Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: T 25-14.008
Demandeur(s)
: Mme [A], veuve [G], et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE)
de [Localité 1]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 60379
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [L] [A], veuve [G], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2],
2°/ Mme [D] [G], domiciliée chez Mme [H] [K], [Adresse 2],
3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) dans le litige les opposant à l'établissement public d'aménagement du secteur IV (EPAFRANCE) de Marne- la-Vallée, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège
est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant aux noms de Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [L] [A], Mme [D] [G] et de M. [E] [G] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment