Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 26/34377
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIAW
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [W] [N] épouse [Z]
[Adresse 1],
[Adresse 2] (AFRIQUE DU SUD)
Représentée par Me Sabrine CAZORLA REVERRE, avocat au barreau de PARIS, #P0238
ET
Monsieur [Q] [Z]
[Localité 2][Adresse 3] [Localité 3]. [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7], [B] [T] [H], [Localité 4] [Adresse 8],
[Adresse 9] [Localité 5] (INDONESIE)
Représenté par Me Jules GOMEZ- BOURILLON de la SELARL JGB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, #B0383 - avocat postulant & Me Lucas MASCARADE, avocat au barreau de PARIS - avocat plaidant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Lisa ROSSIGNOL lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : Sans débats ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
VU la requête conjointe du 16 avril 2026 par laquelle les époux ont introduit l'action en divorce,
VU la convention portant élection de for dans la cadre de la procédure de divorce et la convention portant élection de loi applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, et au régime matrimonial ;
VU l'article 233 du code civil ;
VU l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats les 12 et 22 juin 2026 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [Q], [K], [R] [Z],
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (25)
ET
Madame [W], [I] [N],
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7], Royaume-Uni
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 8] (Yonne)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 16 avril 2026 ;
HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 16 avril 2026 dont un exemplaire est annexé à la présente décision ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
DIT que la présente décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2026
Lisa ROSSIGNOL Véronique BERNEX
Greffière Juge
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