Texte intégral
N° RG 26/01007 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZNK
Minute N° 2026/ 891
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 05 Novembre 2026
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S.A.R.L. [A] [C] [R]
C/
S.A. GAN ASSURANCES
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copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à :
Me Hubert HELIER - 7 Ala SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 05/11/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
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Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A.R.L. [A] [C] [R] (RCS [Localité 2] 824506000), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. GAN ASSURANCES (RCS [Localité 3] 542063797), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/01007 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZNK du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Selon acte dressé le 4 août 2015 par Me [F] [J], notaire à [Localité 4], la S.C.I. [Q] [L] et la S.C.I. DU COUR ont donné à bail commercial à la S.A.R.L. [Adresse 3] RESTAURATION les lots n° 1, 11, 12, 13, 14, 15 d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 4].
Suivant acte sous seing privé du 27 mars 2017, la S.A.R.L. LE COURS RESTAURATION a cédé son fonds de commerce à la S.A.S. CQFB.
Suivant acte dressé le 21 décembre 2018 par Me [X] [Z], notaire à Nantes, la S.A.S. IL DUCA exerçant sous l’enseigne « [Adresse 6] » a acquis le fonds de commerce de la S.A.S. CQFB, laquelle faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par jugement du 14 mars 2018 du tribunal de commerce de Nantes.
Projetant un réaménagement complet de l’ensemble des locaux commerciaux, la S.A.S. IL DUCA a confié à la S.A.R.L. [A] [C] [R], assurée auprès de la MAF, la maîtrise d’œuvre des travaux à compter de janvier 2019.
Sont notamment intervenues au chantier :
- la S.A.S. MP PHELIX FRERES titulaire du lot n° 1 – Gros œuvre, maçonnerie, ravalement et démolition de la grande verrière,
- la S.A.R.L. JLP CONCEPT titulaire du lot n° 2 – Menuiserie bois extérieur,
- la S.A.S. GLEN COUVERTURE titulaire du lot n° 2bis – Couverture – Chéneaux de la verrière
- la S.A.S. ERGON PROVETEC titulaire du lot n° 8b – Serrurerie (verrière).
Suivant acte du 16 septembre 2025, la société IL DUCA a cédé son fonds de commerce à la société RED LUNA, qui exerce une activité de restauration japonaise.
Se plaignant d’infiltrations d’eau au plafond de la verrière empêchant l’exploitation du restaurant, confirmées par un rapport en recherche de fuite réalisé à leur demande, la S.C.I. [U] et la S.C.I. DU COUR ont fait assigner en référé la S.A.S. RED LUNA, la S.A.R.L. [A] [C] [R], la S.A. MUTUELLE [R] FRANÇAIS (MAF) en qualité d’assureur de la SARL [A] [C] [R], la S.A.S. MP PHELIX FRERES, la S.A. MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur responsabilité décennale de la SAS MP PHELIX FRERES, la S.A.R.L. JLP CONCEPT, la S.A. MMA IARD et la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs responsabilité civile et responsabilité décennale de la SARL JLP CONCEPT, la S.E.L.A.R.L. [Y] [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE et la S.A.S. ERGON PROVETEC, selon actes de commissaire de justice des 27, 28, 30 juillet, 5 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise ainsi que la communication par la S.E.L.A.R.L. [Y] [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S. GLEN COUVERTURE et la S.A.S. ERGON PROVETEC de leur attestation d’assurance décennale à l’ouverture du chantier et en base réclamation.
Suivant ordonnance du 1er octobre 2026, M. [N] [I] a été nommé en qualité d’expert.
Entre-temps, faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler en cause l’assureur de la société ERGON PROVETEC, la S.A.R.L. [A] [C] [R] a fait assigner en référé la S.A. GAN ASSURANCES selon acte de commissaire de justice du 10 septembre 2026 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.
La S.A. GAN ASSURANCES formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A.R.L. [A] [C] [R] produit au soutien de sa demande l’attestation d’assurance de responsabilité décennale de la société PROVETEC pour la période du 01/01/19 au 31/12/19.
Il résulte des pièces produites et des explications données que la défenderesse est l’assureur de la société ERGON PROVETEC, qui aurait posé la verrière litigieuse, dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée et les garanties de son assureur mobilisées.
Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres s’il en survient.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons l'extension des opérations d'expertise confiées à M. [N] [I] par ordonnance de référé du 1er octobre 2026 (n° 26/895) à la S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ERGON PROVETEC,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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