Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [A] [T]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [M] [Y] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE
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N° RG 26/04626 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYYI
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du 07 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 07 OCTOBRE 2026
Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 03 juillet 2026 assisté de François CHARTAUD, Greffier ;
ENTRE :
Monsieur [A] [T], né le 22 Octobre 1987 à [Localité 1] (78), actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 2]
assisté de Maître Laura ECALLE-RAMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Appelant d'une ordonnance (26/2790) rendue le 23 septembre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 26 septembre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ [M] [Y] pris en la personne de son directeur, sis [Adresse 1]
PREFECTURE DE LA GIRONDE, sise [Adresse 2]
régulièrement avisés, non comparants à l'audience,
Intimés,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 1er octobre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD, greffier, en audience publique, le 06 Octobre 2026.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux, ayant autorisé le maintien en hospitalisation complète de M. [A] [T] ;
Vu la déclaration d'appel de M. [T] ;
Vu les pièces de la procédure ;
Vu l'arrété de Mme la Préfète de la Gironde mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant M. [X] [T], en date du 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans la mesure où la mesure d'hospitalisation sous contrainte de M. [X] [T] a été levée le 2 octobre 2026, il y a lieu de constater que l'appel formé par l'intéressé est désormais sans objet et dès lors d'ordonner notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel formé par M. [X] [T] est sans objet,
Ordonne notre dessaisissement,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, au tiers, au directeur du CHS [M] [Y] ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ;
La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, conseiller, et par François CHARTAUD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président délégué,
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