Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 13/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
* CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Jessica WOZNIAK FARIA - [Adresse 2] [Localité 1].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [T] [I] [Adresse 3] [Localité 2], DÉFENDEUR - non comparant
* [T]'SERVICES [Adresse 4], DÉFENDEUR -
non comparant
Collégiale Débats en audience publique le 01/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Madame Claire WAIDA – Monsieur Antoine FLASAQUIER
Assistés lors des débats par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier et lors du prononcé par Maître Axelle DELPY, greffier.
Décision de façon réputée contradictoire et en dernier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François SERRA, président, et par Maître Axelle DELPY greffier à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
La société [T]'SERVICES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 914 717 079, exerçait une activité principale de travaux d'installation électrique dans tous locaux.
En raison de son activité et de l'emploi de salariés, la société [T]'SERVICES était affiliée à la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST.
Dans ce cadre, la société [T]'SERVICES a procédé auprès de la Caisse à plusieurs déclarations de salaires au titre des périodes suivantes :
du 1er juin 2024 au 30 juin 2024, pour deux salariés, pour un montant de 58,52 euros ;
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024, pour deux salariés, pour un montant de 358,54 euros ;
du 1er août 2024 au 31 août 2024, pour deux salariés, pour un montant de 352,95 euros ;
du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024, pour deux salariés, pour un montant de 515,94 euros ;
du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024, pour un salarié, pour un montant de 394,30 euros ;
du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024, pour un salarié, pour un montant de 359,74 euros ;
du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025, pour un salarié, pour un montant de 89,89 euros.
Selon le décompte produit aux débats, ces cotisations sont demeurées impayées, de sorte que la société [T]'SERVICES restait redevable, au 19 juin 2026, de la somme totale de
2.129,88 euros
envers la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST.
Par décision de l'associé unique en date du 5 novembre 2025, la société [T]'SERVICES a été dissoute par anticipation et placée en liquidation amiable.
Monsieur [I] [T], son gérant, a été désigné en qualité de liquidateur amiable.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 7 mai 2026, la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST a mis en demeure la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable, de procéder au règlement des cotisations demeurées impayées.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST a saisi le tribunal aux fins d'obtenir la condamnation de la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], au paiement de la somme de
2.129,88 euros
, outre les éventuelles sommes accessoires sollicitées au titre de la procédure.
LA PROCEDURE
Par exploit de la SELARL [L] (Maître [O] [L]), commissaire de justice, en date du 17 juillet 2026, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP a fait donner assignation à la société [T]'SERVICES et à Monsieur [I], [Z], [E] [T] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société [T]'SERVICES d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 1er septembre 2026, aux fins de :
DECLARER la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST recevable et bien fondée en ses demandes ;
Vu les articles L. 3141-1 à L. 3141-32, D.3141-12 à D. 3141-18 et D.3141-29 à D. 3141-31 du Code du Travail,
Vu le Règlement Intérieur de la Caisse CONGES INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la Société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 2.116,62 euros au titre des cotisations congés payés relatives aux déclarations et échéances impayées du 30juin 2024 au 31 juillet 2025 ;
CONDAMNER la Société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST la somme de 13,26 euros au titre des cotisations << Prévention OPPBTP » impayées du 30 juin 2024 au 31 juillet 2025 ;
Vu l'article 1231-6 du Code Civil,
CONDAMNER la Société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2026, sur la somme de 2.116,62 euros, montant total de la créance ;
DEBOUTER la Société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire, s'il devait être fait droit à une demande de délai de paiement : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
JUGER qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance telle que prévue dans le moratoire, la Société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], sera tenue de régler immédiatement la totalité des sommes restant dues.
En tout état de cause,
Vu les articles 514 et 541-1 du Code de Procédure Civile, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la Société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LA
CONDAMNER
aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP FWF ASSOCIES.
A l'audience du 1er septembre 2026, le demandeur a été autorisé à déposer son dossier de plaidoirie, les défendeurs ne s'étant pas présentés à l'audience.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
LA CAISSE CONGES INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU GRAND EST s'en remet à son acte introductif d'instance
La société [T] SERVICES et Monsieur [I] [T] n'ont pas comparu ni personne pour eux.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la société [T] SERVICES et Monsieur [I] [T] n'ont pas comparu ni personne pour eux ;
Attendu qu'en ne se présentant pas, la société [T] SERVICES et Monsieur [I] [T] laissent présumer qu'ils ne disposent d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande ;
Attendu que la société [T]'SERVICES, immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 914 717 079, exerçait une activité principale de travaux d'installation électrique dans tous locaux ;
Attendu que les entreprises relevant du secteur du bâtiment et employant du personnel sont soumises aux dispositions relatives aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics et doivent, à ce titre, être affiliées à la caisse compétente ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société [T]'SERVICES était affiliée à la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST ;
Attendu que cette affiliation est notamment corroborée par les déclarations de salaires effectuées par la société [T]'SERVICES auprès de la Caisse pour les périodes suivantes :
du 1er juin 2024 au 30 juin 2024, pour deux salariés, à hauteur de 58,52 euros ;
du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024, pour deux salariés, à hauteur de 358,54 euros ;
du 1er août 2024 au 31 août 2024, pour deux salariés, à hauteur de 352,95 euros ;
du 1er septembre 2024 au 30 septembre 2024, pour deux salariés, à hauteur de 515,94 euros ;
du 1er octobre 2024 au 31 octobre 2024, pour un salarié, à hauteur de 394,30 euros ;
du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2024, pour un salarié, à hauteur de 359,74 euros ;
du 1er juillet 2025 au 31 juillet 2025, pour un salarié, à hauteur de 89,89 euros ;
Attendu que ces déclarations, émanant de la société [T]'SERVICES elle-même, établissent tant son affiliation à la Caisse que le montant des cotisations déclarées au titre des périodes considérées ;
Attendu que la Caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST justifie, par son décompte arrêté au 19 juin 2026, d'une créance d'un montant total de
2.129,88 euros
au titre des cotisations demeurées impayées ;
Attendu que la société [T]'SERVICES ne justifie d'aucun règlement venant apurer, en tout ou partie, les sommes ainsi réclamées, ni d'aucune contestation précise portant sur le principe ou le montant des cotisations ;
Attendu
que par décision de l'associé unique en date du 5 novembre 2025, la société [T]'SERVICES a été dissoute par anticipation et placée en liquidation amiable, Monsieur [I] [T] ayant été désigné en qualité de liquidateur amiable ;
Attendu que la dissolution de la société n'a pas pour effet d'éteindre les obligations antérieurement contractées par celle-ci et que la société demeure tenue au paiement de ses dettes pendant les opérations de liquidation ;
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 mai 2026, la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST a mis en demeure la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable, d'avoir à régler les cotisations demeurées impayées ;
Attendu que cette mise en demeure est demeurée infructueuse ;
Attendu que la créance de la caisse, certaine, liquide et exigible, est ainsi suffisamment établie pour un montant de 2.129,88 euros ;
Attendu qu'il y a lieu de condamner la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST la somme de 2.129,88 euros au titre des cotisations impayées.
Attendu qu'il échet de condamner la société [T]'SERVICES au paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
RECOIT
la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST en ses demandes, la déclare bien-fondée,
CONDAMNE
la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST la somme de
2.129,88 euros
au titre des cotisations impayées ;
DIT
que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026, date de la mise en demeure;
CONDAMNE
la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T], à payer à la caisse CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DU GRAND EST la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamne
la société [T]'SERVICES, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [I] [T] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 72,52 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.