Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 24 Septembre 2026
N° RG 22/02489 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWTM
Epoux [S]
(divorce)
2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
aux avocats
le :
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux parties (LRAR)
le :
impôt
1 extrait à la CAF
1 copie dossier
- date du récépissé demandeur :
- date du récépissé défendeur :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [U] [L] [Y] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [H] [G] [I] [S]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 25 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 24 Septembre 2026
date indiquée après prorogation du délibéré
Me Samuel MOULIN, Me Anne TREMOUREUX
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;
ECARTE des débats la pièce n° 5 produite par Monsieur [M] [S] ;
PRONONCE le divorce des époux Madame [U] [P] et Monsieur [M] [S] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 juillet 1993 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [U] [L] [Y] [P], le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (22)
- Monsieur [M] [H] [G] [I] [S], le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (56) ;
ATTRIBUE préférentiellement à Madame [U] [P] le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [S] à payer à Madame [U] [P] la somme de 35 000 € (trente-cinq mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE en conséquence la révocation des donations entre époux consenties par actes notariés du 16 novembre 2000 ;
AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce, jusqu’à son départ à la retraite ;
FIXE à 378 € par mois le montant total de la contribution due par Monsieur [M] [S] à Madame [U] [P] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [J] [S], et au besoin l'y CONDAMNE ;
DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juin 2022 et selon la formule suivante :
Nouvelle pension = (Pension d'origine x Nouvel indice) / Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juin 2022 et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que celui-ci continuera des études ou sera effectivement à charge ;
DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ;
DIT que les frais exceptionnels à savoir, les frais de santé non remboursés, les frais de voyage scolaire et le coût du permis de conduire seront partagés par moitié entre les deux parents;
DIT que l’engagement de ces frais devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) ;
CONDAMNE Madame [U] [P] aux dépens de l’instance ;
DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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