Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 05/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023062395
ENTRE :
1) Société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 1] Cedex 9 - RCS de Le Mans B 775652126
2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Le Mans B 440048882
Parties demanderesses : assistées de la SELARL AVOX - Me Vincent NIDERPRIM Avocat et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)
ET :
SAS OLINDA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 819489626 Partie défenderesse : assistée du Cabinet COAT HAUT DE SIGY DE ROUX AARPI -Me Claire de HAUT de SIGY Avocat (A0297) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La fraude opérée sur le RIB bénéficiaire d'un virement émis par l'office notarial de Maitre [Z] [O] à la suite d'une vente immobilière réalisée par Monsieur [F] [L] et son ex-épouse Madame [P] [E] en mai 2021, a été à l'origine du crédit d'un compte frauduleux ouvert dans les livres du défendeur, la banque OLINDA (ci-après dénommée la BANQUE), en lieu et la place du compte de Monsieur [L] le bénéficiaire visé par ledit virement.
La notaire Maitre [O] a déposé plainte le 3 juin 2021.
Les demandeurs, les sociétés SA MMA IARD et SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après les assureurs), couvrent la responsabilité civile professionnelle du notaire et ont indemnisé le client du notaire pour un montant de 309.115,40 euros par un virement en date du 24 juin 2021.
Les assureurs ont mis en demeure la BANQUE par courrier du 17 août 2022 de lui rembourser cette somme, auxquels cette dernière a répondu négativement le 8 septembre suivant.
C'est dans ces circonstances que les assureurs ont engagé la présente instance, poursuivant la BANQUE pour obtenir le remboursement de la somme qu'ils ont versée à Monsieur [L].
PROCÉDURE
Les assureurs ont fait assigner la BANQUE par acte remis le 20 octobre 2023 à personne se déclarant habilitée.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par leurs conclusions récapitulatives déposées en date du 30 janvier 2025, les assureurs demandent au tribunal de :
Vu les articles 1346 et 1346-1 du Code Civil,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu la quittance subrogative,
* JUGER que les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont subrogées dans les droits et actions de Monsieur [F] [L] à l'encontre de la Société OLINDA (QONTO) ;
* JUGER que la Société OLINDA (QONTO) a manqué à son devoir de vigilance lors de l'ouverture du compte frauduleux ainsi que lors du virement litigieux et que sa responsabilité délictuelle se trouve engagée vis-à-vis de Monsieur [F] [L] ;
En conséquence,
* CONDAMNER la Société OLINDA (QONTO) à verser aux sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 111 915,40 € en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du parfait paiement.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER la Société OLINDA (QONTO) à verser aux sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la Société OLINDA (QONTO) aux entiers dépens.
Par ses conclusions N°3 en réponse remises à l'audience du 10 avril 2025, la BANQUE demande au tribunal de :
DÉCLARER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD irrecevables
A titre subsidiaire
DÉBOUTER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause
* CONDAMNER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD à payer chacune à la société OLINDA la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD aux entiers dépens.
Ces demandes ont fait l'objet d'un dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
A son audience du 30 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties toutes présentes, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.
MOYENS DES PARTIES et MOTIVATION
La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Dans la suite du présent jugement, il sera utilisé les abréviations suivantes :
* USP pour utilisateur du service de paiement ;
* PSP pour prestataire de services de paiement
* CDC pour Caisse des Dépôts et Consignations ;
* CMF pour code monétaire et financier
* SAM pour la société d'assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
* SA pour la société anonyme MMA IARD.
En l'espèce :
* La notaire Maitre [O] intervient en qualité de payeur et il est USP des services de paiement fournis par la CDC, qui intervient donc en qualité de PSP du payeur.
* Monsieur [L] est le bénéficiaire « légitime » des fonds objet de l'opération de paiement en question.
* La SARL LUTEX est le bénéficiaire des fonds virés, dont le compte bancaire a été désigné par l' « identifiant unique » (IBAN) fourni par le payeur et communiqué à la BANQUE par la CDC.
* La BANQUE intervient en qualité de PSP du bénéficiaire ; son intervention découle de cet identifiant unique fourni par le payeur, qui indique un compte bancaire ouvert dans ses livres.
1/ Sur la fin de non-recevoir soulevée par la BANQUE et sur la subrogation
MOYENS DU DEFENDEUR (demandeur à la fin de non-recevoir)
La BANQUE avance que les assureurs sont irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, précisant que la SAM n'est pas l'assureur du notaire.
En outre la société MMA IARD SA, signataire du contrat d'assurance, n'expose pas sur le fondement de quelle clause elle était tenue de payer.
Au surplus, aucun élément de permet d'établir la preuve du paiement, son émetteur, son montant et sa date, de sorte que ni la subrogation légale ni la subrogation conventionnelle ne peuvent être invoquées.
De plus, la quittance subrogative conventionnelle comporte des mentions erronées sur le montant, la nature des actions et l'identité des tiers solvens.
Enfin, et à titre subsidiaire, les Sociétés MMA n'ont pas d'intérêt à agir en l'absence de créance de Monsieur [L] à l'encontre de la BANQUE et en l'absence d'action possible de Monsieur [L] contre la BANQUE.
MOYENS DES DEMANDEURS (défendeurs à la fin de non-recevoir)
Les assureurs sont parfaitement recevables et bien fondés à invoquer une subrogation tant légale que conventionnelle dans tous les droits et actions du vendeur du bien, Monsieur [L], qu'ils ont indemnisé. Et, ainsi subrogés dans les droits et actions de ce dernier, ils entendent engager la responsabilité délictuelle de la BANQUE à l'égard de ce dernier.
Les assureurs indiquent disposer non seulement de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances, mais également de celle légale précisée à l'article 1346 du code civil et de celle conventionnelle précisée à l'article 1346-1 du même code, ce qui leur permet d'exercer leur recours en remboursement, et ce sans avoir à respecter un ordre quelconque dans leur emploi.
SUR CE
(i) Sur le droit à agir de l'assureur
A l'audience, le juge relève que le contrat d'assurance versé au débat identifie la société SA comme apériteur et co-assureur de la police souscrite par le Conseil supérieur du notariat pour le compte des notaires, aux côtés d'AXA FRANCE et d'ALLIANZ, la SAM n'apparaissant pas au contrat, et il interroge les demandeurs sur le droit à agir (qualité et intérêt) de la SAM.
L'avocat en demande indique qu'il a assigné conjointement au nom des deux sociétés sur instruction spécifique de ses clientes. Il fait valoir que le juge de la mise en l'état, interrogé sur le même sujet dans une affaire similaire (RG23/08477 TJ PARIS du 3 septembre 2024), a rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir soulevée par la BANQUE.
Cependant par constat d'audience, le conseil des assureurs indique demander au tribunal de « prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés (sic) MMA IARD Assurance Mutuelle ».
La BANQUE ne modifie pas ses moyens et prétentions.
En conséquence, d'une part, en l'absence d'acceptation par le défendeur qui a déjà conclu au fond (2 nd alinéa de l'article 395 du code de procédure civile), le désistement n'est pas parfait et le tribunal ne pourra en prendre acte.
D'autre part, le tribunal retient que la SAM n'a pas d'intérêt à agir et les demandes de cette dernière seront jugées irrecevables.
Et la SAM sera condamnée à payer à la BANQUE la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
(ii) Sur le paiement subrogatoire
Les demandeurs versent au débat une « quittance subrogatoire » signée par Monsieur [L] du 24 juin 2021.
Le tribunal observe que les demandeurs justifient désormais d'un paiement de la somme reprise dans ladite quittance, par la production au débat d'un avis d'opéré bancaire de « VIREMENT SEPA » par lequel « MMA IARD » vire au bénéfice de Monsieur [L] en date du 24 juin 2021 la somme de 309.115,40 euros avec la mention « POUR LE SINISTRE REFERENCE – VTE RUE DE WAGRAM ».
Aussi les moyens du défendeur, demandeur à l'exception, tirés de l'absence de preuve de ce paiement subrogatoire, de son émetteur, de son montant et de sa date, doivent être écartés car mal fondés.
De plus, la prétention de la BANQUE quant à une irrecevabilité au motif d'une prétendue incertitude sur l'identité de la société ayant effectué le paiement ne repose sur aucun grief, et
ne saurait prospérer. En tout état de cause, la SAM ayant été jugée irrecevable en ses demandes, l'incertitude invoquée est désormais levée au profit du seul demandeur, la SA MMA IARD.
(iii) Sur la subrogation
Par cette quittance subrogatoire du 24 juin 2021, Monsieur [L] a expressément subrogé « en tant que de besoin » MMA IARD SA / MMA IARD Assurances Mutuelles, Maitre [Z] [O] et la SCP ROMBALDI FORT BARTOLI QUILICHNI CELERI dans tous ses droits.
Cependant les assureurs ont fait le choix de ne se prévaloir que de la subrogation légale qui résulte de l'indemnisation par la compagnie d'assurance et qui s'exerce dans les droits du tiers indemnisé par application des dispositions de l'article 1346 du code civil qui dispose que : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».
La subrogation conventionnelle apparaît donc en l'espèce superfétatoire, son éventuelle nullité constituant une circonstance indifférente à la validité de la subrogation légale.
Dès lors, il n'y aura pas lieu pour le tribunal de statuer sur les moyens visant à contester la validité de la subrogation conventionnelle.
En conséquence de tout ce qui précède, il rejettera la fin de non-recevoir soulevée par la BANQUE à l'encontre du demandeur la SA MMA IARD.
2/ Sur la responsabilité de la BANQUE
MOYENS DES DEMANDEURS
En l'espèce, les assureurs ont fait le choix de ne pas se prévaloir d'une subrogation conventionnelle dans les droits et actions de leur assuré. Ce faisant, ils avancent que les dispositions de l'article L. 133-21 du CMF, qui régissent exclusivement les relations entre l'utilisateur du service de paiement et la banque, ne sont pas applicables au cas d'espèce.
La Cour de cassation a jugé que les dispositions du CMF ne font pas obstacle à la mise en œuvre, par la caution de l'utilisateur des services de paiements, de la responsabilité contractuelle de droit commun de leur banque.
Ainsi, les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 133-21 du CMF avancés par la BANQUE ne sont pas applicables au cas d'espèce, Monsieur [L], dans les droits duquel l'assureur est subrogé, n'est pas l'utilisateur du service de paiement et est fondé à se prévaloir du régime national de responsabilité délictuelle de droit commun.
Par ailleurs, l'utilisateur du service de paiement peut, s'agissant d'une opération « autorisée » au sens du CMF (à savoir avec le consentement du payeur selon les modalités convenues entre les parties) et correctement exécutée par le PSP, invoquer un manquement de la banque à son obligation générale de vigilance, la contraignant à vérifier les anomalies, matérielles ou intellectuelles, dès lors qu'elles sont apparentes.
Le notaire, utilisateur du service de paiement, et le vendeur Monsieur [L] n'ayant pas de lien contractuel avec la BANQUE, PSP du bénéficiaire, ils pourront agir sur le fondement du régime de droit commun de la responsabilité délictuelle, par application de l'article 1240 du code civil. La responsabilité délictuelle de la BANQUE est engagée à plusieurs titres :
* par l'absence de vérifications opérées lors de l'ouverture, dans les livres de la BANQUE, du compte bancaire ayant été utilisé pour la réalisation de la fraude (au visa des dispositions de l'article R.312-2 du code monétaire et financier, abrogé à ce jour, mais probablement applicable à la date d'ouverture du compte de la société LUTEX, date qui n'est pas communiquée par le défendeur);
* par un manquement de la BANQUE aux contrôles à exercer sur les fonds portés au crédit des comptes de ses clients lorsqu'une anomalie apparente fait jour au regard du fonctionnement habituel du compte ; en ce compris, en tout premier lieu, l'absence de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire figurant sur l'avis d'opéré et le nom du titulaire du compte dans ses livres.
MOYENS DU DEFENDEUR
S'agissant d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, § 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
Il résulte des dispositions de l'article L.133-21 du CMF que lorsque l'USP (le notaire) adresse à son PSP (la CDC) un ordre de paiement comportant un identifiant unique (IBAN) donné, les PSP du payeur (la CDC) et du bénéficiaire (la BANQUE) ne sont responsables que de l'exécution de cet ordre de paiement conformément à l'identifiant unique fourni.
Et la BANQUE, PSP du bénéficiaire d'un virement, n'a pas à s'assurer de la concordance entre (i) le nom du bénéficiaire du virement tel que précisé sur l'ordre de virement et (ii) le nom du titulaire du compte correspondant dans ses livres.
Par ailleurs, les demandeurs tentent de contourner artificiellement l'application de l'article L. 133-21 du CMF et la jurisprudence établie rendue à son visa. Cette jurisprudence écarte toute responsabilité du PSP sur le fondement de cet article ou sur un fondement de droit commun. Elle juge au contraire la responsabilité des payeurs établie dans des cas similaires.
Certes Monsieur [L] n'est pas USP dans le cadre de l'opération telle que réalisée mais Monsieur [L] entretient un lien avec l'opération de paiement, puisqu'il était le bénéficiaire légitime de l'opération souhaitée ; à cet égard, la Directive 2007/64/CE dite DSP 1 définit le bénéficiaire d'une opération de paiement comme « le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement », ce que Monsieur [L] était indiscutablement. Et Monsieur [L] a bien été le bénéficiaire des montants reçus par « recall ». A ce titre, l'article L. 133-21 du CMF pose un principe de non-responsabilité « erga omnes » (= à l'égard de tous) et non uniquement à l'égard de l'USP payeur.
Enfin, la jurisprudence écarte toute tentative d'exclusion des dispositions du CMF dans des cas similaires en jugeant que l'article L. 131-21 du CMF pose non pas une présomption simple d'absence de responsabilité du PSP mais un cas d'exonération de toute responsabilité.
SUR CE
L'opération en cause consiste en un virement :
* qui a été ordonnancé par l'étude notariale qui est le payeur (USP de la CDC),
* qui devait bénéficier à Monsieur [L]
* mais qui a été exécuté frauduleusement au profit de la société LUTEX (bénéficiaire, USP de la BANQUE), sur son compte ouvert dans les livres de la BANQUE.
Or les article L.133-21 et -22 du CMF, à la section 7 du chapitre III « Les règles applicables aux autres instruments de paiement » (autres que chèque, lettres de change et billets à ordre) disposent que :
L. 133-21
« Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.
[…]
Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement. »
L. 133-22
« I. – Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est […] responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement […] par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire. […]»
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1 er novembre 2009 (ordonnance du 15 juillet 2009 n° 2009-866 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement).
Étant précisé que l'identifiant unique dont fait état l'article cet L. 133-21 est le numéro du compte bancaire, à savoir son « IBAN » (International Bank Account Number).
Ainsi ces textes disposent que :
* un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par le payeur est réputé dûment exécuté par tous les intervenants à l'opération de paiement « pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique » (premier alinéa du L. 133-21);
* le PSP, du payeur comme du bénéficiaire, n'encourt aucune responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, si cet identifiant est inexact (deuxième alinéa du L. 133-21), ce principe s'appliquant à l'égard de tout tiers « erga omnes » (y compris cautions, assureurs ou autres), cet article ne mentionnant aucune limitation à son application ;
* le PSP du bénéficiaire n'est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement (une fois les fonds reçus du PSP du payeur) qu'à l'égard du bénéficiaire ; et donc il ne l'est pas à l'égard du payeur (seconde phrase du premier alinéa du I du L. 133-22).
En l'espèce, il n'est pas contesté que la BANQUE a exécuté l'ordre de paiement conformément à l'identifiant unique (i) fourni par l'office notarial à la CDC et (ii) communiqué à la BANQUE par cette dernière.
Le tribunal en retient que la BANQUE a dûment exécuté cette opération « à l'égard » du bénéficiaire, dès lors que le compte effectivement crédité dans ses livres correspond à celui identifié par l'IBAN fourni.
De plus, les PSP intervenant n'avaient pas, en l'état du droit applicable à l'époque des faits, à s'assurer de la concordance entre :
* le nom du bénéficiaire du virement, tel que précisé sur l'ordre du virement,
* et le nom du titulaire du compte correspondant dans les livres du PSP du bénéficiaire, pas plus qu'ils n'avaient à vérifier d'autres éléments d'information (dernier paragraphe du L. 133-22).
La BANQUE ne saurait donc être tenue responsable d'une quelconque mauvaise exécution du virement litigieux.
Sur les autres moyens
Enfin, par ailleurs, en présence d'un régime de responsabilité spécifique précisé aux articles L. 133-21 et -22 du CMF, qui définit la responsabilité des PSP en cas d'opération dont un utilisateur ou un tiers fait valoir la mauvaise exécution par ceux-ci, et en application du principe « specialia generalibus derogant » (= les lois spéciales dérogent aux lois générales), il n'y aura pas lieu pour le tribunal de statuer sur les moyens de MMA relatifs à une responsabilité de la BANQUE pour manquements dans l'exécution de l'ordre de virement, en ce qu'ils sont fondés sur le régime général de responsabilité civile en droit français, non applicables au cas d'espèce.
Et, alors que se fondent également sur ce régime général de responsabilité civile les moyens de MMA relatifs à une responsabilité de la BANQUE pour manquements au titre de son devoir de vigilance lors de l'ouverture du compte frauduleux et au cours de son fonctionnement, il n'y aura pas lieu non plus pour le tribunal de statuer sur ces moyens. Étant à cet égard précisé que les banques n'ont aucune mission de police, sauf texte spécial, et que les assureurs ne rapportent pas la preuve de circonstances ou caractéristiques manifestes - lors de l'ouverture dudit compte ou relevant de son fonctionnement - qui seraient révélatrices de fraudes sousjacentes ou prédictives de la commission d'une fraude et que la BANQUE aurait manqué à identifier.
En conséquence, le tribunal déboutera la société anonyme MMA IARD de sa demande de voir la BANQUE être condamnée à lui payer la somme de 111.915,40 euros en réparation du préjudice subi.
3/ Sur les autres demandes
Les dépens seront mis à la charge des demandeurs, parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile.
Le défendeur a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la SA MMA IARD à lui payer la somme de 5.000 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin l'exécution provisoire étant de droit et aucune des parties ne demandant à l'écarter, il n'y aura pas lieu de statuer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de sa demande de désistement,
* dit la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES irrecevable en ses demandes,
* condamne la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société OLINDA la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute la société anonyme MMA IARD de l'ensemble de ses demandes,
* condamne la société anonyme MMA IARD à payer à la société OLINDA la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamne in solidum la société anonyme MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel Ramé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.