Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80905
N° Portalis 352J-W-B7K-DCZ5T
N° MINUTE :
CCC aux parties
CE Me MALLET
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. FHV DEVELOPPEMENT
RCS de [Localité 2] 809 188 345
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julie MALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0119, Me Fanny ROY, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
S.A.S. SERVICES 2 PRO
RCS de [Localité 4] 824 738 983
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA
DÉBATS : à l’audience du 12 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 20 février 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné à la société SERVICES 2 PRO de cesser toute utilisation du nom et de la marque FRANCE HYGIENE VENTILATION du concept FHV.
Par jugement du 25 novembre 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société SERVICES 2 PRO à payer certaines sommes au titre de l’astreinte fixée par l’ordonnance de référé du 20 février 2025 et a fixé une nouvelle astreinte provisoire.
Par exploit du 10 mars 2026, la société FHV DEVELOPPEMENT a assigné la société SERVICES 2 PRO aux fins :
- de liquider l’astreinte à la somme de 15 000 euros et d’en fixer définitivement la montant au jour du jugement à intervenir,
- de condamner la société SERVICES 2 PRO à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,
- faire injonction à la société SERVICES 2 PRO de cesser, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, pendant un délai de 60 jours, à l’issue duquel il pourra être à nouveau statué :
d’utiliser le nom et la marque FRANCE HYGIENE VENTILATION sur son site internet, son compte Google My Buisness et ses réseaux sociauxd’utiliser le concept FHV- de condamner la société SERVICES 2 PRO à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, la société FHV DEVELOPPEMENT, qui a comparu représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et a maintenu ses demandes.
Elle indique qu’en dépit des décisions de justice la condamnant, la société SERVICES 2 PRO persiste à utiliser de manière illicite le nom et la marque France HYGIENE VENTILATION.
La société SERVICES 2 PRO, assignée par acte remis à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de liquidation d’astreinte
En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 20 février 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris a :
Ordonné à la SAS SERVICES 2 PRO de cesser toute utilisation de la marque FHV et du concept FHV DEVELOPPEMENT, notamment l'interdiction pour la SAS SERVICES 2 PRO de :utiliser le nom et la marque FRANCE HYGIENE VENTILATION sur son site internet, son compte Google My Business, ses réseaux sociaux ;utiliser le nom et la marque FRANCE HYGIENE VENTILATION sur la flotte de ses véhicules ;utiliser le concept FHV, qui constitue un savoir-faire secret et substantiel, que seuls les franchisés du réseau peuvent utiliser ;sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du 15e jour suivant la signification de la présente ordonnance et pendant 30 jours.
laissé au juge de l'exécution le soin de liquider l'éventuelle astreinte,dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale,condamné la SAS SERVICES 2 PRO à payer à la SAS FHV DEVELOPPEMENT la somme de 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,- condamné en outre la SAS SERVICES 2 PRO aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.Cette décision a été signifiée à la société SERVICES 2 PRO le 14 avril 2025.
Par jugement du 25 novembre 2025, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
condamné la SAS SERVICE 2 PRO à payer à la SAS FHV DEVELOPPEMENT la somme de 9 000 euros au titre de l'astreinte provisoire prononcée par le Tribunal des activités économiques de Paris par décision RG n°2024080242 du 20 février 2025 ;assortit l'obligation de la SAS SERVICE 2 PRO fixée par le Tribunal des activités économiques de Paris par décision RG n° 2024080242 du 20 février 2025 d'une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, à compter du 15e jour suivant la signification de la présente ordonnance et pendant 30 jours ;condamné la SAS SERVICE 2 PRO au paiement des dépens de l'instance ;condamné la SAS SERVICE 2 PRO à payer à la SAS FHV DEVELOPPEMENT la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.Cette décision a été signifiée à la société SERVICES 2 PRO le 5 janvier 2026.
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, la société SERVICES 2 PRO devait s’exécuter jusqu’au 20 janvier 2026 et l’astreinte a commencé à courir le 21 janvier 2026 pendant 30 jours.
Telle que formulée, il s’agit d’une obligation de faire puisqu’elle est assortie d’une astreinte par jours de retard, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur la société Boulangerie du Rif, conformément à l’article 1353 du code civil.
En l'espèce, la demanderesse soutient que l’obligation n’a pas été exécutée et la défenderesse n’a pas comparu.
Faute de comparaître, la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve lui incombant de l'exécution de l'injonction, ni de circonstances de nature à l'exonérer de son obligation.
La demanderesse produit une capture d’écran du site internet de la défenderesse au 2 mars 2026 dont il ressort qu’elle utilise toujours la marque France hygiène ventilation.
Néanmoins, il sera relevé qu’elle annonce sur son site internet changer de nom tout en mentionnant toujours l’ancien, ce qui caractérise un début d’exécution.
L'astreinte sera donc liquidée à une somme moindre pour prendre en compte ce début d’exécution.
La défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 12 000 euros à ce titre (400 x 30 = 12 000).
Sur la demande d’astreinte définitive
En application de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire, pour une durée déterminée et son taux ne peut jamais être modifié en vertu des articles L. 131-2 et L. 131-4.
En dépit des significations des décisions de justice et de l’assignation, la société SERVICES 2 PRO n’a toujours pas exécuté les obligations lui incombant consistant à cesser d’utiliser le nom et la marque FRANCE HYGIENE VENTILATION.
Si la demande de nouvelle astreinte est par conséquent justifiée dans son principe, le montant réclamé apparaît disproportionné par rapport à l’enjeu du litige.
En outre, en l’absence de comparution de la défenderesse, le prononcé d’une astreinte définitive n’est pas opportun.
De plus, s’agissant en réalité d’une interdiction faite à la défenderesse d’utiliser le nom, la marque et le concept de la demanderesse, il convient de fixer une astreinte par infraction constatée et il reviendra à la demanderesse de prouver l’inexécution.
L’astreinte sera fixée selon le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SERVICES 2 PRO qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge la société FHV DEVELOPPEMENT les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la société SERVICES 2 PRO à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
LIQUIDE à la somme de 12 000 € l'astreinte prononcée par le jugement du 25 novembre 2025 de la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ;
CONDAMNE la société SERVICES 2 PRO à verser à la société FHV DEVELOPPEMENT à ce titre à la somme de 12 000 € au titre de l’astreinte liquidée ;
REJETTE la demande de fixation d’une astreinte définitive ;
ASSORTIT l’interdiction ressortant du jugement du 25 novembre 2025 d’une astreinte provisoire de 1 000 € par infraction, qui courra pendant une durée de 3 mois, passé le délai de 15 jours suivant la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la société SERVICES 2 PRO à verser à la société FHV DEVELOPPEMENT la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société SERVICES 2 PRO aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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