Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 29/09/2026
Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant, ni représenté.
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité d'expert de M. [O] [P] (EI), désigné par ordonnance du Juge-commis en date du 23/06/2026. Représentée par Maître Julie HERMONT, Comparante.
Défendeur : [O] [P] (EI) [Adresse 2] [Localité 1] R.C.S 930 297 353 Comparant.
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : S. KIRSTETTER : H. LALIBERTE
Ministère public : Cyril DELHAYE avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 29/09/2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général: 2026 001399
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué Monsieur [O] [P] (Entrepreneur Individuel) [Adresse 3] immatriculé au RCS de Douai sous le numéro 930 297 353, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme AC MAGUIRE, juge commis, assistée de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [B] [D], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [N] [U] [O] a comparu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de M. [O] [P] (EI).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 23/06/2026, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate que Monsieur [O] [P] (Entrepreneur Individuel) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [O] [P] (EI).
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de Monsieur [O] [P] (EI).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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