Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 22/02733 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUWZ
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
14 Janvier 2026
Affaire :
Mme [W] [X] épouse [Y], Mme [V] [Y]
C/
M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI - 521
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 14 Janvier 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 13 Mars 2025,
Après rapport de Pauline COMBIER, Juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSES
Madame [W] [X] épouse [Y]
née le 01 Octobre 1954 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521
Madame [V] [Y]
née le 10 Avril 2004 à [Localité 1] (MAROC),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 521
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 2]
représenté par Isabelle CONFORT, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[V] [Y] se dit née le 10 avril 2004 à [Localité 1] (MAROC) sous le nom [V], d’un père inconnu et de [M] [F] née en 1959.
Par acte de désistement reçu par les juges notaires du tribunal de grande instance de Marrakech en date du 15 août 2005, [M] [F] a déclaré se désister pleinement et irrévocablement de sa fille [V] en faveur de [H] [Y] né en 1946 et [W] [X], son épouse, née le 1er octobre 1954 à Marrakech.
[V] [Y] dit avoir été recueillie et élevée depuis sa naissance par [W] [X] épouse [Y], naturalisée Française par décret 10/67 du 8 mars 2004, suivant kafala du 24 novembre 2008, et par Monsieur [H] [Y], également naturalisé français par décret 10/1394 du 8 mars 2004.
[V] [Y] a souscrit une déclaration de nationalité française le 14 septembre 2021 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil. Par décision du 22 septembre 2021, la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Villeurbanne a refusé d’enregistrer sa déclaration de nationalité au motif que l’intéressée a été confiée à [W] [X] par acte de kafala notariale et non par décision judiciaire, de sorte que les conditions de l’article 21-12 du code civil ne sont pas remplies.
Par acte d’huissier de justice délivré le 14 mars 2022, [W] [X] épouse [Y] es qualités de représentante légale de [V] [Y] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de refus d’enregistrement et de déclarer que [V] [Y] est de nationalité française. [V] [Y] est devenue majeure le 10 avril 2022.
***
Aux termes de ses dernières conclusions en répliques notifiées par voie électronique le 31 mars 2024 [V] [Y] demande au tribunal de :
- dire et juger recevable sa demande,
- rejeter la demande du Procureur de la République,
- annuler le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française de [V] [Y],
- ordonner l’enregistrement de cette déclaration,
- dire et juger que [V] [Y] est Française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,
- dire que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
Au soutien de ses prétentions, [V] [Y] se fonde sur les articles 21-12 et 47 du code civil et 30 et 42 de la loi marocaine n°37-99 relative à l’état civil.
Concernant sa déclaration de nationalité, elle fait valoir qu’elle vit en France depuis plus de dix ans, qu’elle n’a jamais quitté le territoire français, qu’elle suit sa scolarité de manière continue en France depuis ses 3 ans et qu’elle a été recueillie par les époux [Y], de nationalité française. Elle estime que le fait qu’elle était recueillie par une famille française dans le cadre d’une kafala notariale ne constitue pas une entrave à sa déclaration de nationalité française.
Elle soutient que les certificats de scolarité dont elle se prévaut pour justifier d’un recueil effectif ont été délivrés à ses parents en qualité de représentants légaux. Elle prétend produire le document de circulation délivré par la préfecture du Rhône portant la même adresse que celle des parents qui l’ont recueillie et qui figure sur les pièces d’identité du couple [Y].
Elle considère ne pas avoir besoin de fournir une décision de justice marocaine pour démontrer qu’elle a été recueillie par une famille française à partir du moment où elle apporte la preuve de sa résidence habituelle en France depuis le plus jeune âge auprès des époux [Y] et qu’elle étudie sur le territoire français.
Concernant son état civil, elle fait valoir qu’elle produit la copie en langue arabe, sa traduction et l’original d’une ordonnance de transcription de naissance du 17 septembre 2004. Elle prétend que cette ordonnance n’est pas susceptible d’appel. Elle explique que l’article 42 de la loi marocaine sur lequel se fonde le ministère public ne concerne pas les ordonnances de transcription de naissance mais les décisions rendues en matière de rectification des actes d’état civil.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, le Procureur de la République demande au tribunal de :
- dire que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
- dire que [V] [Y] se disant née le 10 avril 2004 à [Localité 1] (MAROC) n’est pas de nationalité française,
- la débouter de ses demandes,
- la condamner aux dépens,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, le Procureur de la République se fonde sur les articles 3 du protocole additionnel franco-marocain à la convention d’entraide mutuelle judiciaire du 10 août 1981, 21-12 et 47 du code civil, 1er de la loi n°15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés ainsi que sur la loi marocaine n°37-99 relative à l’état civil promulguée par le Dahir le 3 octobre 2002.
Sur l’état civil de [V] [Y], le ministère public constate que la copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressée délivrée le 26 mai 2021 ne mentionne pas le nom de l’officier d’état civil qui l’a délivrée et n’est pas valide au regard des dispositions de la loi marocaine n°37-99 relative à l’état civil promulguée par le dahir du 3 octobre 2002 qui prévoit une validité de trois mois.
Il relève que si la demanderesse produit désormais une nouvelle copie intégrale d’acte de naissance délivrée le 29 décembre 2023 sur laquelle le nom du l’officier d’état civil est visible, ainsi que la copie d’une ordonnance de transcription de naissance du 17 septembre 2004 et sa traduction, il considère qu’une simple ordonnance ne peut tenir lieu d’acte de naissance en application de l’article 30 du dahir en vigueur depuis 2002 qui prévoit que l’inscription d’une naissance ne peut avoir lieu que suite à un jugement déclaratif de naissance. En outre, il relève que cette ordonnance n’est pas cohérente avec l’acte de naissance qui précise qu’il a été dressé suite à un jugement. Enfin, il prétend que la preuve du caractère définitif de l’ordonnance n’est pas rapportée. Il considère ainsi sur le fondement de l’article 42 de la loi marocaine relative à l’état civil, que faute de production du jugement n°105999 et de la preuve de son caractère définitif l’acte de naissance de [V] [Y] est dépourvu de force probante. Il en déduit que l’intéressée ne justifie pas d’un état civil certain.
Sur le justificatif du recueil légal et de l’autorité parentale, il estime que l’acte de recueil légal du 24 novembre 2008 dont se prévaut [V] [Y] correspond davantage à un enregistrement notarié d’une attestation constatant que [W] [X] est en charge de l’enfant. Il prétend qu’une kafala adoulaire dressée par un notaire, même si elle est homologuée par le juge, ne constitue pas une décision judiciaire de recueil telle qu’exigée par les dispositions de l’article 21-12 du code civil. Il affirme par ailleurs que seuls les enfants abandonnés peuvent bénéficier d’une kafala judiciaire. Or il constate que [V] [Y] n’a pas été déclarée abandonnée. Il considère qu’il n’est pas justifié que le désistement de [M] [F] sur sa fille emporte bien une renonciation à l’autorité parentale, de même qu’il n’est pas justifié qu’elle soit née d’un père inconnu. En tout état de cause, il estime que ce désistement ne vaut pas abandon de l’enfant. Or il prétend que pour que sa déclaration soit recevable, il est nécessaire de justifier d’un abandon constaté dans les conditions de l’article 1 de la loi n°15-01 relative à la prise en charge des enfants abandonnés, accompagné d’une kafala judiciaire.
Sur l’absence de nécessité d’une décision de justice justifiant le recueil, le ministère public soutient que, contrairement à ce que prétend la demanderesse, elle n’a pas été recueillie en France et élevée par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’Etat.
Sur les autres conditions requises par l’article 21-12 alinéa 3 du code civil, il estime qu’à l’exception de l’attestation de la CAF, les certificats de scolarité, les avis d’impôts, les feuilles de salaire, les relevés CARSAT et les quittances de loyers produits prouvent uniquement la résidence en France de [V] [Y] et [W] [X] épouse [Y] mais pas le recueil. Il considère en conséquence que les documents produits sont insuffisants pour justifier d’un recueil effectif.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 mars 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2025.
Les parties en ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [V] [Y]
En application de l’article 21-12 du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, prévoit que le déclarant doit fournir son acte de naissance pour souscrire la déclaration de nationalité française prévue à l’article 21-12 du code civil.
En application de l’article 47 du code civil, « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». Cet article pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe dès lors au Ministère public de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
En l’espèce, [V] [Y] verse aux débats une ordonnance de transcription de naissance du 17 septembre 2004 du Tribunal de première instance de Marrakech, apostillée, et traduite en français. L’ordonnance de transcription n’est pas produite en original. Elle produit également une copie intégrale de son acte de naissance, délivrée le 29 décembre 2023, non produite en original, ainsi que sa traduction.
Il convient de relever que l’acte de naissance dont se prévaut [V] [Y] fait mention d’un « jugement » n°10599 du 17 septembre 2004.
Or, l’intéressée verse à la procédure une « ordonnance » n°10599 de transcription d’une naissance dans le registre de l’état civil rendu par le tribunal de première instance de Marrakech le 17 septembre 2004, alors que les dispositions de l’article 30 de la loi marocaine n°37-99 relative à l’état civil promulguée par le Dahir le 3 octobre 2002 prévoient que : « si la déclaration de naissance ou de décès n'a pas été faite dans le délai fixé par voie règlementaire, l'acte relatif à ce fait ne sera enregistré que sur la base d'un jugement déclaratif de naissance ou de décès prononcé par le tribunal de première instance compétent. Une requête est présentée à cet effet par toute personne y ayant un intérêt légitime ou par le ministère public ». Ainsi, l’inscription d’une naissance ne peut avoir lieu que suite à un jugement déclaratif de naissance.
Comme le précise à juste à titre le ministère public, une simple ordonnance telle qu’elle est produite par [V] [Y] ne peut tenir lieu d’acte de naissance en vertu de la législation marocaine. En outre, le jugement déclaratif indissociable de l’acte de naissance n’étant pas produit, l’acte de naissance de [V] [Y] est nécessairement dépourvu de force probante.
Surabondamment, il résulte des dispositions de l’article 42 de la loi marocaine précitée que « tous jugements et ordonnances judiciaires rendus en matière d’état civil sont susceptibles de recours ». Dès lors, l’absence de production du certificat de non appel et de non opposition de l’ordonnance de transcription ne permet pas de vérifier son caractère définitif ni, par conséquent, la régularité de sa transcription sur les registres de l’état civil.
En l’absence d’état civil certain, elle ne peut acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 ° du code civil.
Ainsi, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres motifs, il convient de rejeter les demandes de [V] [Y] et de constater son extranéité.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante, [V] [Y] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d'appel,
REJETTE la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 14 septembre 2021 par [V] [Y],
DIT que [V] [Y] se disant née le 10 avril 2004 à [Localité 1] (MAROC) n’est pas Française,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
CONDAMNE [V] [Y] aux entiers dépens,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT