Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
2ème chambre civile
N° RG 26/07725 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDBJF
N° MINUTE :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
Copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATERIELLE
rendue le 08 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [Q] [P] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline VOUZELLAUD de l’AARPI GV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #D0468
DEFENDERESSE
Madame [R] [P] épouse [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie LARTIGUE de la SELEURL Emilie LARTIGUE Avocate, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : #E0687
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistée de Madame JEAN, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire, premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 27 mai 2026, Mme [Q] [Y] demande au tribunal d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle contenue dans l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 mai [Immatriculation 1]/11810.
MOTIFS DE LA DECISON
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. Ce texte prévoit que le juge est saisi par requête de l'une des parties, requête commune ou d'office. Lorsque le juge est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, dans l'exposé du litige, les motifs et le dispositif de l’ordonnance du 6 mai [Immatriculation 1]/11810, il est indiqué « Mme [Q] [P] Veuve [Y] ».
Or il ressort des pièces de la procédure que l’état civil de la demanderesse est « Mme [Q] [P] épouse [Y] ».
Il s’agit d’une erreur purement matérielle quant à l’état civil, qu'il convient de rectifier, dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort
CONSTATE l'existence d'une erreur matérielle affectant l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 mai [Immatriculation 1]/11810,
RECTIFIE l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 mai [Immatriculation 1]/11810 comme suit :
DIT que dans l’ensemble de l’ordonnance, les mentions «Mme [Q] [P] Veuve [Y] » sont rectifiées par «Mme [Q] [P] épouse [Y] »
LAISSE les dépens de la présente instance en rectification à la charge du Trésor Public.
La greffière La Présidente
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