUGE : M. Laurent JEANNIN
JUGE : M. Bernard MURATET
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
signé par M. Benjamin BOISSIERE et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
SUR LE CONTRAT N°2400366B DU 09/01/2024
Le 09/01/2024, Monsieur [D] [Z] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile RENAULT NOUVELLE CLIO ESPRIT ALPINE E-TECH FULL HYBRID 145 - Gamme: VP - Qualité : VN - Puissance : 5 CV- immatriculé [Immatriculation 1] - numéro de série VF1RJA00271997175 - d'une valeur toutes taxes comprises de 40 651,78€.
Aux termes du contrat, Monsieur [D] [Z] s'est engagé à rembourser ladite somme moyennant 60 mensualités d'un montant de 627,61€ TTC chacune à compter du 21/02/2024.
Monsieur [D] [Z] a pris possession du véhicule le 16/02/2024.
Le 19/04/2024, la SA DIAC a indiqué par courrier à Monsieur [D] [Z] que ce dernier restait devoir la somme de 667,80€ et lui a demandé de régulariser sa situation.
Le 30/04/2024, la SA DIAC a adressé une lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [D] [Z] le mettant en demeure de régler la somme de 1 335,60€ représentant l'arriéré.
Il lui a été rappelé qu'à défaut de règlement sous 8 jours, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat serait résilié.
Cette lettre recommandée a été retournée avec la mention «pli avisé et non réclamé».
En l'absence de règlement, la SA DIAC a prononcé la résiliation le 11/05/2024 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat.
Le 02/08/2024, la SA DIAC en application des dispositions des articles R222-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution a présenté une requête aux fins d'appréhension du véhicule auprès de Monsieur le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Béziers.
Par ordonnance en date du 19/08/2024, le Juge de l'Exécution a ordonné à Monsieur [D] [Z] de restituer le véhicule RENAULT NOUVELLE CLIO ESPRIT ALPINE E-TECH FULL HYBRID 145 immatriculé [Immatriculation 1] - numéro de série VF1RJA00271997175
Cette ordonnance a été signifiée le 01/10/2024.
Le 25/03/2025 procès-verbal d'appréhension a été dressé et le véhicule a été immobilisé
Le 24/04/2025 le véhicule a été vendu aux enchères pour la somme de 18 400€.
Le 09/05/2025 la SA DIAC a mis en demeure Monsieur [D] [Z] de régler la somme de 17 316,48€.
Le 29/04/2025 la SA DIAC a reçu une assignation de Monsieur [D] [Z] aux fins de :
Ordonner la mainlevée de l'immobilisation et de la saisie du véhicule immatriculé : RENAULT TRAFIC Immatriculé [Immatriculation 2] numéro de série VF1FL0009722237312
Ordonner la mainlevée de l'immobilisation et de la saisie du véhicule immatriculé RENAULT CL10 Immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF1RJA00271997175.
* Ordonner la restitution desdits véhicules à Monsieur [D] [Z].
Condamner la SA DIAC à la prise en charge des frais de déplacement, de saisie et du stationnement du véhicule
* Condamner la SA DIAC aux dépens de l'instance
* Autoriser Monsieur [D] [Z] à régler par échelonnement
Par jugement en date du 10/03/2026, le Juge de l'Exécution de Montpellier a :
* déclaré le recours de Monsieur [D] [Z] recevable
s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence de dettes au titre des contrats n°24000367B du 7 janvier 2024 et n°24000366B du 9 janvier 2024 en l'absence de titre exécutoire,
débouté la SA DIAC de l'ensemble de ses demandes
ordonné la mainlevée de l'immobilisation et de la saisie des véhicules immatriculés RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 2] numéro de série VFIFL000972237312 et RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF1RJA0027I997175 et ordonné la restitution desdits véhicules à Monsieur [D] [Z],
condamné la société DIAC aux dépens.
Le 27/03/2026, la SA DIAC a relevé appel de cette décision.
SUR LE CONTRAT N°2400367B DU 09/01/2024
Le 09/01/2024, Monsieur [D] [Z] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de crédit-bail maintenance portant sur un véhicule automobile RENAULT TRAFIC FOURGON FG GCF L1H1 2T8 BLUE DCI 130 - Gamme : VU - Qualité : VN - Puissance : 7 CV- immatriculé [Immatriculation 3] - numéro de série VFI FL000972237312 - d'une valeur toutes taxes comprises de 32 404,96€.
Aux termes du contrat, Monsieur [D] [Z] s'est engagé à rembourser ladite somme moyennant 60 mensualités d'un montant de 592,70€ TTC chacune à compter du 04/03/2024.
Monsieur [D] [Z] a pris possession du véhicule le 16/02/2024
Le 04/04/2024, la SA DIAC a écrit à Monsieur [D] [Z] que ce dernier restait lui devoir la somme de 1 265,74€ et lui a demandé de régulariser sa situation.
Le 30/04/2024, la SA DIAC a adressé une lettre recommandée avec accusé réception à Monsieur [D] [Z] le mettant en demeure de régler la somme de 1 256,74€ représentant l'arriéré.
QU'il lui était rappelé qu'à défaut de règlement sous 8 jours, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat serait résilié.
Cette lettre recommandée a été retournée avec la mention «pli avisé et non réclamé».
En l'absence de règlement, la SA DIAC a prononcé la résiliation le 11/05/2024 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat.
Le 02/08/2024, la SA DIAC en application des dispositions des articles R222-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution a présenté une requête aux fins d'appréhension du véhicule auprès de Monsieur le Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Béziers.
Par ordonnance en date du 19/08/2024, le Juge de l'Exécution a ordonné à Monsieur [D] [Z] de restituer le véhicule RENAULT TRAFIC FOURGON FG GCF L1H1 2T8 BLUE DCI 130 - Gamme : VU - Qualité : VN - Puissance : 7 CVimmatriculé [Immatriculation 3] - numéro de série VF1FL000972237312. Cette ordonnance a été signifiée le 01/10/2024.
Le 25/03/2025 procès-verbal d'appréhension a été dressé et le véhicule a été immobilisé.
Le 29/04/2025 la SA DIAC a reçu une assignation de Monsieur [D] [Z] aux fins de :
Ordonner la mainlevée de l'immobilisation et de la saisie du véhicule immatriculé : RENAULT TRAFIC Immatriculé [Immatriculation 2] numéro de série VF1FL0009722237312
Ordonner la mainlevée de l'immobilisation et de la saisie du véhicule immatriculé RENAULT CLIO Immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF1RJA00271997175.
* Ordonner la restitution desdits véhicules à Monsieur [D] [Z].
Condamner la SA DIAC à la prise en charge des frais de déplacement, de saisie et du stationnement du véhicule
Condamner la SA DIAC aux dépens de l'instance
Autoriser Monsieur [D] [Z] à régler par échelonnement conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil.
Par jugement en date du 10/03/2026, le Juge de l'Exécution de Montpellier a :
* déclaré le recours de Monsieur [D] [Z] recevable,
s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'existence de dettes au titre des contrats n°24000367B du 7 janvier 2024 et n°24000366B du 9 janvier 2024 en l'absence de titre exécutoire,
débouté la SA DIAC de l'ensemble de ses demandes,
ordonné la mainlevée de l'immobilisation et de la saisie des véhicules immatriculés RENAULT TRAFIC immatriculé [Immatriculation 2] numéro de série VF1FL000972237312 et RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série VF1RJA00271997175 et ordonné la restitution desdits véhicules à Monsieur [D] [Z],
condamné la société DIAC aux dépens.
Le 27/03/2026, la SA DIAC a relevé appel de cette décision.
C'est dans ces conditions que la SA DIAC a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [X] [N] [H], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2], en date du 04/06/2026, la SA DIAC a fait assigner M. [Z] [D] aux fins de :
Y venir le requis susnommé et à défaut de conciliation,
SUR LE CONTRAT N°24000366B DU 09/01/2024
Tenant le contrat objet du présent litige, Tenant les dispositions de l'article 1353 du Code Civil,
Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC la somme principale de 12 558,74€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 26/03/2026, date du décompte produit aux débats, jusqu'au parfait paiement.
SUR LE CONTRAT N°2400367B DU 09/01/2024
Tenant le contrat objet du présent litige, Tenant les dispositions de l'article 1353 du Code Civil,
Condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC la somme principale de 17 452,25€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 26/03/2026, date du décompte produit aux débats, jusqu'au parfait paiement.
Condamner Monsieur [D] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile au paiement d'une somme de 800€ à la SA DIAC.
Dire et juger que toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le requis sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la requérante en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026004086 du rôle général et 2026000219 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 20/07/2026, à laquelle :
Ouïe la SA DIAC, représentée par Me Jean-François TABET, Avocat, loco Me Emmanuelle CARRETERO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 20/07/2026.
M. [Z] [D] n'a point comparu ni personne pour lui.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI,
l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Laurent JEANNIN et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [D] [Z] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SA DIAC paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En l'état de ces éléments,
Il convient de condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC la somme principale de 12 558,74€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 26/03/2026 et jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat n°24000366B du 09/01/2024.
Il convient de condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC la somme principale de 17 452,25€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 26/03/2026, et jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat n°24000367B du 09/01/2024.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC le somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de dire et juger que Monsieur [D] [Z] sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la SA DIAC en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Commissaires de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.
Il convient de condamner Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC la somme principale de 12 558,74€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 26/03/2026 et jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat n°24000366B du 09/01/2024.
CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC la somme principale de 17 452,25€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 26/03/2026, et jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat n°24000367B du 09/01/2024.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la SA DIAC le somme de 800€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIT ET JUGE que Monsieur [D] [Z] sera tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à la charge de la SA DIAC en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 08 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Commissaires de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.
CONDAMNE Monsieur [D] [Z] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 62.83€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment