Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/01/2026
Sas ORG' ATOUT [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025024029 ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître Martine MESPELAERE substituée par sa collaboratrice -ET- Sas ORG' ATOUT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 25/09/2025, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer assignation à la Sas ORG' ATOUT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2671.19 € due depuis janvier 2024 ;
Que par jugement du 10/11/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas ORG' ATOUT ;
Attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [F] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise débitrice n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par MJ Solutio m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* Je n'ai pas rencontré la dirigeante, qui est venue directement chez MJ Solutio
* Plus d'activité
* Comptabilité détruite par un sinistre
* Passif de:
* SIE de [Localité 1] d'un montant de 7 397,55 €
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France montant de 2.671,19 €
Estimons que l'état de cessation des paiements de la société SAS ORG' ATOUT apparaît caractérisé"
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas ORG' ATOUT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 13/07/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas ORG' ATOUT [Adresse 1]
Activité :
Organisation de tout événement public, privé ou associatif tel que mariages, spectacles, concerts, fêtes, conventions et séminaires. RCS [Localité 2]-Métropole B 844252213 (2018B04110)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [F] [B] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [N] [T] et Associés prise en la personne de Maître [T] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/07/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment