Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/01954 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCQM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF LORRAINE
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, représenté
Rep/assistant : Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B405
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 mars 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Me François BATTLE
Me Miroslav TERZIC
URSSAF LORRAINE
[A] [M]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
En date du 26 avril 2023, l'URSSAF DE LORRAINE a établi à l'encontre de Monsieur [A] [M] en sa qualité de travailleur indépendant une contrainte portant sur le règlement des cotisations et contributions sociales au titre du 4ème trimestre 2019 et du 2ème trimestre 2019 pour la somme totale de 5 574,32 euros majorations comprises.
La contrainte a été signifiée à Monsieur [A] [M] par exploit de Commissaire de Justice délivré le 3 mai 2023.
Suivant acte déposé au greffe le 19 mai 2023, Monsieur [A] [M] par l'intermédiaire de son Conseil a formé opposition à l'encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.
L'affaire enrôlée à l'origine sous le numéro RG 23/593 a été radiée par jugement du 30 août 2024 en raison de l'absence de communication des conclusions et des pièces par l'URSSAF LORRAINE lors de l'audience du 3 juillet 2024.
L'URSSAF a sollicité le réenrôlement de l'affaire RG 23/593. Faisant suite aux conclusions de l'URSSAF reçues au greffe le 20 novembre 2024, l'affaire a été réenrôlée et a reçu un nouveau numéro RG 24/1954.
L'affaire a reçu fixation à l'audience publique du 1er octobre 2025 et renvoyée à l'audience publique du 13 mars 2026 date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, délibéré prorogé au 16 octobre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
L'URSSAF a été autorisée à déposer une note en délibéré avant le 15 mai 2026 en réponse aux conclusions du défendeur du 3 juillet 2024. Monsieur [M] devait répondre aux conclusions de l'URSSAF par note en délibéré avant le 17 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'URSSAF DE LORRAINE, représentée par son Avocat, sollicite le renvoi de l'affaire.
Suite à l'autorisation accordée à l'URSSAF par le Tribunal de communiquer par note en délibéré ses observations en réponse aux dernières conclusions de Monsieur [M], par courriel du 5 août 2026 le Conseil de l'URSSAF a informé la juridiction qu'il avait conclu le 25 juillet 2023 et qu'il n'entendait pas reprendre de nouvelles écritures suite à la reprise d'instance.
Suivant ses dernières conclusions accompagnées du dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, reçues au greffe le 20 novembre 2024, datées du 25 juillet 2023, l'URSSAF demande au Tribunal de :
constater l'irrecevabilité du recours pour motif forclusion ;valider la contrainte du 26 avril 2023 pour son entier montant de 5 574,32 euros ;condamner Monsieur [A] [M] au paiement de la contrainte et aux frais de signification d'un montant de 73,34 euros.
Monsieur [A] [M], représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau, datés du 3 juillet 2024.
Suivant ses dernières conclusions Monsieur [A] [M] demande au Tribunal de :
juger l'opposition formée par Monsieur [M] recevable et bien fondée ;annuler la contrainte querellée ;statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
L'article 642 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le dernier jour du délai est férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'espèce, la contrainte contestée a été signifiée à Monsieur [A] [M] suivant exploit de commissaire de justice délivré le 3 mars 2023.
Le délai pour former opposition expirant le 18 mai 2023, correspondant au jeudi de l'ascension férié, par application de l'article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile, ce délai expirait en conséquence le 19 mai 2023 à minuit.
Monsieur [A] [M] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 19 mai 2023, soit dans le délai d'opposition.
L'opposition est en outre motivée.
Dès lors l'opposition sera déclarée recevable.
2 - Sur le bien-fondé de la créance réclamée
2.1 - Moyens des parties
Monsieur [A] [M] fait valoir que dans des conclusions du 24 août 2024, déposées par l'URSSAF dans un autre litige l'opposant à cet organisme de recouvrement, l'URSSAF a reconnu que la créance au titre de l'année 2019 était de 74 euros.
L'URSSAF répond que Monsieur [M] est redevable de cotisations et contributions sociales pour sa période d'affiliation. Elle rétorque que la dette du 4ème trimestre 2019 n'est pas prescrite et que la dette du 2ème trimestre a été soldée.
Elle ajoute que l'action civile n'est pas non plus prescrite et qu'elle avait jusqu'au 19 mars 2023 pour émettre une contrainte en recouvrement des cotisations du 4ème trimestre 2019.
Elle rappelle que Monsieur [A] [M] a sollicité une demande de délais de paiement qui a été annulée.
2.2 - Réponse de la juridiction
La charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l'opposant.
En l'espèce, la contrainte litigieuse vise le règlement de cotisations et contributions sociales au titre des périodes suivantes :
4ème trimestre 2019,2ème trimestre 2019.
Par la production des conclusions de l'URSSAF dans l'affaire RG n° 23/834 de la présente juridiction, Monsieur [M] rapporte la preuve que le montant des cotisations régularisées pour 2019 ne s'élevait plus qu'à la somme de 74 euros.
L'URSSAF à travers ses écritures se rapportant seulement à la prescription et ne répondant pas au moyen opposé par Monsieur [M] relatif à une créance de cotisations de 2019 d'un montant de 74 euros appelée sur les échéances de l'année 2020 telle que présentée dans les écritures de l'URSSAF datées du 24 août 2023 établies dans le cadre d'une autre procédure de recouvrement des cotisations à l'encontre de l'opposant et visant des cotisations également de l'année 2019, il ne peut dans ces conditions qu'être considéré que l'URSSAF ne justifie pas dans le cadre du présent litige d'une créance d'un montant de 5 574,32 euros au titre des cotisations des 2ème et 4ème trimestre 2019.
L'URSSAF ne justifie pas ainsi suffisamment du bien-fondé de sa créance pour 2019, alors que le moyen avancé par Monsieur [A] [M] vient remettre en cause le fondement même de cette créance.
Dès lors, l'URSSAF sera déboutée de ses demandes et la contrainte sera annulée pour la somme réclamée de 5 574,32 euros majorations comprises.
3 - Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, l'opposition formée par Monsieur [M] étant fondée, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution resteront à la charge de l'URSSAF.
Par ailleurs, l'URSSAF, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
4 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 0041330600 du 26 avril 2023 délivrée par l'URSSAF DE LORRAINE à Monsieur [A] [M] ;
DÉBOUTE l'URSSAF DE LORRAINE de l'ensemble de ses demandes;
ANNULE la contrainte référencée n°0041330600 du 26 avril 2023 et signifiée à Monsieur [A] [M] pour la somme totale de 5 574,32 euros majorations comprises;
LAISSE à la charge de l'URSSAF DE LORRAINE les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution ;
CONDAMNE l'URSSAF DE LORRAINE aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment