Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02788 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZZX
Minute : 26/00011
EM
S.A.S. IAD FRANCE
Représentant : Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
Monsieur [F] [Y]
Madame [P] [Y]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Véronique DAGONET
Copie délivrée à :
Mme [P] [Y]
M. [F] [Y]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois,
assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A.S. IAD FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 15 juin 2023, Monsieur [H] [Z] et Madame [M] [Z] ont donné mandat exclusif à S.A.S. IAD FRANCE pour louer leur bien situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Le 8 août 2023, le bailleur, représenté par la SAS HOMEPILOT, a donné le logement à bail à Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y].
Par courrier recommandé reçu le 25 septembre 2023, S.A.S. IAD FRANCE a mis en demeure Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] de lui verser la somme de 1 017 euros dans un délai de 15 jours, au titre des honoraires de location prévus par le contrat de bail.
Le 3 février 2025, le Conciliateur de justice du Tribunal de Proximité d'Aulnay-sous-Bois a rendu un constat de carence, les défendeurs n'ayant pas répondu aux sollicitations.
Par acte de commissaire de justice du 27 février 2025, S.A.S. IAD FRANCE a fait citer Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 1 017 euros au titre des honoraires impayés, avec intérêt au taux légal à compter du 21 septembre 2023,
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
A l'audience, la S.A.S. IAD FRANCE, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance.
Cités à étude, Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Par ailleurs, l'article 5 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux prévoit que les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.
En l'espèce, le contrat de location signé par Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] le 8 août 2023 prévoit dans son article VIII que les honoraires à la charge du locataire au titre de la mise à location sont de 1 017 euros, somme encaissée par la société IAD France.
Conformément aux dispositions précitées, ce montant est inférieur aux honoraires de locations dus par le bailleur (2 200 euros) ainsi qu'au plafond fixé par décret (12 euros x 116 m2).
Or, les locataires ne démontrent pas avoir réglé ce montant auprès de S.A.S. IAD FRANCE.
En conséquence, ils seront condamnés à payer la somme de 1 017 euros à S.A.S. IAD FRANCE, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2023, date de réception du courrier de mise en demeure.
Le contrat contenant une clause de solidarité, la condamnation sera solidaire.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal. Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, S.A.S. IAD FRANCE soutient que les défendeurs ont fait preuve de résistance abusive. Toutefois, il n'apporte pas la preuve du caractère abusif de la résistance. Au surplus, elle ne justifie pas avoir subi un préjudice en lien avec l'impayé.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] succombent à l'instance et supporteront les dépens, en ce compris le coût de l'envoi du courrier prévu par l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement mis à la disposition du public par les soins du greffe, par défaut et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] à payer à la S.A.S. IAD FRANCE la somme de 1 017 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2023 ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de la S.A.S. IAD FRANCE ;
Rejette la demande de de la S.A.S. IAD France au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [F] [Y] et Madame [P] [Y] aux dépens, en ce compris le coût de l'envoi du courrier prévu par l'article L125-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé les jours, mois et ans susdits.
La greffière, La présidente,
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