Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Palais de Justice - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [K] [A] [Adresse 2], président de la société BTP DECO (SAS)
Non comparant
Le tribunal ayant le 23/09/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Greffier : Maître Axelle DELPY
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 09/04/2024, rendu sur assignation de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire directe à l'encontre de la société BTP DECO (SAS), exerçant l'activité de peinture, revêtement de sol souple et dur et revêtement murale, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 910 985 746 et a désigné Maître [C] [F] en qualité de mandataire judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/01/2024.
Maître [C] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure de liquidation, a adressé un rapport en date du 01/07/2024 à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims, faisait ressortir des faits et actes susceptibles d'entraîner en
application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [Z] [K] [A], président de la société BTP DECO (SAS).
Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de Reims par une requête reçue et enregistrée au greffe le 09/05/2025, aux fins de voir prononcer une sanction à l'encontre de Monsieur [Z] [K] [A], président de la société BTP DECO (SAS).
Par ordonnance en date du 03/06/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Reims a ordonné au greffier de ce tribunal de faire convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice d'avoir à comparaitre à l'audience du 23/09/2025 à 09H00 pour voir statuer ce que de droit sur la requête de Monsieur le Procureur de la République.
Monsieur le Procureur de la République de Reims a été dûment avisé de la date d'audience.
Maître [C] [F], liquidateur judiciaire a été avisée de la procédure et invitée à comparaître.
Suivant acte du Ministère de la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, commissaire de justice à Reims, en date du 23/07/2025, le rapport du mandataire, la requête de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur [Z] [K] [A], président de la société BTP DECO (SAS), et lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du mardi 23/09/2025 à 09H00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défenses, et voir statuer ce que de droit sur la requête du ministère public.
A l'audience du 23/09/2025 :
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur [B] [D], a repris les termes de sa requête et requiert à l'encontre de Monsieur [Z] [K] [A], président de la société BTP DECO (SAS) une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire,
Maître [C] [F], liquidateur judiciaire s'associe aux observations de Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur [Z] [K] [A], président de la société BTP DECO (SAS) n'a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 22/09/2025,
Sur quoi le tribunal,
Attendu que la société BTP DECO (SAS) a été immatriculée au RCS de Reims le 4 mars 2022, ayant pour objet social les travaux de peinture et de vitrerie.
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] en est le gérant depuis l'origine.
Attendu qu'il convient de relever que Monsieur [Z] [K] [A] est également dirigeant de deux autres sociétés dans le domaine du bâtiment et de la maçonnerie.
Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, sur requête de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, prononcé la liquidation judiciaire de la société BTP DECO (SAS) par jugement du 9 avril 2024, et désigné Me [C] [F] en qualité de liquidateur judiciaire et a fixé la date de cessation de paiement le 22 janvier 2024.
Attendu que l'actif a été fixé à 0, Me [W], commissaire de justice ayant établi un procès-verbal de carence, et le passif a été fixé à 35.505,91 euros, en l'absence de coopération de Monsieur [Z] [K] [A].
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] ne pouvait ignorer son état de cessation des paiements, puisque l'ouverture de la procédure collective a été prononcée suite à une assignation de l'URSAFF, et que la date de cessation des paiements, non contestée, a été fixée au 22 janvier 2024.
Attendu que la société n'a plus d'activité depuis le mois d'octobre 2022 et les comptes sont nuls depuis janvier 2023 et clôturés en juillet 2023.
Attendu que ces éléments démontrent que le dirigeant n'a pas respecté le délai légal de 45 jours pour la déclaration de l'état de cessation de paiement, en violation de l'article L.631-4 du code de commerce.
Attendu que le dirigeant n'a pas répondu aux sollicitations du liquidateur judiciaire, et n'a transmis aucun document, ni dans la phase d'enquête, ni celle de la procédure de liquidation judiciaire ; que Monsieur [Z] [K] [A] a bien été informé de l'existence de la procédure collective, et n'a pas récupéré les courriers recommandés qui lui étaient adressés, alors que les courriers simples ont été distribués.
Attendu que le commissaire-priseur n'a pas pu prendre contact avec le dirigeant pour pouvoir effectuer l'inventaire.
Attendu que le tribunal ne peut que constater l'absence de coopération du dirigeant avec les organes de la procédure, laquelle empêche le mandataire d'appréhender la consistance de l'actif et du passif de la société, en violation de l'article L.653-5 al.5 du code de commerce.
Attendu que la société de travaux de peinture ne pouvait pas fonctionner sans matériel ; qu'il ressort par ailleurs que la société a effectué un versement à la société OCCAS AUTO pour un montant de 3.000 euros, impliquant que la société est propriétaire d'un véhicule.
Attendu que Me [W], commissaire de justice n'a reçu aucune réponse du dirigeant.
Attendu qu'il ressort de l'étude des comptes de la société pendant la courte période d'activité que ne nombreux versements ont été réalisés depuis les comptes de la société vers la Grande-Bretagne, pour des achats sans rapport avec l'activité de peinture de l'entreprise (articles de cricket, restaurants, uniformes d'école anglaises, fournitures scolaires, frais dentaires…) ainsi que des dépenses en France sans lien avec l'activité de l'entreprise (vêtements non professionnels, parfums…).
Attendu que le tribunal considère que l'absence du dirigeant aux sollicitations du commissairepriseur pour justifier de l'inventaire de la société, ainsi que le paiement de frais indubitablement sans lien avec l'activité l'entreprise démontre le détournement d'actifs en application de l'article L.653-4 al.5 du code de commerce.
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] n'a communiqué aucun élément de comptabilité à Me [C] [F] malgré plusieurs demandes.
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] n'a notamment pas communiqué la liste des créanciers au liquidateur judiciaire, en violation de l'article L.653-8 al.2 du code de commerce, empêchant de déterminer précisément le passif de la société et d'informer les éventuels créanciers.
Attendu qu'au-delà de l'absence de coopération, il ressort que la société n'a jamais déposé de comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce depuis 2022.
Attendu qu'en l'absence de justification, le tribunal considère que la comptabilité n'a jamais été tenue, comme en fait obligation l'article L.123-12 du code de commerce.
Attendu que l'article L.653-5 al.6 du code de commerce énonce que le fait de de ne pas tenir de comptabilité est une faute de gestion.
Attendu que le passif déclaré est de 35.505,91 euros.
Attendu que la collaboration avec les organes de la procédure et la restitution du matériel de l'entreprise auraient pu désintéresser en partie les créanciers de la société BTP DECO (SAS).
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] est seul responsable de ces fautes de gestion, étant le gérant de la société.
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] est actuellement gérant d'autres sociétés.
Attendu qu'il est de l'intérêt général pour l'ordre économique et social de sanctionner ce type de comportement pour assainir le milieu des affaires, y garder la confiance nécessaire à la prospérité économique, protéger les clients et les créanciers et faire prendre conscience aux dirigeants de personnes morales ou d'entreprises individuelles de l'importance de leur responsabilité et obligations,
Attendu que les articles L.653-1 et suivants du code de commerce énumèrent les cas de faillite personnelle pouvant être relevés à l'égard des dirigeants de droit ou de fait des personnes ayant une activité économique,
Attendu qu'il sera retenu l'application de la Loi dans les termes ci-après :
Article L.653-4 a1.5 : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
5° "Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la
5° "Avoir detourne ou dissimule tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmente le passif de la personne morale."
* Article L.653-5 al.6 : "Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables."
* Article L.653-8 al.2 : L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 "qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22."
* Article L.653-8 al.3 : "Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-l qui a omis de demander « sciemment » l'ouverture d'une procédure ou de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation."
ATTENDU que si la liberté d'entreprendre et de commerce est un principe de notre droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus,
ATTENDU que le tribunal de commerce garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait, se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.
Attendu que Monsieur [Z] [K] [A] a commis plusieurs fautes de gestion ayant directement entrainé la liquidation judiciaire de la société et empêché le désintéressement des créanciers.
Attendu que l'article L.653-8 al.1 du code de commerce énonce que « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci ».
ATTENDU qu'il échet, eu égard aux faits exposés et en application des articles L.653-l et suivants du code de commerce, de prononcer à l'égard de Monsieur [Z] [K] [A], président de la société BTP DECO (SAS), une mesure d'interdiction de gérer et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans.
Qu'il convient de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
ATTENDU qu'il échet de dire qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-l et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
ATTENDU qu'il échet de rejeter toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en en premier ressort,
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'article 515 du code de procédure civile,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport de Maître [C] [F],
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République,
PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE à l'égard de :
Monsieur [Z] [K] [A], [P], [Adresse 2], né le [Date naissance 1]/1963 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité espagnole, président de la société BTP DECO (SAS) exerçant l'activité de peinture, revêtement de sol souple et dur et revêtement murale, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 910 985 746
Pour une durée de 10 ans.
ORDONNE au greffier de ce tribunal d'adresser une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
ORDONNE la signification à la diligence du greffier de ce tribunal à la personne sanctionnée.
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire et la publication du présent jugement conformément à la Loi.
MET les dépens à la charge du débiteur dont frais de greffe liquidés à la somme de 203,66 euros TTC dont TVA pour 18,28 euros et si les fonds de ce dernier ne peuvent suffire, à la charge du trésor public conformément à l'article L.663 alinéa 3 et L.653-3 du code de commerce.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.