Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL TITABON [Adresse 1] comparant par Me Antoine KIBLER [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU TF1 PUBLICITE [Adresse 3]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS -TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 4] et par Me Philippe MONCORPS [Adresse 5]
SA TELEVISION FRANCAISE 1 [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS -TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 4] et par Me Philippe MONCORPS [Adresse 5]
SASU E - TF1 [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS -TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Adresse 4] et par Me Philippe MONCORPS [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 12 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La société Titabon est une société spécialisée dans la conception, le développement, la maintenance et la commercialisation d'applications et de logiciels et dans la programmation informatique.
Dans le cadre de son activité, Titabon propose une prestation de service d'automatisation des remboursements des jeux concours SMS/audiotel surtaxés sous le nom commercial «
robindesronds.com
» au bénéfice des consommateurs.
La Société par Actions Simplifiée TF1 PUBLICITE est l'une des filiales de la SA TF1 ; elle assure la régie publicitaire de l'ensemble des chaînes et services du groupe précité ; elle remplit également cette fonction pour des sociétés tierces éditrices de différents services dans le secteur audiovisuel, tant pour des services linéaires, que des services délinéarisés.
Le 8 avril 2024, Titabon, prend contact avec TF1 Publicité, souhaitant acquérir un espace publicitaire pour le compte de Titabon, afin de promouvoir l'activité proposée sous«
robindesronds
». TF1 Publicité répond être dans l'incapacité de répondre favorablement à cette demande en application de l'article 5 de ses conditions générales de ventes, refus confirmé par lettre du 24 octobre 2024.
Le 25 octobre 2024, Titabon met en demeure TFI Publicité afin qu'elle puisse acquérir un espace publicitaire ce que TFI Publicité refuse à nouveau pour les mêmes raisons.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, délivré à personne, Titabon assigne TF1 Publicité devant ce tribunal.
Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 13 mars 2026, Titabon demande de :
Vu l'article 1240 du code civil ;
Vu l'article L. 241-1 et L.241-2 du code de la consommation ;
Vu l'article R. 241-1 du code de la consommation ;
Vu l'article L. 322-7 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
A titre principal :
Débouter les sociétés TF1 Publicité, E-TF1 et SA TF1 de l'ensemble de leurs prétentions ;
Dire les sociétés TF1 Publicité, E-TF1 et SA TF1 mal fondées en leur action en demandes reconventionnelles ;
Constater la qualité de non professionnel au bénéfice de Titabon dans le cadre de sa démarche d'acquisition d'un espace publicitaire auprès de TF1 Publicité ;
Constater le caractère abusif de l'article 5 des conditions générales de TF1 Publicité ;
Constater le caractère réputé non écrit de l'article 5 des conditions générales de TF1 Publicité ;
Constater l'abus de droit dont TF1 Publicité s'est rendue coupable au titre du refus, et ce sans motif légitime, de vente d'un espace publicitaire au bénéfice de Titabon.
Constater que le message qui serait relayé par Titabon dans le cadre de son spot publicitaire constitue un message d'intérêt général ;
Constater que le refus de vente d'un espace publicitaire par TF1 Publicité constitue en raison du caractère d'intérêt général précité une violation du droit à la liberté d'expression de Titabon et ainsi un abus de droit à son préjudice ;
Condamner TF1 Publicité à verser à Titabon la somme de 500 000 Euros au titre du préjudice subi par Titabon en conséquence de l'abus de droit précité ;
Condamner TF1 Publicité à verser à Titabon la somme de 10 000 Euros, à titre de remboursement des peines et soins du procès ainsi que de condamner la société TF1 Publicité aux entiers dépens au profit de Maitre Antoine Kibler, avocat aux offres de droit, sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile.
Ordonner une mesure de publication du jugement à intervenir dans un journal ou périodique en France au choix de la société Titabon et aux frais avancés de la défenderesse dans la limite d'un budget de 10 000 Euros hors taxes par publication ainsi que la communication du jugement sur le site internet et sur les réseaux sociaux de TF1 Publicité et plus largement du groupe TF1.
A l'audience du 10 avril 2026, TF1 Publicité, Télévision Française 1 et E-TF1 déposent des conclusions n° 4 demandant au tribunal de :
Vu les articles 6, 9, 31 et suivants, 122 et 325 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Constater que Titabon doit être assimilée à un professionnel dans le cadre des échanges qu'elle a pu avoir avec TF1 Publicité dans le but d'acquérir de l'espace publicitaire ;
Déclarer Titabon irrecevable pour défaut de qualité à agir en son action et notamment en sa demande tendant à déclarer nulle et non écrite l'article 5 des Conditions Générales de Vente de TF1 Publicité ;
Subsidiairement,
Constater que Titabon ne précise à aucun moment quel message publicitaire aurait fait l'objet d'un « refus de vente » de la part de TF1 Publicité ;
Débouter Titabon de son action sur le fondement d'un « refus de vente » lequel n'est pas matériellement démontré ;
Constater de façon plus générale que TF1 Publicité n'a commis aucune faute dans le cadre de ses échanges avec Titabon ;
Dire et juger Titabon mal-fondé en son action ;
Débouter Titabon de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A titre reconventionnel,
Constater que les sociétés TF1 et E-TF1 sont recevables en leur intervention volontaire à titre principal ;
Déclarer les sociétés TF1, TF1 Publicité et E-TF1 bien fondées en leurs demandes formulées à l'encontre de Titabon au titre des actes de dénigrement commis par cette dernière ;
Dire et juger que Titabon a engagé sa responsabilité civile délictuelle à l'égard des sociétés TF1, TF1 Publicité et E-TF1 ;
En conséquence :
Condamner Titabon à payer à chacune des sociétés TF1, TF1 Publicité et E-TF1 la somme de 50 000 Euros (cinquante mille euros), sauf à parfaire, en réparation du préjudice subi ;
Enjoindre à Titabon et à son gérant, M. [X] [I], dans les 72 heures du jugement à intervenir, et sous astreinte de 1 000 Euros par infraction constatée, de supprimer des services de communication au public en ligne dont ils ont la responsabilité, les contenus qui dénigrent les sociétés du groupe TF1 ;
En toute hypothèse :
Condamner Titabon à payer à chacune des sociétés TF1, TF1 Publicité et E-TF1 la somme de
à 12 000 Euros (douze mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Titabon aux entiers dépens d'instance
A l'issue de l'audience du 12 juin 2026, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le tribunal en formation collégiale a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par
mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Le tribunal, rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constatations » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ; qu'il en est de même des « dire et juger » qui ne sont, en l'espèce, pas des prétentions mais des moyens.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision par chef de demande.
Sur la qualité de non professionnel au bénéfice de Titabon dans le cadre de sa démarche d'acquisition d'un espace publicitaire auprès de TF1 Publicité et sur la qualification d'abusives des clauses insérées au sein des conditions générales de vente de TF1 Publicité au sens du droit de la consommation
Titabon expose tout d'abord qu'elle peut bénéficier du statut de non-professionnel au sens des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation lui permettant de se prévaloir des dispositions dudit code et de réclamer ainsi le réputé non-écrit des clauses des conditions générales de vente de TF1 Publicité du fait de leur caractère abusif. En effet ni son objet social ni son activité réelle ne comportent l'activité de publicité et ce n'est pas le caractère habituel ni la pratique usuelle de Titabon et enfin, le contrat que Titabon souhaite conclure n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation ;
L'argument de TF1 Publicité selon lequel Titabon est une personne morale est toutefois dénuée de pertinence, dès lors que l'article liminaire du code de la consommation prévoit expressément que la qualification de non-professionnel s'applique à une personne morale agissant en dehors de son champ d'activité principale ;
Étant donné que les statuts de Titabon n'évoquent en aucun cas la publicité, la promotion des activités de la société, ni aucune activité liée aux démarches auprès de diffuseurs ; et que cette demande n'est en aucun cas habituelle, il est évident que Titabon ne peut relever que du statut de non-professionnel au sens du droit de la consommation ;
La mention « d'opérations commerciales » visée par l'objet social se limite aux opérations relatives à la mise à disposition et à la vente des produits ou services de la société et non pas à des opérations publicitaires comme évoqué par TF1 Publicité ;
La clause générale relative aux opérations pouvant se rattacher « directement ou indirectement » à l'objet social ne saurait être invoquée pour en étendre artificiellement la portée à des activités étrangères à la nature même de la société. Une telle interprétation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de transformer une société de développement et de commercialisation d'application en un opérateur de communication ou de publicité ;
Le simple fait par son dirigeant d'envisager des actions promotionnelles ne saurait suffire à rattacher cette activité au champ d'activité principal de la société Titabon ;
Enfin, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) rappelle, au sujet de l'article L. 212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives, que ce dispositif a été institué pour remédier à «
la situation d'infériorité du consommateur à l'égard du professionnel
», qui «
concerne tant le niveau d'information du consommateur que son pouvoir de négociation en présence de conditions rédigées préalablement par le professionnel et sur le contenu desquelles ce consommateur ne peut exercer d'influence
». La jurisprudence souligne, à cet égard, qu'il convient de tenir compte de cet objectif lors de la qualification du professionnel, et que même une personne disposant d'un niveau élevé de compétences techniques «
ne peut être présumée ne pas constituer une partie faible en relation avec un professionnel
». Si la Défenderesse estime que la CJUE ne s'est pas déterminée au sujet de l'article L. 212-1 du code de la consommation, relatif aux clauses abusives, la Cour se positionne toutefois au regard de la Directive 93/13 portant sur explicitement sur « les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs » ;
En l'espèce, TF1 Publicité s'est fondée sur l'article 5.5 de ses conditions générales de vente pour justifier son refus. Titabon s'est ainsi trouvée confrontée à des conditions rédigées préalablement par un professionnel du secteur, sur le contenu desquelles elle ne pouvait exercer aucune influence. Ces conditions s'apparentant évidemment à un contrat d'adhésion non négociable par une société dont la taille est incomparable à celle du géant que constitue le groupe TF1. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Titabon, dans le cadre de sa volonté d'acquérir des espaces publicitaires auprès de TF1 Publicité, se trouvait en situation de faiblesse et agissait en dehors du champ de ses activités principales. En tout état de cause, l'argumentation de la Défenderesse fondée sur l'arrêt de la CJUE C-110/14 ne saurait prospérer qu'à la condition de démontrer que la société Titabon a agi dans le cadre de son activité professionnelle.
TF1 Publicité, Télévision Française 1 et E-TF1 répondent que :
Titabon agit en qualité de professionnel comme le définit le code de la consommation et la jurisprudence constante de la Cour de cassation et de la CJUE : C'est en tant qu'entreprise qu'elle a créé un compte sur l'espace Box entreprises de TF1 Publicité et afin comme elle l'indique elle-même de promouvoir l'activité de sa société et non de son représentant légal ;
Elle n'a donc pas qualité pour demander au Tribunal de céans de constater le caractère abusif au sens du droit de la consommation et en application des articles L. 212-1 et suivants du code de la consommation, de tel ou tel article des conditions générales de vente de TF1 Publicité et de les déclarer non écrits. Le Tribunal déclarera donc Titabon, sur le fondement des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, irrecevable en son action et notamment en sa demande tendant à déclarer non écrit l'article 5 des conditions générales de vente de TF1 Publicité et le fait que cette clause ne lui serait pas opposable ;
Par essence, la publicité pour un service proposé par une société constitue une opération commerciale qui se rattache à son objet social et qui vise à favoriser le développement de l'activité de l'opérateur économique en faisant connaître son activité aux personnes qui auront été touchés par la publicité, laquelle aura pour objet de présenter le service et d'inciter les consommateurs à acheter ce service. La prestation pour laquelle Titabon avait contacté TF1 Publicité avait donc un rapport direct incontestable avec son activité professionnelle ;
L'arrêt rendu par la CJUE le 3 septembre 2015 est délibérément interprété a contrario par Titabon, la cour ayant clairement dit que c'est parce que l'emprunteur avait agi à titre personnel et non au nom ou pour le compte de ou dans l'intérêt son cabinet d'avocat, qu'il devait être considéré qu'il avait agi en tant que consommateur et non comme professionnel. En l'espèce c'est Titabon qui a sollicité TF1 Publicité aux fins de passer une publicité au profit de Titabon et en lien direct avec son activité ;
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 septembre 2005, relativement à un contrat de prêt conclu par une Fédération sportive afin de financer l'acquisition et l'aménagement d'un nouveau siège social, a pu également conclure que ce prêt avait été souscrit par la Fédération «
dans le cadre de son activité
» et qu'elle ne pouvait donc se prévaloir de la qualité de « consommateur ». Le tribunal ne pourra que faire application de cette jurisprudence applicable à l'espèce.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
La société Titabon est une société commerciale dûment enregistrée au registre des sociétés. Quel que soit son objet social statutaire, il est dans l'intérêt social de toute société de promouvoir son activité par tous moyens y compris par la publicité sur tous supports. Et c'est la raison pour laquelle elle a pris langue avec TF1 Publicité, comme elle a pris langue avec d'autres régies publicitaires de chaines de télévisions concurrentes du groupe TF1.
Le tribunal note par ailleurs que les services proposés par Titabon et pour lesquels elle souhaitait faire de la publicité sont payants. Titabon, par cette campagne de publicité entendait donc bien en tirer un certain profit qu'il soit en termes de renommée, chiffre d'affaires ou bénéfices. Ce qui est par ailleurs la raison pour laquelle elle demande la condamnation des défendeurs à lui payer 500 000 Euros en réparation du préjudice subi.
Le tribunal dira donc que les faits de la cause font ainsi ressortir que c'est en tant que professionnel et dans le cadre de son activité que Titabon a pris contact avec TF1 Publicité et que dès lors, les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation ne sont pas applicables dans le présent litige et que dès lors que Titabon a agi à titre professionnel auprès de TF1 Publicité, cette dernière pouvait à bon droit exciper ses conditions générales.
En conséquence, le tribunal déboutera Titabon de sa demande de bénéficier du statut de nonprofessionnel au sens des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation lui permettant de se prévaloir des dispositions dudit code et de réclamer ainsi le réputé non-écrit des clauses des conditions générales de vente de TF1 Publicité du fait de leur caractère abusif et déboutera Titabon de ce chef.
Sur le refus de vente par TF1 Publicité constitutif d'un abus de droit
Titabon expose que :
* L'abus de droit est sanctionnable sur le terrain de la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Selon elle, la jurisprudence a caractérisé un abus de droit lorsqu'un individu fait une utilisation abusive d'un droit qui est sien, soit : (1) sans motif légitime ou (2) dans l'intention de nuire ou enfin (3) d'une manière anormale, en comparaison avec son comportement habituel. TF1 Publicité a indiqué qu'elle serait disposée à discuter des conditions d'achat d'espaces publicitaires par Titabon, à condition que soient supprimés les contenus jugés bloquants. Titabon, par l'intermédiaire de son conseil, a alors demandé que lui soit communiquée la liste des publications problématiques afin qu'elles puissent être retirées et que les discussions puissent débuter. TF1 Publicité n'a jamais répondu à cette demande et s'est simplement contentée de répéter qu'elle serait disponible une fois les contenus supprimés. En réalité, cette attitude traduit un refus de vente effectif, TF1 Publicité n'ayant jamais eu l'intention de discuter avec Titabon de l'hypothèse d'un achat d'espace publicitaire par cette dernière comme il est uniquement invoqué par TF1 Publicité, pour refuser de vendre un espace publicitaire, «
les intérêts
» de cette société et du groupe TF1 ;
TF1 ne démontre aucun intérêt légitime dans son refus de vente : (1) Malgré la suppression de sa propre initiative de certains contenus litigieux de ses sites internet pouvant nuire à TF1, aucune réponse n'a été apportée aux demandes de rendez-vous ;
(2) Aucune preuve n'est rapportée par TF1 de campagnes de dénigrement faites à son encontre ; (3) TF1 Publicité ne peut invoquer un intérêt financier puisqu'il existe de toute manière un mécanisme de remboursement des jeux concours obligatoire définit par l'article L322-7 du code de la sécurité intérieure ;
TF1 Publicité ne saurait utilement se prévaloir du fait que d'autres chaînes de télévision auraient également refusé de donner suite aux demandes de la société Titabon pour justifier son propre comportement : Le fait que d'autres acteurs du secteur aient pu adopter une attitude similaire n'exonère en rien TF1 Publicité de sa propre
responsabilité, Titabon se réservant par ailleurs le droit d'engager toute action utile à l'encontre de ces autres opérateurs.
TF1 Publicité répond que :
Titabon formule sa critique l'égard de TF1 Publicité sur le fondement du « refus de vente », aux termes de son assignation, de façon générale, sans le rapporter à une demande de diffusion d'un message publicitaire en particulier sur les supports du groupe TF1, dont TF1 Publicité assure la régie. TF1 Publicité n'a pas opposé à Titabon un refus définitif de contracter pour acquérir de l'espace publicitaire sur l'un des supports qu'elle commercialise, mais qu'elle a conditionné l'organisation d'un rendez-vous commercial entre les deux sociétés à des prérequis et notamment que Titabon cesse ses agissements tendant à dénigrer les sociétés du groupe TF1 et les services qu'elles proposent ;
Dans la mesure où la demande tendant à caractériser, selon Titabon, un refus de vente à ses dépens, ne fait pas référence à des circonstances précises, contrairement aux exigences des dispositions de l'article 6 et 9 du code de procédure civile, il n'est pas possible à TF1 Publicité de se défendre utilement, ni au tribunal saisi par Titabon d'examiner utilement ses demandes ;
Etant rappelé en toute hypothèse que le refus de vente n'est plus en tant que tel interdit entre professionnels, TF1 Publicité était en considération des dénigrements reconnus par le dirigeant de Titabon et utilisations illégitime des marques du Groupe TF1, parfaitement en droit de refuser d'entrer en discussion dans la perspective de vendre des espaces publicitaires proposés sur les chaînes et de services audiovisuels du groupe TF1, avec un opérateur économique, dont le comportement portait manifestement «
atteinte à leurs intérêts légitimes
», comme le prévoit expressément l'article 5.5 des Conditions Générales de Vente, ce qui est parfaitement conforme avec la jurisprudence et la pratique décisionnelle des autorités de concurrence ;
Les relations entre deux opérateurs économiques se nouent sur des bases normales et loyales. Titabon n'est pas un opérateur économique loyal avec lequel une société telle que TF1 Publicité pourrait nouer des relations commerciales lesquelles doivent nécessairement être empreintes de bonne foi, ce qui n'est pas le cas de la demanderesse qui, après avoir reconnu avoir dénigré le groupe TF1, affirme contre toute évidence avoir fait disparaître des contenus illicites, Titabon persistant dans ces agissements ayant pour but de dénigrer le groupe TF1 en laissant sur son site ses critiques et assertions inexactes attentatoires aux intérêts du groupe TF1.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
L'article L. 420 -2 du code de commerce dispose que : «
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.
Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. (L. nº 2005-882 du 2 août 2005, art. 40) « Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées (Ord. nº 2019-698 du 3 juill. 2019, art. 2) « aux articles L. 442-1 à L. 442-3 » ou en accords de gamme. ».
L'article 1102 du code civil dispose que : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 5.5 des conditions générales de vente de TF1 Publicité indique que : «
TF1 Publicité
se réserve le droit de refuser de diffuser tout Message Publicitaire prévu dans l'Ordre de publicité qui pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité, sa déontologie et plus généralement ses intérêts, ou ceux des Chaines TV concernés et des sociétés les exploitant. ».
Le tribunal relève que c'est suite à une demande de rendez-vous et donc en préalable à toute offre de services ou proposition de contrat que TF1 Publicité a d'abord refusé d'aller plus avant dans des relations contractuelles au motif de la mise en jeu éventuelle de ses intérêts et en application de ses conditions générales, ce que Titabon ne conteste pas et que, par la suite, TF1 Publicité avait conditionné d'accepter de rencontrer Titabon pour évoquer sa campagne publicitaire à la suppression de toute mention la dénigrant sur ses sites internet ce que Titabon a partiellement fait. Malgré ses dires, Titabon ne justifie pas avoir retiré de ses sites internet ses propos dénigrant le groupe TF1.
L'existence de tels propos portant atteinte aux intérêts du groupe TF1 et justifiait à elle seule la position de TF1 Publicité de ne pas accepter l'attribution d'espace de diffusion de la campagne publicitaire à Titabon s'agissant à l'évidence d'un motif légitime qui est contraire aux intérêts de TF1 Publicité.
En outre le tribunal constate que TF1 Publicité n'a pas refusé expressément toute future discussion avec Titabon et n'a pas clairement émis sa volonté de contractualisation avec Titabon, faisant usage de sa propre liberté d'engagement des règles du commerce, le refus de vente n'étant donc pas caractérisé.
Le tribunal déboutera Titabon de sa demande de ce chef.
SUR L'ATTEINTE À L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DÉCOULANT DU REFUS DE VENTE DE LA PART DE TFI PUBLICITÉ
Titabon expose que :
Dans un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il a pu être décidé à l'encontre d'un diffuseur, l'obligation pour ce dernier de diffuser un spot publicitaire, sur le fondement de la nécessité de garantir le pluralisme et la liberté d'expression dans une société démocratique ;
Titabon estime que l'aspect de sa campagne de publicité pourrait s'apparenter à un débat d'intérêt général, peu important le caractère onéreux des services, en ce que cette dernière souhaite informer le public d'une information qui n'est pas relayée par les médias, puisqu'à l'heure actuelle aucun média ne fait la promotion d'un service similaire à «
Robindesronds
». Pour preuve : si l'information relative au remboursement des frais de participation aux jeux audiotels était aussi aisément accessible que le prétend la Défenderesse, il serait difficile d'expliquer que la grande majorité des participants ignore encore aujourd'hui l'existence même de cette possibilité.
TF1 Publicité répond que :
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme citée par Titabon n'est pas applicable au cas d'espèce dès lors que Titabon n'est pas une œuvre philanthropique mais au contraire une société à but lucratif et son message publicitaire à vocation à vendre son logiciel ;
Les propos tenus par le dirigeant de Titabon alors qu'il se mettait en scène sous le nom de «
[F] [H]
», aboutissait à dénigrer les jeux audiotels que les sociétés du groupe TF1 proposent aux téléspectateurs, en présentant ces derniers comme victimes « d'arnaque » et assimilant la situation dans laquelle se trouveraient ces téléspectateurs du fait des agissements des services télévisuels proposant des jeux « SMS et audiotel », à des termes et des images ayant délibérément une connotation vulgaire et scabreuse ;
L'information relevant d'un intérêt général que Titabon revendique est en toute hypothèse accessible à tous à la fois sur le site des chaînes du groupe TF1 ou sur le site de l'ARCOM ;
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dont se prévaut Titabon fait référence à un diffuseur public et non privé et fait suite à un débat public existant dans un des états membres. En l'espèce le Groupe TF1 est une entreprise privée et non publique et Titabon n'apporte pas la preuve que le débat quelle souhaite mettre en lumière via sa campagne publicitaire soit d'intérêt général ou ait fait l'objet de discussions médiatiques nationales.
En outre le tribunal relève que Titabon est le principal et premier bénéficiaire de cette campagne publicitaire puisqu'elle qui lui permettrait en premier lieu de vendre son logiciel avant de permettre aux utilisateurs de demander un remboursement, par ailleurs prévu par la loi et dont le tribunal constate que les modalités sont publiées tant par les sociétés organisatrices de ces jeux comme le groupe TF1 que l'autorité de contrôle, l'ARCOM.
De tout ceci, il s'infère que la campagne de Titabon ne visait qu'à bénéficier à un intérêt particulier, savoir celui de Titabon et non un intérêt général.
En conséquence le tribunal dira qu'il n'y a pas eu atteinte à l'intérêt général et déboutera Titabon de ce chef.
Sur la demande de réparation du préjudice subi par Titabon :
Titabon échouant dans ses demandes de reconnaissance d'une faute quelconque de TF1 Publicité, le tribunal déboutera de sa demande de réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi.
En conséquence le tribunal rejettera la demande de Titabon de réparation de ce chef.
Sur les demandes reconventionnelles des sociétés du groupe TF1 sur le fondement du dénigrement
TF1 Publicité, TF1 et E-TF1 exposent que :
* En s'en prenant de façon systématique au groupe TF1, en ayant volontiers recours à des termes graveleux Titabon a manifestement abusé de la liberté d'expression au préjudice de TF1 PUBLICITE, mais également des sociétés TF1 et E-TF1, cette dernière étant de ce fait recevable et fondée à intervenir à titre principal à la présente instance en application dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile qui permettent à un tiers d'intervenir volontairement à une instance en cours, si cette intervention « se
rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant »
ce qui est le cas en l'espèce ;
Faute par Titabon d'avoir contesté dans ses conclusions n°1 l'intervention volontaire de la SA TF1 et E-TF1, le tribunal devra déclarer TF1 et E-TF1 recevables à intervenir volontairement à titre principal à la présente instance ;
La responsabilité quasi délictuelle d'un opérateur économique est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil quand il dénigre un tiers, «
qui constitue une catégorie d'acte de concurrence déloyale
», en notamment publiant des propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou un service commercialisé par un autre opérateur économique qui se trouve dans un rapport de concurrence directe, comme c'est le cas de Titabon à l'égard des sociétés du groupe TF1 et ceci selon jurisprudence constante «
même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées,
sachant qu'il n'est pas nécessaire pour que le dénigrement soit caractérisé que les messages à l'occasion desquels un opérateur économique en dénigre un autre, cite nommément l'entreprise visée par le dénigrement, il suffit que cette dernière soit «
susceptible d'être identifiée
»1, ce qui est manifestement le cas en l'espèce, étant observé que certaines publications litigieuses sur lesquelles TF1 fonde ses demandes la visent nommément ;
Ainsi, concernant les délais de remboursements figurant sur le site internet de Titabon n'étaient corroborées par un quelconque élément objectif, Titabon ayant admis, aux termes de précédentes conclusions, qu'elle s'était basée sur « un simple retour d'expériences d'utilisateurs » pour procéder à des estimations censées correspondre aux pratiques constatées de façon générale par TF1 notamment en matière de délais de remboursement de participation aux jeux audiotels. Titabon ne peut donc sérieusement se prévaloir du fait que ces messages, ayant pour objet de dénigrer les services proposés par TF1, à l'occasion des programmes qu'elle diffuse, reposeraient sur une « base factuelle suffisante » et ou sur une « base factuelle vérifiable » alors que par exemple la demanderesse ne donnait aucune précision sur le nombre de retours d'expériences d'utilisateurs sur lesquels elle se serait appuyée si de tels « retours » existent réellement et encore moins si ces utilisateurs avaient transmis à Titabon des justificatifs à l'appui de leurs affirmations, le registre produit n'en étant d'ailleurs pas un mais un échantillon sans qu'on sache sur la base de quels critères il a été établi et rempli par les utilisateurs eux-mêmes sans vérification ;
Il n'y a pas dans les règlements des jeux proposés par le Groupe TF1 de délai de remboursement garanti mais seulement un délai limite pour les utilisateurs à faire leur demande de remboursement. En persistant à induire en erreur les internautes et continuant à développer des propos contraires à la réalité, Titabon s'est rendue coupable de dénigrement caractérisé qu'il convient de réparer ;
Titabon à travers son gérant n'a en outre pas hésité à appeler au boycott de TF1, le groupe audiovisuel sur lequel elle cherche frénétiquement parallèlement à voir diffuser ses publicités, en publiant par exemple sur le réseau social X, un tweet avec l'hashtag
#boycottTF1
à l'occasion duquel elle s'est associée à une campagne de boycott visant TF1 ou bien sur le site Linkedin en août 2024 ou encore avec la publicité faite autour de la présente procédure ;
Titabon a reconnu début 2025 dans un de ses posts sur les réseaux sociaux avoir dénigré le groupe TF1 dans plusieurs de ses posts précédents indiquant les avoir depuis supprimé alors qu'en fait elle continue dans ses nouveaux messages internet et publicités à dénigrer les éditeurs des chaînes de télévision et les jeux audiotels qu'elles proposent ;
Elles réservent leurs droits relativement aux actes de reproduction et représentation des marques du commerce auxquelles Titabon a procédé notamment sur son site sans droit ni autorisation, contrefaçon qui relève de la compétence du Tribunal judiciaire ;
Titabon répond que :
Les informations divulguées par Titabon sur les retours d'utilisateurs ne sont pas une simple poignée d'avis mais plusieurs centaines et le registre produit aux débats le confirme ce qui rend inapplicable la jurisprudence de la Cour de cassation citée par les défenderesses une base factuelle suffisante étant apportée et les propos de Titabon étant exprimés avec une certaine mesure ;
Les posts et vidéos publiés par Titabon ne permettent pas d'identifier l'une des sociétés du groupe TF1 ;
Une publication sur un compte Twitter (désormais X) appelant au boycott d'une société relève du régime de la loi du 29 juillet 1881 et non du dénigrement commercial. Or, en application de l'article 65 de ladite loi : «
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. ». Dès lors que les sociétés du Groupe TF1 se fondent sur des publications datant du 31 mai 2025, il apparaît que toute action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 serait aujourd'hui prescrite ;
Il en va de même des revendications formulées par les sociétés du Groupe TF1 au titre de la publicité prétendument donnée par la société Titabon à la présente procédure selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les propos tenus par Titabon étant mesurés et relatifs à un sujet d'intérêt général et non relatives à un produit spécifique commercialisé par le groupe TF1 ;
La prétendue reconnaissance par Titabon d'actes de dénigrement relève d'une interprétation purement subjective de la Défenderesse. En effet, M. [I] [gérant de Titabon] n'a jamais reconnu avoir commis de tels faits ; il s'est simplement contenté d'indiquer avoir supprimé certaines publications que TF1 estimait dénigrants. Une telle démarche ne saurait être assimilée à une reconnaissance de faute, mais traduit au contraire une volonté d'apaisement et de bonne foi dans le cadre du différend opposant les parties.
SUR CE, le tribunal motive sa décision :
Il a été jugé qu'une action en concurrence déloyale pour dénigrement ne peut être recevable qu'en cas de dommage entre deux sociétés étant en situation de concurrence effective ou indirecte.
De même, il a été jugé que constitue un acte de dénigrement le simple fait d'évoquer une procédure judiciaire initiée par un concurrent.
Néanmoins, en l'espèce l'activité de Titabon n'entre pas en concurrence directe ou indirecte avec l'activité de TF1 Publicité, la première ayant pour objet le développement et la vente d'un logiciel et la seconde la vente d'espaces publicitaires dans un média audiovisuel.
Dès lors la demande récursoire des défendeurs en dommages et intérêts et demande de suppression de contenu des services de communication au public en ligne dont ils ont la responsabilité sous astreinte, sera rejetée car non fondée.
En conséquence, le tribunal déboutera TF1 Publicité, E-TF1 et Télévision Française 1 de leur demande reconventionnelle.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, TF1 Publicité, Télévision Française 1 et E-TF1 ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Titabon à payer à TF1 Publicité la somme de 10 000 Euros, et à chacune de Télévision Française 1 et E-TF1 la somme de 2 000 Euros les déboutant pour le surplus.
Titabon échouant dans ses demandes sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute la SARL Titabon de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de TF1 Publicité ;
Déboute les sociétés SAS TF1 Publicité, SAS E-TF1 et SA Télévision Française 1 de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamne la SARL Titabon à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 10 000 Euros à la SAS TF1 publicité, 2 000 Euros à la SAS E-TF1 et 2 000 Euros à la SA Télévision Française 1.
Condamne la SARL Titabon aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Didier ADDA et M. Charles-Emmanuel FERRAND DE LA CONTE, juges.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.