Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SAINT- GAUDENS
_____________________
MINUTE N° :
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU : 22 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00059 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TDI
AFFAIRE : S.D.C. DU CENTRE COMMERCIAL D’[Localité 1] et autres/ S.A. SOLSTYCE et autres
REFERES CIVILS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
M. [...], Président, assistée de Monsieur [...], Greffier
Vu l'ordonnance prononcée le 10 juillet 2025, n° RG 25-12, minute n° 25/46
Vu la requête présentée par Me Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU, avocat postulant pour le S.D.C. DU CENTRE COMMERCIAL D’ESTANCARBON et autres parties en demande,
Vu l’avis aux parties adressé par RPVA le 25 juillet 2025 aux fins d’observations éventuelles,
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Vu l’erreur et omission matérielle qui affecte la décision précitée à savoir en l’espèce page 10 de ladite ordonnance l’absence de la SAS SOLSTYCE en mention du catactère contradictoire de la réalisation des opérations d’expertises
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée, page 10 :
“Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder:
[V] [L] expert judiciaire près de la cour d'appel de Chambéry demeurant [Adresse 1], courriel : [Courriel 1];
et à défaut :
[J] [W], expertjudiciaire près de la cour d'appel de Toulouse demeurant [Adresse 2], courriel : [Courriel 2] ;
Disons que les opérations d'expertise seront réalisées au contradictoire :
-d'AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Solstyce ;
-de la SAS Colas France, en sa qualité de sous-traitant de la SAS Solstyce ;
-de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS Colas France ;
-de la société FT2S Fondations et travaux spéciaux, en sa qualité de sous-traitant
-de la SAS Solstyce ;
-de la SMBATP, en sa qualité d'assureur de la société FT2S Fondations et travaux
spéciaux ;
-de la société SETE”
est substitué le libellé exact, à savoir :
“Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons pour y procéder:
[V] [L] expert judiciaire près de la cour d'appel de Chambéry demeurant [Adresse 1], courriel : [Courriel 1];
et à défaut :
[J] [W], expert judiciaire près de la cour d'appel de Toulouse demeurant [Adresse 2], courriel : [Courriel 2] ;
Disons que les opérations d'expertise seront réalisées au contradictoire :
-de la SAS SOLSTYCE
-d'AXA France Iard, en sa qualité d'assureur de la SAS Solstyce ;
-de la SAS Colas France, en sa qualité de sous-traitant de la SAS Solstyce ;
-de la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SAS Colas France ;
-de la société FT2S Fondations et travaux spéciaux, en sa qualité de sous-traitant de la SAS Solstyce ;
-de la SMBATP, en sa qualité d'assureur de la société FT2S Fondations et travaux
spéciaux ;
-de la société SETE.”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute de l'ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Fait à SAINT-GAUDENS, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux Septembre.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment