Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00617
DOSSIER : N° RG 26/00970 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKW4
AFFAIRE : [W] [A], [L] [T] / S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEURS
Mme [W] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
M. [L] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Cynthia MAXIT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES a, par contrat signé le 15 mars 2025, donné à bail à Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] un logement n°0854L-1105 et un parking 0854P-0007 au sein du bâtiment A situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 661,12 euros, hors charges, outre 53,44 euros pour le parking.
Par requête réceptionnée au Greffe le 9 avril 2026, Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] ont saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS pour solliciter la réduction rétroactive du loyer, enjoindre la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES à réaliser des travaux sous astreinte, la condamner au paiement de la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’au remboursement des frais de procédure.
L’affaire a été appelée devant le Juge des contentieux de la protection à l’audience du 2 juin 2026.
Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] étaient présents tandis que la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES était représentée. La défenderesse a sollicité le renvoi de l’audience afin de conclure. Cette demande a été accueillie et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 septembre 2026.
Aux termes de conclusions en défense reçues au Greffe le 24 août 2026, la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES demande au Juge de :
In limine litis :
- déclarer irrecevable les demandes formulées par voie de requête par Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T], sans qu’il y ait lieu d’examiner le bien-fondé de leurs prétentions ;
A titre subsidiaire :
- débouter Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] de leurs demandes devenues sans objet du fait de leur départ des lieux loués, à savoir leur demande de maintien dans les lieux et de suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail, leur demande de réalisation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement, de recherches afin d’identifier l’origine des infiltrations d’eau affectant les parties communes, et de travaux pour faire cesser ces désordres, leur demande de remplacement du bac à douche, et de suppression des odeurs d’égout ;
- débouter Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] de leur demande de réduction rétroactive des loyers ;
- à défaut, réduire le montant alloué au titre de la demande de réduction rétroactive des loyers de Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à de bien plus justes proportions ;
- débouter Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] de leur demande de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance comme faisant double-emploi avec la demande de réduction des loyers ;
- débouter Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, du préjudice administratif lié au courrier, du préjudice aggravé lié à la situation familiale, du temps et des démarches effectuées par le locataire et du préjudice au titre du remboursement des frais engagés ;
- à défaut, réduire le montant alloué au titre de ces demandes à de bien plus justes proportions ;
- débouter Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] de leur demande au titre du remboursement des frais comme faisant double emploi avec la demande de dommages-intérêts ;
Reconventionnellement et en tout état de cause :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à compter du 16 avril 2026 ;
- déclarer Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] occupants sans droit ni titre des locaux loués, à compter du 16 avril 2026, date d’effet du congé, au 15 juillet 2026, date de départ des locataires ;
- condamner solidairement Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à payer à la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 10 931,66 euros, arrêtée au 15 avril 2026, date de résiliation du bail, au titre des loyers et charges impayés à cette date, outre intérêts au taux légal sur la somme de 6 429,26 euros à compter du 4 mars 2026, date de délivrance du commandement à Madame [W] [A], et sur le surplus à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait règlement des sommes dues ;
- condamner solidairement Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à payer à la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES à compter du 16 avril 2026 et jusqu’au 15 juillet 2026, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi pendant la même durée ;
- condamner solidairement Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à payer à la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES à compter du 16 juillet 2026 et jusqu’à reprise effective des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi pendant la même durée ;
- autoriser la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail ;
- ordonner la compensation à due concurrence entre les sommes respectivement dues par les parties ;
En toute hypothèse :
- condamner in solidum Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des commandements de payer visant la clause résolutoire délivrés à Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T], outre la moitié du coût de l’état des lieux de sortie qui devra être établi par le commissaire de justice, ainsi que le coût de la signification à intervenir.
A l’audience du 15 septembre 2026, Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T], représentés, ont indiqué se désister de leurs demandes à l’exception de la condamnation du bailleur à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée, a sollicité qu’elle puisse produire une note en délibéré pour confirmer ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
Par courriels reçus au Greffe le 16 septembre 2026, la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] s’y sont opposés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, à l’audience du 15 septembre 2026, Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T], demandeurs à l’instance, se sont désistés de leurs demandes.
Dans son courriel adressé au Greffe le lendemain de l’audience, la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES a accepté le désistement d’instance mais a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
La défenderesse ayant conclu au fond avant l’audience du 15 septembre 2026 et, par conséquent, engagé des frais de procédure, les demandeurs, à l’origine du désistement, seront condamnés in solidum à lui verser une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en application de l’article 696 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à l’encontre de la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES ;
CONDAMNE in solidum Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] à payer à la société anonyme IMMOBILIERE RHONE ALPES la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [W] [A] et Monsieur [L] [T] aux entiers dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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