Texte intégral
N° RG 26/00349 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3DS
Copie exécutoire délivrée
le 05/11/2026
à :
- la SELARL GIRARD & ASSOCIES, la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [B]
né le 25 Mai 1965 à [Localité 1] ( LAOS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Romain FLOUTIER de la SCP CABINET FONTAINE & FLOUTIER, avocat au barreau de NÎMES, avocat plaidant et Maître Philippe TATIGUIAN de la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [V]
née le 23 Juillet 1999 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Basile PERRON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Marjolaine CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 septembre 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [K] [B] exerce la profession de chirurgien-dentiste.
Suivant acte sous signature privée en date du 15 mai 2025, Monsieur [K] [B], en qualité de titulaire, et Madame [Z] [V], en qualité de collaborateur, ont conclu un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral. Le contrat a pris effet le 19 juin 2025 pour se terminer le 31 août 2025. Son article 5 prévoyait que le collaborateur verserait au titulaire 40% des honoraires perçus.
Les relations entre les parties se sont dégradées et des plaintes ont été formées de part et d’autre auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Gard.
Le 24 novembre 2025, les parties ont été convoquées à une réunion de conciliation pour tenter de parvenir à une résolution amiable du différend.
Un procès-verbal de non-conciliation en date du 24 novembre 2025 a été établi par l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Gard.
Les dossiers ont été transmis par l’Ordre des Chirurgiens-dentistes du Gard à la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes d’Occitanie.
Par acte de commissaire de justice du 04 février 2026, Monsieur [K] [B] a assigné Madame [Z] [V] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1103 et 1353 du Code civil, et de l’article 5 du contrat de collaboration libérale.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 11 août 2026, il demande de :
- DÉBOUTER Madame [Z] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- CONDAMNER Madame [Z] [V] à porter et payer à Monsieur [K] [B] la somme de 18.076 euros à titre de la rétrocession due en application de l’article 5 du contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral conclu suivant acte sous signature privée en date du 15 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 août 2025, date du terme du contrat de collaboration libérale ;
- ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts ;
- CONDAMNER Madame [Z] [V] à porter et payer à Monsieur [K] [B] à la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 21 juillet 2026, Madame [Z] [V] demande au Tribunal de :
A titre principal :
- JUGER que les rapports contractuels entre le Docteur [V] et le Docteur [B] relèvent des dispositions d’une contre-lettre ;
- JUGER que cette contre-lettre est valable et opposable entre les parties dès lors qu’elle exprime leur commune intention des parties et régit leurs rapports contractuels ;
- EN CONSEQUENCE,
o ORDONNER l'application des stipulations de la contre-lettre dans les relations entre les parties et ECARTER les stipulations contractuelles prévues dans l’acte apparent contraires à celles de la contre-lettre.
o ET AINSI REJETER les demandes du Docteur [B] visant à condamner la concluante à lui verser une provision à valoir sur la rétrocession due, considérant les stipulations de la contre-lettre.
Subsidiairement :
- JUGER qu’il existe un déséquilibre entre le pourcentage de 40% prévu dans le contrat de collaboration signé entre les parties et la mise à disposition des moyens effectifs matériels, techniques et humains par le collaborant,
- EN CONSEQUENCE, REVISER le quantum des rétrocessions dues, qui ne saurait être supérieur à 20% des honoraires perçus par le Docteur [V].
En tout état de cause :
- CONDAMNER le Docteur [B] à verser au Docteur [V] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens d’instance.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées par les parties pour un exposé de leurs moyens.
La clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2026, puis a été différée au 03 septembre 2026 par ordonnance du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la contre-lettre :
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”.
L’article 1201 du même Code précise que : “Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.”.
L’article 1359 du même Code dispose enfin que : “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.”.
Il est constant qu’il n’est pas nécessaire que l’acte secret et l’acte ostensible soient contemporains.
Dans les rapports entre les parties, la preuve d’une contre-lettre doit être administrée par écrit lorsque l’acte apparent est constaté en cette forme.
En l’espèce, les parties ont conclu un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral le 15 mai 2025, qui prévoyait notamment le versement mensuel par le Madame [Z] [V] d’une quotité fixée à 40% des honoraires perçus.
La défenderesse se prévaut à titre de contre-lettre d’un message envoyé par WhatsApp par Monsieur [K] [B] le 19 avril 2025, dans lequel il est indiqué : “Concernant un geste commercial quant à la vente des parts de la future SCM, sachez que je renonce, pendant vos 3 mois, à toute rétrocession sur votre CA (le contrat classique de collaboration prévoit que vous me rétrocédez 50% de votre CA), je pense que sur 3 mois de collaboration vous allez économiser 15000 euros.”.
Un message envoyé par un système de messagerie électronique constitue un écrit sous seing privé ayant valeur probante au sens des dispositions de l’article 1359 du Code civil, le numéro de téléphone utilisé permettant d’identifier son auteur. Monsieur [K] [B] ne conteste en outre pas être l’auteur de cette correspondance, dont il importe peu qu’elle soit ou non contemporaine de l’acte apparent.
Le demandeur soutient cependant que ce message ne traduirait pas sa volonté ferme et définitive, mais se serait seulement inscrit dans le cadre de pourparlers. Il sera en effet observé qu’il est écrit dans le message litigieux qu’il renonce à la rétrocession “concernant un geste commercial quant à la vente des parts de la future SCM”, et non dans le seul cadre de la conclusion du contrat de collaborateur libéral. La formulation employée démontre donc que cette renonciation à la rétrocession n’a été faite que dans l’optique de la vente de ses parts par Monsieur [K] [B] à Madame [Z] [V], vente qui n’a pas eu lieu. Dès lors, en l’absence de vente, cet accord n’avait pas vocation à s’appliquer, et Madame [Z] [V] était redevable des honoraires de rétrocession.
Sur le quantum de la rétrocession :
Madame [Z] [V] fait valoir que Monsieur [K] [B] n’aurait pas mis à sa disposition les moyens matériels et humains nécessaires à son exercice professionnel, ce qui justifierait une réduction du quantum de la rétrocession.
S’agissant des moyens matériels, elle produit plusieurs factures montrant, comme le fait valoir le défendeur, l’achat de biens pouvant être qualifiés de fournitures, ce alors que le contrat du 15 mai 2025 prévoit expressément que les frais de fourniture lui incomberont. En outre, les frais exposés sont sans rapport avec la réduction qu’elle demande.
S’agissant des moyens humains, Madame [Z] [V] soutient que Monsieur [K] [B] s’était oralement engagé à mettre à sa disposition son assistante dentaire. L’intéressé expose avoir demandé à son assistante dentaire d’aider ponctuellement la défenderesse, mais que les relations entre ces deux personnes auraient été conflictuelles. En tout état de cause, les pièces versées ne permettent pas de déterminer les modalités et l’étendue de l’aide qui aurait dû être apportée, ni celle qui l’a effectivement été, ni la responsabilité de Monsieur [K] [B] dans une hypothétique absence d’assistance compte tenu des difficultés relationnelles ayant existé et démontrée par les attestations produites. Au contraire, Madame [J] [P] expose dans son attestation qu’elle n’était pas l’assistante dentaire de Madame [Z] [V], et avoir réalisé des tâches pour elle sans y être obligée, ce qui infirme la thèse selon laquelle il était prévu entre les parties la mise à disposition d’une assistante dentaire. Là encore, il n’y a donc pas lieu à réduire le quantum de la rétrocession d’honoraires due.
Par conséquence, Madame [Z] [V] sera condamnée à verser à Monsieur [K] [B] la somme de 18.076 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 04 février 2026, date de l’assignation. La capitalisation des intérêts sera ordonnée pour autant qu’elle soit due pour une année entière.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Succombant, Madame [Z] [V] est condamnée aux entiers dépens de l’instance, ainsi qu’à verser à Monsieur [K] [B] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par décision publique prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire, et susceptible de recours devant la Cour d'Appel de Grenoble :
DEBOUTE Madame [Z] [V] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [B] la somme de 18.076 euros au titre de la rétrocession due en application des dispositions du contrat du 15 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 04 février 2026 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts pour autant qu’ils soient dus pour une année entière ;
CONDAMNE Madame [Z] [V] à verser à Monsieur [K] [B] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Z] [V] aux entiers dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier
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