Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 20/01369 - N° Portalis DB3E-W-B7E-KOEZ
AFFAIRE :
SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2
C/
Monsieur [R] [M]
Monsieur [Q] [E]
Madame [G] [E]
JUGEMENT contradictoire du 22 OCTOBRE 2026
Grosse exécutoire :
Me Clothilde CANAVATE
Copie :
Me Stéphane COLOMBE
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 22 OCTOBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2
dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la SARL SGRT sis [Adresse 2]
représentée par Me Clothilde CANAVATE, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Me Nathalie ABRAN, avocat postulant au barreau de TOULON,
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [M]
né le 26 avril 1929 à [Localité 1] (83)
nationalité française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane COLOMBE, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [Q] [E]
né le 11 juillet 1943 à [Localité 3] (03)
nationalité française
Chez Mme [E] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
et encore
Société des régates
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane COLOMBE, avocat au barreau de TOULON
Madame [G] [E]
née le 24 juin 1947 à [Localité 1] (83)
nationalité française
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane COLOMBE, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Lydie MAUCHAMP
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 07 Octobre 2026
JUGEMENT :
contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 OCTOBRE 2026 par Lydie MAUCHAMP, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] sont associés de droit de séjour et services rattachés à la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2[Adresse 9] SUR SEINE.
La SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 aurait enregistré des impayés de Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] au titre des appels de charges d'associés s'élevant à la somme de 3 828 euros selon décompte arrêté au 27 juin 2019.
Suivant exploit en date du 14 février 2020, la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 a assigné Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] devant le tribunal de céans aux fins de :
- condamner Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 la somme de 3828 euros au prorata de leur quote-part dans l'indivision avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, [M] [R] quote-part ½ 1914 euros, Monsieur [E] [Q] quote-part ¼ 957 euros, Madame [E] [G] quote-part ¼ 957 euros,
- constater que par application des statuts de la société l'indivision ne peut entrer en jouissance des droits affectés aux parts sociales correspondant à la fraction des biens immobiliers sociaux, jusqu'à complet paiement de la somme,
- condamner Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] au prorata de leur quote-part dans l'indivision au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] au prorata de leur quote-part dans l'indivision au paiement de la somme de 2000 euros,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] au prorata de leur quote-part dans l'indivision en tous les dépens.
Par jugement avant dire droit rendu le 10 juin 2021 du tribunal judiciaire de Toulon 5ème chambre civile, le tribunal a sursoit à statuer dans l'attente du rapport qui sera rendu par M. [X] [L], expert judiciaire désigné par arrêt en date du 08 février 2019 rendu par la cour d'appel de Versailles, et la décision qui sera rendue au fond sur la base de ce rapport et a réservé les demandes.
Par conclusions visées par le greffe le 19 mars 2026, Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] ont demandé au tribunal de :
-vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2019,
-vu le rapport d'expertise du 23 novembre 2022,
-vu le jugement du 10 juin 2021,
- au principal,
-in limine litis,
- constater la préemption de l'instance, et dire en tant que de besoin, que la présente instance est périmée à la date du 23 novembre 2024,
- subsidiairement,
- débouter la société CLUBHOTEL de toutes ses demandes, fins et conclusions comme mal fondées,
- dire que la dette s'élève à la somme de 2767 euros,
- dire que les concluants, au prorata, pourront s'en acquitter dans les délais de 24 mois,
- condamner la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 à payer à Monsieur [M] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 à payer à Monsieur [E] la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 à payer à Madame [E] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Par conclusions visées par le greffe le 07 octobre 2026, la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 a demandé au tribunal de :
- recevoir la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 en ses demandes, fins et conclusions,
-par conséquent,
- dire et juger que la présente instance n'est pas périmée,
- révoquer la décision de sursis à statuer prononcée par jugement du 10 juin 2021,
- condamner in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 la somme de 8168,15 euros correspondant aux charges d'associés arrêtées au 20 juin 2026, ainsi qu'aux frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance,
- condamner in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2, la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ses soins,
- dire et juger que Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] ne peuvent entrer en jouissance des droits affectés à ses parts sociales, jusqu'à complet paiement de sa dette,
- débouter Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 une somme d'un montant de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens.
A l'audience, à laquelle l'affaire a été renvoyée, la SCI CLUBHOTEL TENERIFE 2 représentée par son conseil, a réitéré les termes de ses conclusions.
A l'audience, à laquelle l'affaire a été renvoyée, Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q], représentés par leur conseil, ont contesté sur les premières demandes et ont sollicité des délais de paiement sur le reliquat.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
- Sur la péremption d'instance
Par jugement avant dire droit rendu le 10 juin 2021 du tribunal judiciaire de Toulon 5ème chambre civile, le tribunal a sursoit à statuer dans l'attente du rapport qui sera rendu par M. [X] [L], expert judiciaire désigné par arrêt en date du 08 février 2019 rendu par la cour d'appel de Versailles, et la décision qui sera rendue au fond sur la base de ce rapport et a réservé les demandes.
Force est de constater que le délai de péremption de deux ans ne commence qu'à compter de la date de la décision rendue au fond sur la base du rapport d'expertise.
En conséquence, aucune décision n'ayant été rendue sur la base de ce rapport d'expertise, il convient de constater que l'instance n'est pas périmée.
- Sur le sursis à statuer
Force est de constater que Monsieur [L], expert judiciaire a déposé son rapport le 23 novembre 2022, il convient de révoquer le sursis à statuer.
- Sur les demandes principales
En l'espèce, l'expert judiciaire, Monsieur [L], expert judiciaire, qui a rendu son rapport le 23 novembre 2022 ne relève aucune faute de gestion, de la société CLUBHOTEL TENERIFFE 2 et n'a relevé aucune irrégularité.
L'expert indique que " les contrôleurs financiers des sociétés civiles qui se sont succédés ont approuvé chaque année les comptes considérant que les situations des sociétés civiles étaient conformes à leur bilan en fin d'exercice et nous-même n'avons pas constaté à proprement parler d'irrégularités dans la tenue des comptes de ses structures "
L'article 3 alinéa 1 de la loi n°86-18 du 06 janvier 1986 dispose que :
" Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la restauration de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi. "
L'article 15 intitulé appels de fonds - paiement des charges des statuts de la société civile CLUBHOTEL TENERIFFE 2 (AG du 28/10/1987) dispose que les associés sont tenus de participer :
- d'une part, aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation à l'entretien et à l'administration des parties communes (charges de première catégorie),
- d'autre part, aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble parmi lesquelles on distingue les charges communes (charges de deuxième catégorie) et les charges liées à l'occupation (charges de troisième catégorie). En ce qui concerne ces dernières, lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, ou n'a pas fait l'objet d'un échange, l'associé n'est pas tenu d'y participer pendant la période correspondante.
Le règlement de jouissance qui est demeuré annexé, indique les bases sur lesquelles la répartition est faite.
Pour faire face au paiement des charges, les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds émis par la gérance et nécessaires à la réalisation de l'objet social. Il est ici précisé que tout appel de fonds, même exceptionnel, sera supporté par le titulaire des parts au moment de la mise en recouvrement de cet appel de fonds quelle que soit la période ou l'exercice ayant rendu nécessaire ledit appel.
L'article 16 intitulé la défaillance d'un associé dispose que l'entrée en jouissance pourra être refusée à tout associé qui n'aurait pas satisfait à ses obligations envers la société. De même, tout associé qui n'aurait pas répondu aux appels de fonds ne pourra prendre part aux votes des assemblées générales.
La gérance est tenue d'engager toute action de recouvrement à l'encontre de l'associé défaillant et dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de sa période de jouissance.
L'article 25 intitulé assemblée générale ordinaire dispose que l'assemblée générale ordinaire des associés est convoquée par la gérance au moins une fois par an. Elle peut également être convoquée lorsque conjointement des associés disposant au moins du cinquième des parts le demandent ; elle est alors réunie dans un délai de trois mois qui suit la date de cette demande.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés et des votes par correspondance.
L'assemblée générale ordinaire confère toutes autorisations et tous pouvoirs complémentaires à la gérance, dans le cas où les pouvoirs que celle-ci tient des présents statuts seraient insuffisants.
L'assemblée générale qui statue annuellement sur les comptes de l'exercice écoulé entend le rapport de la gérance, du contrôleur de gestion et le cas échéant, le conseil de surveillance. Elle discute, approuve ou rectifie ces comptes. Elle étudie et vote le budget prévisionnel. Elle prend toutes décisions concernant la gestion et l'entretien des biens sociaux et en général délibère sur toutes les questions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée extraordinaire, par la loi ou les statuts.
L'article 32 intitulé contrôle de gestion dispose que le contrôle de gestion est exercé chaque année par un ou plusieurs experts comptables ou commissaires aux comptes inscrits non associés nommés par l'assemblée générale ordinaire à laquelle il rend compte de sa mission. Il est nommé pour une durée renouvelable de trois exercices.
En l'espèce, la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 a produit à l'appui de ses prétentions les pièces suivantes :
- extrait Kbis de la SC CLUBHOTEL TENERIFE 2,
- statuts de la SC CLUBHOTEL TENERIFE 2,
- acte de cession,
- attestation d'hérédité,
- relevé de compte du 27 juin 2019, du 20 juin 2026,
- ordonnance sur requête du 31 mars 2021,
- ordonnance de référé du 06 septembre 2021,
- arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2022 et du 28 février 2019,
- ordonnance de prorogation de mission du 12 juin 2023, 12 juin 2024, 21 juillet 2025,
- rapport d'expertise,
- procès-verbal d'assemblée générale du 28 janvier 2026,
- note d'information aux associés du 19 novembre 2020, du 11 février 2022,
- appels de charges de 2017 à 2026,
- relevé de compte du 18 juin 2025, du 20 juin 2026.
En l'espèce, les comptes et le montant des charges d'associés de la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2, ont été approuvés chaque année lors des assemblées générales.
En application des textes susvisés et des pièces communiquées, l'action en paiement des charges d'associés de la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 est recevable, régulière et bien fondée.
En conséquence, Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] n'ayant justifié ni du paiement des charges d'associés exigibles, ni de l'extinction de son obligation seront condamnés au paiement de la somme de 8 002,15 euros (déduction faite des frais) au titre des charges dues au 20 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020.
S'agissant des frais de recouvrement, il sera fait droit à la demande à hauteur du montant du coût des mises en demeure soit 77 euros (sommation).
- Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] ont fait connaître leur situation en indiquant qu'ils sont tous les trois retraités.
Monsieur [M] [R] a indiqué qu'il est âgé de 96 ans, en perte d'autonomie pris en charge par l'APA, qu'il perçoit 3 206 euros par mois avec un loyer de 1 344 euros par mois outre le portage de ses repas s'élevant à la somme de 900 euros et 1 246,81 euros par mois de service d'auxiliaires de vie pour son maintien à domicile.
Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] proposent de régler la dette sur 24 mois puis le solde lors de la dernière échéance.
En conséquence, il convient d'accorder à Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] un délai de 24 mois selon l'échéancier mentionné dans le dispositif, pour le règlement de leur dette.
- Sur les demandes accessoires
La SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.
Il n'est pas inéquitable de condamner in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] au paiement d'une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q], qui succombent, seront in solidum condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT que la présente instance n'est pas périmée ;
REVOQUE la décision de sursis à statuer prononcée par jugement du 10 juin 2021 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 :
- Une somme en principal de 8 002,15 euros au titre des charges d'associés dues au 20 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2020 ;
ACCORDE à Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] des délais de paiement pour le règlement de leur dette,
AUTORISE à Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à régler sa dette en 1 versement de 340 euros, 22 versements de 340 euros et un dernier versement majoré du solde ;
DIT qu'en cas de défaut de règlement d'un seul terme de l'échéancier, la dette sera intégralement et immédiatement exigible ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] à payer à la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2, une somme de 1000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] de l'ensemble de leurs demandes ;
DEBOUTE la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 de sa demande en dommages et intérêts ;
DEBOUTE la SCI CLUBHOTEL TENERIFFE 2 du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [R], Madame [E] [G] et Monsieur [E] [Q] aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction le 22 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE