Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 15 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00345 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5IF
[R] [L]
C/
Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe CAMINADE, barreau de Grasse
Maître Renaud ESSNER, barreau de Grasse
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 juin 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopérative de banque populaire, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 27 mars 2026, le tribunal de commerce de Nice a :
-condamné monsieur [R] [L] à payer à la Banque Populaire Mediterranée la somme de 10231,82 euros avec intérêts de retard au taux de 4% à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 7369,24 euros jusqu'à parfait paiement,
-condamné monsieur [R] [L] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné monsieur [R] [L] aux dépens.
Par déclaration reçue le 14 avril 2026, monsieur [R] [L] a interjeté appel de la décision et par acte du 9 juin 2026, il a fait assigner la Banque Populaire Mediterranée à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire dudit jugement et condamner cette dernière aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a soutenu oralement les termes de son assignation et sollicité le rejet de la demande adverse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, la Banque Populaire Mediterranée demande de lui donner acte de ce qu'elle n'est pas opposée à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formulée par monsieur [L] et dans la mesure où aucune mesure d'exécution n'a été mise en oeuvre , de condamner ce dernier aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
La banque défenderesse acquiesce à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire qui sera en conséquence ordonnée.
Au regard de la nature de la demande et de l'absence d'exécution par la Banque Populaire Mediterranée, il supportera les dépens.
L'équité n'impose par ailleurs l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
Vu l'acquiescement de la Banque Populaire Mediterranée,
ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Nice du 27 mars 2026,
CONDAMNONS monsieur [R] [L] aux dépens,
DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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