Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/1023
N° RG 26/01023 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RUDY
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 octobre à 15h45
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 à 16H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[P] [B]
né le 08 Juin 2001 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 27 octobre 2026 à 16h30
Vu l'appel formé le 28 octobre 2026 à 14h34 par courriel, par Me Sylvain LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 29 octobre 2026 à 11h00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[P] [B]
assisté de Me Sylvain LASPALLES, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [W][S] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de l'Hérault en date du 22 octobre 2026, à l'encontre de M. [P] [H], né le 08 juin 2001 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité marocaine, notifié le 22 octobre 2026 à 18 heures 05, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour pour une durée d'un an pris le 04 mars 2026 par le Préfet du Val d'oise et notifié le jour même à l'intéressé.
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [P] [H] le 23 octobre 2026 enregistrée au greffe à 11 heures 30 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 26 octobre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 10 heures 09 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 27 octobre 2026 à 16 heures 10, et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures, statuant par ordonnance unique sur les deux requêtes, rejetant les moyens d'irrégularité soulevés et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [P] [H] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [P] [H] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 28 octobre 2026 à 14 heures 34 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les éléments suivants:
-In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative à raison d'une part de l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet en ce qu'il ne répond pas aux critères posés par l'article 78-2 du Code de procédure pénale et d'autre part en raison d'un recours injustifié au fichier des personnes recherchées par les services de police, enfin il est soutenu pour voir cette procédure annulée que le cadre procédural dans lequel [P] [H] a été retenu est incertain et qu'il n'a pas reçu en conséquence l'information nécessaire et suffisante concernant la mesure de contrainte prise à son encontre,
-L'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative faute de motivation suffisante et en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la situation de l'appelant, qui réside habituellement en Espagne et est titulaire d'un passeport en cours de validité n'ayant pas sérieusement analysée et prise en compte.
Les parties convoquées à l'audience du 29 octobre2026.
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [I], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
Entendues les explications de l'appelant, présent, qui a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de l'Hérault, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel,
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative
L'article L743-12 du CSEDEA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats..
1) Sur l'irrégularité soulevée du contrôle d'identité et de l'interpellation de M. [P] [H] :
Conformément aux dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité, toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner:
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ;
- ou qu'elle a violé les obligations ou interdiction auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
L'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité relève de la compétence du juge judiciaire auquel il revient de vérifier si le contrôle contesté est fondé en droit et motivé au regard des critères posés par l'article 78-2 du Code de procédure pénale. Les interprétations jurisprudentielles ne peuvent être transposées qu'avec la mesure requise aux faits examinés.
Pour soutenir l'irrégularité du contrôle d'identité réalisé sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale dont a fait l'objet [P] [H] le 22 octobre 2026, son conseil s'appuie notamment sur deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date des 26 avril 2001 et 18 mars 1998 qui avaient considéré, dans les cas examinés, que les contrôles réalisés étaient insuffisamment fondés, les critères de l'articles 78-2 du Code de procédure apparaissant insuffisamment caractérisés par l'attitude des personnes contrôlées qui, dans les deux affaires avaient fait demi-tour à la vue des policiers, étant précisé que les contrôles avaient eu lieu, comme en l'espèce, aux abords de gares.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'interpellation établi le 22 octobre 2026, que les policiers interpellateurs sont agents de police judiciaire et agissent sous la responsabilité de leur chef de service, officier de police judiciaire et qu'ils ont à ce titre qualité pour agir au titre des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
Sur les circonstances dans lesquelles le contrôle d'identité de M. [P] [H] est intervenu, le procès-verbal d'interpellation précise que les agents de police se trouvent " de patrouille portée en véhicule sérigraphié POLICE " au niveau de la gare de [Localité 2], secteur qui est " très défavorablement connu " des services de police comme étant un lieu de commission de délits, notamment " divers vols et trafics en tout genre ".
Selon les éléments rapportés dans ce procès-verbal, les policiers constatent le 21 octobre 2026 à 21 heures 53 " la présence de deux individus devant la gare [Etablissement 1] portant un sac noir imposant ", chacun d'eux portant une anse de ce sac, " que les deux individus peinent physiquement à tenir le sac et accélèrent le pas à notre vue en surveillant visuellement notre position ". Les policiers ajoutent que " les deux individus prêtent attention avec insistance à leur environnement ". L'ensemble de ces éléments fondent le contrôle d'identité des deux individus parmi lesquels se trouve [P] [H].
Si le simple fait de porter à deux un sac, fût-il imposant et lourd, à proximité d'une gare ne saurait justifier un contrôle d'identité, en l'espèce, il résulte de la lecture du procès-verbal d'interpellation que ce contrôle d'identité a été réalisé à la suite d'un faisceau d'éléments permettant de caractériser une attitude suspecte qui a pu laisser penser aux policiers que les individus contrôlés avaient commis ou tenté de commettre une infraction ou qu'ils s'apprêtaient à commettre un crime ou un délit conformément aux prescriptions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
En effet, [P] [H] a été contrôlé alors qu'il venait d'adopter une attitude de fuite face aux forces de l'ordre caractérisée par l'accélération de son rythme conjointement à un contrôle visuel permanent de la position des policiers parfaitement identifiables pour circuler à bord d'un véhicule sérigraphié et porteur de leur uniforme et ce, alors qu'il se trouve dans un secteur à haut potentiel délinquantiel et qu'il tenait un sac dont le contenu pouvait questionner, au vu du comportement de [P] [H] attestant d'une certaine anxiété à la vue des policiers.
Ainsi, le premier juge a justement apprécié que le contrôle d'identité contesté était régulier et rejeté en conséquence le moyen tiré de l'irrégularité de ce contrôle d'identité.
2) Sur le moyen tiré de l'absence de fondement légitime de la consultation du fichier des personnes recherchées lors de l'interpellation de [P] [H] :
Il résulte des éléments retranscrits dans le procès-verbal d'interpellation de [P] [H] que ce dernier a satisfait au contrôle d'identité en produisant un titre d'identité. En effet, malgré l'absence de précision du titre produit, le procès-verbal d'interpellation renseigne l'identité complète de l'intéressé, sans mentionner qu'elle résulte de ses seules déclarations. Sur la base de cette identité, les policiers vont immédiatement, en l'absence d'infraction pouvant être retenue à ce stade à l'encontre de l'intéressé, interroger le Fichier des Personnes Recherchées, vérification qui va s'avérer positive, [P] [H] faisant l'objet de plusieurs fiches de recherches.
La question de l'habilitation des policiers à consulter ce fichier informatisé ne fait pas débat.
Il est en revanche soulevé la question de la proportionnalité de cette consultation au cas d'espèce.
Il ressort des dispositions des article 01er et 02 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées que peuvent être inscrites dans ce fichier les personnes de nationalité étrangère faisant notamment l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'un arrêté d'expulsion ou d'une assignation à résidence.
Ainsi, ayant connaissance de l'extranéité de [P] [H] par la production d'un titre d'identité attestant qu'il n'avait pas la nationalité française et qu'il n'était pas ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne, les policiers étaient fondés à consulter le fichier des personnes recherches pour vérifier s'il pouvait ou non librement circuler ou séjourner sur le territoire français.
Dès lors, la consultation du fichier des personnes recherchées par les policiers interpellateurs à l'issue du contrôle d'identité de [P] [H] attestant que ce dernier était étranger mais non détenteur lors du contrôle d'un titre séjour, était justifiée au regard des dispositions du décret du 28 mai 2010.
Le moyen tiré du caractère disproportionné de la consultation du fichier des personnes recherchées au cas d'espèce sera rejeté.
3) Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de l'imprécision procédurale relative à la mesure privative de liberté prise à l'encontre de [P] [H] à l'issue de son contrôle d'identité :
Selon la procédure antérieure au placement en rétention administrative de [P] [H], jointe, à l'issue du contrôle d'identité et de l'interpellation de celui-ci, les policiers ayant procédé au contrôle et consulté le fichier des personnes recherchées ont immédiatement, soit le 22 octobre 2026 à zéro heure 30, pris attache téléphoniquement avec le service prescripteur d'une des fiches de recherches concernant [P] [H], situé à [Localité 3] en région parisienne, pour s'enquérir des directives applicables, mais la personne jointe n'était pas en mesure, lors de ce contact, d'accéder à la fiche de recherche concernée.
Les policiers ont ensuite contacté le substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise qui leur a demandé de contacter le service intéressé d'ERMONT dans la matinée.
Dans l'attente, en l'absence de réponse précise concernant les directives figurant sur la fiche de recherche utile, les policiers décident le 22 octobre 2026 à zéro heure 30 de retenir [P] [H] ;
Le 22 octobre 2026, les policiers ont établi un procès-verbal de notification de début de garde à vue, visant en réalité non pas une mesure de garde à vue mais portant mention que l'intéressé fait l'objet d'une mesure de retenue pour " non-respect d'une obligation judiciaire (exécution d'une ficher de recherche) " et qu'il ne serait retenu que " le temps strictement exigé par l'examen de la notification des mesures judiciaires applicables " et en tout cas pendant une durée ne pouvant excéder 24 heures.
Un billet de retenue judiciaire a été établi à destination du Procureur de la République portant mention d'une " date de début de garde à vue " au moment de l'interpellation de [P] [H].
Ce dernier s'est vu notifier les droits afférents à la retenue judiciaire dès le début de cette mesure. Il a expressément renoncé à l'assistance d'un interprète et au droit de s'entretenir avec un avocat à ce stade.
Le 22 octobre 2026 à 07 heures 52, les policiers de [Localité 2] ont joint téléphoniquement le commissariat de police d'[Localité 3] qui les a informés alors que la fiche de recherche établie à l'encontre de [P] [H] n'était pas relative à un manquement à une obligation judiciaire mais à sa soustraction à la mesure d'assignation à résidence dont il faisait l'objet en raison d'une carence à son obligation de pointage. Son inscription au fichier des personnes recherchées s'inscrivait donc dans le cadre d'une procédure administrative et non judiciaire de sorte que la retenue judiciaire de [P] [H] en raison d'une violation d'une obligation judiciaire n'avait pas de fondement juridique.
Aussi, et nonobstant la notification de droits, la privation de liberté pendant plus de sept heures, sans information sur le fondement juridique de cette mesure coercitive a nécessairement causé grief à [P] [H].
Il convient dès lors de déclarer irrégulière la procédure antérieure au placement en rétention administrative de ce dernier, d'infirmer en conséquence l'ordonnance dont il est relevé appel et d'ordonner la mainlevée de la mesure de placement en rétention administrative le concernant.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [P] [H] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 octobre 2026 à 16 heures 10,
INFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 octobre 2026 à 16 heures 10,
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS irrégulière la procédure antérieure au placement en rétention administrative de M. [P] [H].
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention administrative de M. [U] [H] sans délai,
RAPPELONS à M. [P] [H] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, à M. [P] [H] ainsi qu'à son conseil, Maître [I] et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/1023
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [P] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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