Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
16/07/2026
RG : 2026 002339 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/[I] [L], [P]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [A] - [Adresse 1], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire M. [Y] [E].
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [L] [I] exploitant sous la forme d'EI, immatriculée sous le numéro 919 413 823 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 2].
Mme [I] a été invitée à comparaître à l'audience de ce jour pour que soit examinée sa situation dans le cadre de la période d'observation, mais n'a pas comparu,
Par requête déposée au greffe en date du 17/06/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de l'absence de collaboration de Mme [I] et au motif qu'elle est manifestement dépourvue d'activité de sorte qu'elle se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son exploitation ou de mettre en œuvre un plan de redressement viable.
Par une déclaration écrite en date du 25/06/2026, Mme [I] s'associe à la demande de conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, indiquant que son état de santé ne lui permet plus de poursuivre son activité et qu'aucune perspective de reprise ou redressement n'est envisageable.
A l'audience, Me [C] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état d'un passif déclaré à hauteur de 15 000€, principalement composé de dettes envers l'URSAFF et à l'égard de plusieurs prestataires. Elle indique que Mme [I] a été hospitalisée, expliquant son absence de collaboration au cours de la période d'observation. C'est lors de son retour d'hospitalisation que Mme [I] a pris connaissance de l'assignation URSSAF et a communiqué de nouveaux éléments sur sa situation personnelle et professionnelle au mandataire.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que Mme [I] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et le redressement de l'entreprise apparaît manifestement compromis,
Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire
de Mme [I] - [Adresse 2].
DESIGNE
la SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [C] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
ORDONNE
à Mme [I] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'elle puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
FIXE,
conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président Renaud BERTELOOT
le greffier.
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