Texte intégral
MINUTE N° : 2026/4255
JUGEMENT : contradictoire
DU : 30 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 24/02778 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S63E / JAF Cab 5
AFFAIRE : [P] / [Y]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 07 Avril 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 05 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [U] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010616 du 17/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande de divorce en date du 14 juin 2024,
DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire ;
DECLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux à l’exception du régime matrimonial soumis à la loi tunisienne ;
REJETTE les demandes en divorce fondées sur l’article 242 du Code civil ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du Code civil pour altération du lien conjugal, le divorce de :
. Madame [U] [P], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (Tunisie)
et de
. Monsieur [A] [Y], né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 3] (Tunisie),
Mariés le [Date mariage 1] 2016 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (Tunisie),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 4] ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 14 juin 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir, en tant que de besoin, le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] à payer à Madame [U] [P] une prestation compensatoire en capital de 18 000 € ;
REJETTE les demandes de dommages et intérêts ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter les dépens par elle engagés, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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