Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUIN 2026
Chambre 21
AFFAIRE: N° RG 24/09906 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZX6P
N° de MINUTE : 26/00228
Madame [H] [J] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniel BERNFELD de l’ASSOCIATION BERNFELD - OJALVO & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R161
DEMANDEUR
C/
S.A. SNCF VOYAGEURS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216
Etablissement public CPAM du Val d’Oise
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant
DEFENDEUR
_______________
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sarah KLEBANER, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 08 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER,, assistée de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.
****************
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [H] [L] allègue avoir chuté à deux reprises le 07 décembre 2022 sur le quai de la gare d'[Localité 6].
Suite à la seconde chute, elle aurait subi des contusions du bassin, des lombes et du genou gauche déclenchant des crises vaso-occlusives, ainsi qu'une rupture du tendon quadricipital du genou gauche.
La Banque Postale, assureur protection juridique de Madame [H] [L], s'est rapprochée de la société SNCF, laquelle a refusé toute prise en charge du sinistre en l'absence de matérialité des faits.
Le 22 janvier 2024, Madame [H] [L] a obtenu de la part de la société SNCF le rapport d'incident et a adressé une demande d'indemnisation amiable auprès de la société SNCF VOYAGEURS, laquelle a été refusée pour les mêmes raisons.
Par exploits d'huissier des 22 août et 07 octobre 2024, Madame [H] [L] a fait assigner la société SNCF VOYAGEURS et la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (ci-après « la CPAM du Val d'Oise »), devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 07 janvier 2026, Madame [H] [L] sollicite du tribunal de :
- Débouter la société SNCF VOYAGEURS de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner la société SNCF VOYAGEURS à réparer l'intégralité de son préjudice,
- Avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice :
• Désigner tel médecin expert traumatologue avec la mission habituelle en la matière, et faculté pour lui de s'adjoindre tout sapiteur de son choix,
• Condamner la société SNCF VOYAGEURS à lui payer une provision d'un montant de 10 000 €,
- Sursoir à statuer sur l'évaluation de son préjudice dans l'attente du dépôt du rapport de l'Expert qui sera chargé de l'examiner,
- Condamner la société SNCF VOYAGEURS à lui payer la somme de 5 000 € à titre de provision ad litem,
- Condamner la société SNCF VOYAGEURS à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, qui devra être déclarée commune à la CPAM du Val d'Oise,
- Condamner la société SNCF VOYAGEURS aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Daniel BERNFELD, Avocat aux offres de droit.
Il sera précisé que les autres points du dispositif ne consistent pas en des prétentions mais en des moyens auxquels il sera répondu dans le cadre des motifs du présent jugement.
Au soutien de ses prétentions, Madame [H] [L] indique agir à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société SNCF VOYAGEURS prévue par le règlement européen n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, et de l'article 1231-1 du code civil instaurant une obligation de sécurité de résultat, dans la mesure où elle était pourvue d'un titre de transport et qu'elle a glissé en montant dans le train.
Madame [H] [L] ajoute que la matérialité de l'accident est établie par les pièces versées aux débats, tant concernant sa date que son déroulé, et qu'elle n'a commis aucune faute d'imprudence. Elle estime également que la société SNCF VOYAGEURS ne démontre pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de sa chute.
Elle considère à titre subsidiaire et de manière alternative que s'il était considéré que l'accident n'était pas survenu dans le cadre d'un contrat de transport, la responsabilité délictuelle de la société SNCF VOYAGEURS peut également être engagée sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1er du code civil en raison de l'anomalie du sol qui était glissant en présence de brouillard givrant.
Ensuite, Madame [H] [L] indique que son état semble consolidé et qu'ainsi, une expertise est justifiée, laquelle doit être confiée à une médecin traumatologue compte tenu de son préjudice.
Elle sollicite également le versement d'une provision évaluée au regard des souffrances endurées évoquées dans ses écritures.
Enfin, Madame [H] [L] sollicite une provision ad litem au regard des frais d'expertise judiciaire et d'assistance par médecin-conseil qui seront engagés.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 07 novembre 2025, la société SNCF VOYAGEURS sollicite du tribunal de :
- La recevoir en ses conclusions et la dire bien fondée,
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande de mise en cause de la responsabilité de SNCF VOYAGEURS,
En tout état de cause, sur la responsabilité,
- Débouter Madame [H] [L] de ses demandes financières à son encontre en raison de multiples contestations sérieuses,
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande d'indemnisation,
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande de provision,
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande de provision ad litem,
- Débouter Madame [H] [L] de sa demande d'Expertise médicale avant dire droit,
- Rejeter la demande d'article 700 du code de procédure civile sur le principe de l'équité,
En tout état de cause,
-Débouter Madame [H] [L] de l'ensemble de ses demandes et moyens contraires ainsi que la CPAM du Val d'Oise,
À titre reconventionnel,
- Condamner Madame [H] [L] à lui régler la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis.
Il sera précisé que les autres points du dispositif ne consistent pas en des prétentions mais en des moyens auxquels il sera répondu dans le cadre des motifs du présent jugement.
Au soutien de ses prétentions et à l'appui des articles 9 et 1353 du code civil, la société SNCF VOYAGEURS estime que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident survenue en montant dans le train, ni l'imputabilité des faits à la société SNCF VOYAGEURS et le lien de causalité entre l'accident et ses conséquences.
La société SNCF VOYAGEURS estime par ailleurs que Madame [H] [L] ne peut invoquer la responsabilité contractuelle ou délictuelle sauf à violer le principe de non-cumul posé par la jurisprudence, de même que les dispositions du règlement européen évoqué doivent recevoir application par priorité sur l'article 1231-1 du code civil en vertu de l'article 11 de ce règlement et du principe de primauté du droit européen.
En tout état de cause, la société défenderesse indique que si la matérialité de l'accident était établie, celui-ci n'est pas survenu en montant dans le véhicule ferroviaire mais sur le quai, faisant ainsi obstacle à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.
Par ailleurs, la société SNCF VOYAGEURS estime que Madame [H] [L] n'a pas veillé à sa propre sécurité et ne s'est pas déplacée avec prudence et vigilance notamment par temps de brouillard givrant, caractérisant ainsi une faute d'imprudence de sa part l'exonérant de toute responsabilité.
En outre, la société défenderesse soutient que Madame [H] [L] ne démontre pas le fait actif de la chose dans la réalisation du dommage au titre de l'article 1242 du code civil, soit son caractère défectueux, ainsi que le lien de causalité.
La société SNCF VOYAGEURS estime enfin que les conditions d'allocation d'une provision ad litem ne sont pas réunies en présence d'une contestation sérieuse et en l'absence d'urgence, et ajoute que si une expertise était diligentée, elle ne pourrait en assumer les frais puisqu'elle conteste toute responsabilité dans la survenance de l'accident.
La CPAM du Val d'Oise, tiers payeurs régulièrement assigné en application des dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 08 avril 2026 puis mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera fait remarquer que la CPAM du Val d'Oise n'a pas constitué avocat et n'a donc formulé aucune demande à l'encontre de la société SNCF VOYAGEURS.
Par ailleurs, il sera rappelé qu'en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."
I. Sur la responsabilité de la société SNCF VOYAGEURS dans la survenance de l'accident
Sur la question de la matérialité de l'accident allégué par Madame [H] [L]
A titre liminaire, il sera relevé que si Madame [H] [L] indique dans ses écritures être tombée à deux reprises le jour des faits, elle considère que seule la seconde chute, alors qu'elle montait dans le train, est à l'origine de son dommage corporel. Par conséquent, seule la matérialité de cette seconde chute sera examinée.
A ce titre, il résulte du rapport d'accident de personne établi par la société SNCF le 07 décembre 2022 (pièce en demande n°A3) qu'un accident a eu lieu sur le quai 2 de la gare d'[Localité 6]. S'agissant des circonstances de l'accident, il est noté « la victime déclare avoir glissé sur les dalles pododactiles blanche au moment de la montée dans le train ».
Par ailleurs, selon attestation de témoin du 14 mars 2023, Monsieur [V] [N] indique que « le 7 décembre 2022, je suis arrivé sur le quai de la gare de [Etablissement 1] en direction de [Localité 7], vers 8h20, et j'ai constaté que Mme [L] a glissé sur le revêtement blanc du bord du quai, lorsqu'elle a voulu monter dans le train. (…) » (pièce en demande n°A4).
Enfin, la date de l'accident, soit le 07 décembre 2022, ne peut faire l'objet d'aucune contestation au regard du rapport d'accident de personne précité.
Il résulte de ces deux pièces que Madame [H] [L] a chuté au sol en voulant monter dans le train, ce qui correspond à la seconde chute évoquée par celle-ci dans ses écritures.
En conséquence, la matérialité de l'accident survenue en gare d'[Localité 6] le 07 décembre 2022 est suffisamment établie.
Sur la question de la responsabilité contractuelle de la société SNCF VOYAGEURS
L'article 26 de l'annexe I du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires énonce sous le titre "Fondement de la responsabilité", que "1. Le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu'il y entre ou qu'il en sorte et quelle que soit l'infrastructure ferroviaire utilisée".
L'article 11 de ce règlement prévoit que « Sous réserve des dispositions du présent chapitre, et sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I. ». Cette disposition est interprétée par la jurisprudence dans le sens que le droit interne n'a pas vocation à se substituer au régime de responsabilité instauré par le Règlement, mais seulement à le compléter lorsqu'il permet une plus grande indemnisation, c'est-à-dire au seul stade de l'évaluation du dommage et non au stade de l'examen de la responsabilité de la société ferroviaire. Il en résulte que le droit national et notamment l'article 1231-1 du code civil invoqué par la demanderesse n'est pas applicable en l'espèce.
Le contrat de transport liant le transporteur au voyageur suppose l'existence d'un titre de transport, et s'applique entre le moment où le voyageur a commencé de monter dans le véhicule jusqu'à ce qu'il ait achevé d'en descendre (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493 ; Cass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-19.136).
En l'espèce, il résulte du rapport d'accident de personne établi par la société SNCF le 07 décembre 2022 (pièce en demande n°A3), mais également du relevé des opérations bancaires de Madame [H] [L] à la date du 07 décembre 2022 (pièce en demande n°A1) que celle-ci était titulaire d'un titre de transport au moment de l'accident.
Toutefois, seule deux pièces relatent les circonstances de la chute, à savoir le rapport d'accident précité qui note que la victime aurait glissé « au moment de la montée dans le train », et le témoignage de Monsieur [V] [N] selon lequel Madame [H] [L] a glissé « lorsqu'elle a voulu monter dans le train. (…) » (pièce en demande n°A4). Or, ces deux pièces sont insuffisamment précises pour établir si Madame [H] [L] avait déjà débuté sa montée dans le train lorsqu'elle a glissé ou si cela est arrivé lorsqu'elle a eu l'intention d'y monter mais en se trouvant toujours entièrement sur le quai.
Il en résulte que l'une des conditions du contrat de transport n'est pas remplie en l'espèce, et la responsabilité contractuelle de la société SNCF VOYAGEURS sera par conséquent écartée.
Sur la question de la responsabilité délictuelle de la société SNCF VOYAGEURS
En premier lieu, il sera indiqué que la Cour de cassation a posé un principe selon lequel « en dehors de l'exécution du contrat de transport, la responsabilité du transporteur à l'égard du voyageur est soumise aux règles de la responsabilité délictuelle » (Cass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-11.493).
Il en résulte que Madame [H] [L] peut rechercher à titre subsidiaire la responsabilité délictuelle de la société défenderesse à défaut de responsabilité contractuelle.
En second lieu, l'article 1242 alinéa 1er du code civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Il est de jurisprudence constante que la chose ayant causé le dommage doit avoir eu un rôle actif dans la production du dommage ou qu'elle ait été " en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage " (Cass. 2e civ., 19 nov. 1964 ; 29 mars 1971 n°70-11.319 ; 19 nov. 1988, n°96-22.628). La preuve incombe à la victime (Civ. 2e, 19 nov. 1964 ; 29 mars 1971, no 70-11.319 ; 19 nov. 1998, no 96-22.628).
Une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état (Civ. 2e, 11 janv. 1995, no92-20.162). Il a par exemple été jugé qu'un sol est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l'état de la chose, notamment lorsqu'il a été rendu glissant par des intempéries (Civ. 2e, 15 juin 2023, no 22-12.162).
En l'espèce, Madame [H] [L] allègue de l'état anormalement glissant du quai de la gare sur lequel elle a glissé, compte tenu de la présence d'un brouillage givrant.
Pour ce faire, Madame [H] [L] explique qu'une femme a chuté avant elle sur le quai. Toutefois, il s'agit d'une simple allégation qui n'est confortée par aucune pièce versée aux débats. La demanderesse se réfère également au rapport d'accident de personne de la SNCF précité qui indique, s'agissant des conditions atmosphériques à la date de l'accident, « brouillard givrant ». Pour autant, cette simple mention ne permet pas non plus de considérer de manière suffisante que le quai de la gare était anormalement glissant et qu'il a été « l'instrument du dommage ».
Ainsi, faute de démonstration par la demanderesse du rôle actif de la chose dans la production du dommage, l'une des conditions permettant d'engager la responsabilité délictuelle de la société SNCF VOYAGEURS sur le fondement de l'article 1242 du code civil n'est pas remplie en l'espèce, et la responsabilité délictuelle de la société SNCF VOYAGEURS sera par conséquent écartée.
Il résulte de ces éléments que Madame [H] [L] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.
II. Sur les demandes accessoires
Madame [H] [L], partie perdante, sera condamnée à payer à la société SNCF VOYAGEURS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] [L], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Xavier MARTINEZ, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la CPAM du Val d'Oise, régulièrement assignée et qui, bien que non constituée, n'en a pas moins la qualité de partie à l'instance.
Il sera dit qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Madame [H] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [H] [L] aux entiers dépens dont distrac
tion au profit de Maître Xavier MARTINEZ, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [H] [L] à payer à la société SNCF VOYAGEURS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à déclarer le présent jugement commun à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE