Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : [D] [X]
c/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Compagnie d’assurance SOGESSUR
N° RG 25/00244 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYII
Minute N°
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :
la SCP LDH AVOCATS - 16-1la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT - 36
ORDONNANCE DU : 12 JANVIER 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [D] [X]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre Henry BILLARD de la SELARL PIERRE HENRY BILLARD AVOCAT, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEURS :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 4] - [Localité 3], avocats au barreau de Dijon,
Compagnie d’assurance SOGESSUR
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 novembre 2025 et mise en délibéré au 7 janvier 2026, puis prorogé au 12 janvier 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 5 avril 2022, M. [D] [X], éducateur à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), a été blessé à la suite d’une agression commise par un mineur placé au foyer situé [Adresse 7] à [Localité 3].
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 avril 2025, M. [X] a assigné l’Agent Judiciaire de l’Etat et la SA Sogessur en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise médicale et statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [X] a maintenu sa demande d’expertise et a en outre sollicité la condamnation solidaire de la société Sogessur et de l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui verser une provision de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ainsi que la condamnation solidaire des mêmes à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [X] expose que :
il a déposé plainte le 6 avril 2022. Cette plainte se trouve toujours en enquête. Par ailleurs, un certificat médical a été établi à son égard en mentionnant une ITT de 7 jours, sous réserve de complications ;
au regard d’une jurisprudence constante, la personne à qui est confiée la garde d’un mineur en danger par le juge des enfants est responsable des dommages causés à cette occasion. Dès lors, il apparaît que la responsabilité du foyer de la PJJ dans lequel il travaille est susceptible d’être engagée sur de multiples fondements ;
il pourrait également saisir le pôle social du tribunal judiciaire afin de faire reconnaître son agression comme un accident du travail et pourrait saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. Toutefois, il ne peut justifier d’une ITT supérieure ou égale à 30 jours en l’état ;
il n’est pas tenu à ce stade de la procédure d’opter pour une procédure particulière et doit uniquement justifier d’un motif légitime pour obtenir une expertise médicale devant le juge des référés, ce qui est le cas en l’espèce ;
enfin, son droit à indemnisation est incontestable et justifie dès lors de l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.
En conséquence, M. [X] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise médicale et l’octroi d’une provision.
L’Agent Judiciaire de l’Etat demande au juge des référés de :
- juger M. [X] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes telles que portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, seul le tribunal administratif de Dijon étant en l’espèce compétent ;
- en conséquence, rejeter les demandes de M. [X] aux fins d’ordonner une mesure d’expertise médicale de lui octroyer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;
- condamner M. [X] à lui régler la somme de 882 € au titre des frais irrépétibles ;
- condamner M. [X] aux entiers dépens.
L’Agent Judiciaire de l’Etat fait valoir que :
l’Etat est tenu de protéger ses agents et contre les atteintes volontaires à l’intégrité de leur personne où les violences et de réparer le préjudice pouvant en résulter. Ainsi, tout agent public ayant subi un préjudice du fait d’une infraction peut en obtenir réparation auprès d’une CIVI. La compétence de celle-ci se trouve toutefois exclue lorsque l’ITT est inférieure à 1 mois. Or, le demandeur ne peut justifier que d’une ITT de 7 jours ;
dès lors, pour engager la responsabilité de l’Etat, M. [X] ne pourra que porter sa requête devant les juridictions de l’ordre administratif sur le fondement de l’article L134-5 du code général de la fonction publique ;
il doit en outre être rappelé qu’il appartient uniquement au juge administratif de connaître de la responsabilité d’un organisme droit public auquel la garde d’un mineur est confiée en raison des agissements de celui-ci. N’étant pas un tiers du fait de sa qualité d’agent public au sein de l’établissement d’accueil, M. [X] ne saurait poursuivre la responsabilité de l’Etat qu’au titre de sa responsabilité pour faute et ce devant le juge administratif uniquement ;
il convient de préciser que la jurisprudence invoquée par le demandeur n’a vocation à s’appliquer qu’au cas de responsabilité de l’article 1242 du code civil alors qu’il s’agit en l’espèce d’une règle de droit spécial devant déroger au droit commun ;
il apparaît enfin que les requêtes d’un agent public contre son employeur au titre d’un accident du travail doivent être portées devant le juge administratif ; dès lors, il devra être jugé que M. [X] porte sa demande d’expertise et de provision devant un ordre de juridiction incompétent.
Bien que régulièrement assignée, la société Sogessur n’a pas constitué avocat ; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est soulevé par l’Agent Judiciaire du Trésor l’incompétence du juge judiciaire dès lors que le litige relève de la juridiction administrative.
Le juge judiciaire des référés peut ordonner une mesure d’instruction , avant tout procès, dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence des juridictions de l’ordre auquel il appartient.
En l’espèce, il ne saurait être exclu, avant expertise, que les préjudices corporels , conséquences des faits de violences alléguées, eu égard aux interventions chirurgicales dont se prévaut M. [X] ne relèvent pas d’une procédure devant la CIVI ; au demeurant, M. [X] a fait assigner, non seulement l’Agent Judiciaire du Trésor, mais également la société Sogessur, si bien qu’il ne peut être considéré que le litige ne relève pas au moins pour partie de la juridiction judiciaire.
Il n’y a donc pas lieu à se déclarer incompétent.
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction , s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l'espèce, M. [X] justifie par le versement des pièces médicales sur les blessures subies d'un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire.
Il est dès lors fait droit à la demande d'expertise médicale par application de l'article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur.
Sur la demande de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Il existe à ce stade de la procédure des contestations sérieuses s’opposant à faire droit à une demande de provision à l’encontre de l’Agent Judiciaire du Trésor dont la responsabilité ne saurait être établie à ce stade de la procédure, pas plus qu’à l’encontre de la compagnie d’assurances Sogessur dont le juge des référés ignore de quelles garanties elle est redevable.
M. [X] est débouté de sa demande de provision.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
M. [X] est condamné provisoirement aux dépens de l'instance et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’Agent Judiciaire du Trésor et la société Sogessur ne pouvant être considérées comme des parties perdantes.
L’équité et la décision rendue ne commandent pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’Agent Judiciaire du Trésor.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Rejetons le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Agent Judiciaire du Trésor ;
Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile ;
Ordonnons une mesure d'expertise médicale et commettons pour y procéder :
Le Dr [Y] [I]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Mèl : [Courriel 1]
expert près la cour d’appel de Dijon, avec la mission suivante :
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle,
1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis sans que le secret médical ne puisse lui être opposé, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
4. Décrire les lésions imputées à l'accident et préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec le fait, mentionner au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;
7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;
9. Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;
10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
11. Donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;
12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l'échelle de sept degrés ;
15. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en précisant s'il est temporaire ou définitif, indépendamment de l'atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l'évaluer sur l'échelle de 1 à 7 ;
16. Indiquer s'il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d'agrément) ;
18. Dire si l'état de la victime est susceptible de modification, d'amélioration ou d'aggravation ;
19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
Disons que l'expert devra établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;
Fixons à 1 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert que M. [D] [X] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 20 février 2026;
Rappelons qu'à moins de justifier d'une décision octroyant l'aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et devra joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d'au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l'expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 30 juillet 2026 mais qu'il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant ;
Déboutons M. [D] [X] de sa demande de provision et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons l’Agent Judiciaire du Trésor de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement M. [D] [X] aux dépens.
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Le Greffier Le Président