Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/14413 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IA6
N° MINUTE :
Assignation du :
8 novembre 2024
ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 05 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2352
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic bénévole, Madame [J] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0278
Copies exécutoires
délivrées le :
/
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
***
Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, Monsieur [R] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 20ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal et au visa des articles 9 du décret du 17 mars 1967, 9, 10-1 et 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation de l’assemblée générale du 15 juillet 2024 en son entier et, à titre subsidiaire, l’annulation de la résolution n° 6 de ladite assemblée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026, l’affaire devant être plaidée à l’audience « juge rapporteur » du jeudi 5 novembre 2026 à 13 heures 30
Par messages RPVA du 16 octobre 2026, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire, afin de leur permettre de poursuivre la recherche d’une solution amiable, susceptible d’englober la présente affaire, dans le cadre de l’élaboration d’un protocole d’accord transactionnel, devant être soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».
L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal”.
Postérieurement à l’ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026, les parties se sont rapprochées en vue de tenter de parvenir à un accord amiable, de sorte qu’il est dans l'intérêt d'une bonne justice de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l'ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026, en application des dispositions susvisées.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 9 mars 2027 à 10 heures pour conclusions éventuelles d’incident aux fins de “désistement” (à destination du juge de la mise en état) devant être notifiées par voie électronique au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : radiation.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 13 janvier 2026 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 24/14413,
- Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 mars 2027 à 10 heures pour conclusions éventuelles d’incident aux fins de “désistement” (à destination du juge de la mise en état) devant être notifiées par voie électronique au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : messages RPVA à notifier au plus tard le 5 mars 2027 ; à défaut : radiation.
Faite et rendue à [Localité 1] le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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