Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 11/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1] (SARL) [Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CALLUT Stéphane - [Adresse 2]. COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Madame [M] [A], [L], [N] représentée par son Mandataire locatif, la société [2] [Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître CHAREUN ROMAIN - [Adresse 4].
COMPARANT
* MMA [Adresse 5],
DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP FAURE HAMDI - [Adresse 6] – Maître MESELLEM Ouarda COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 18/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier N] Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier J]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
Suivant contrat de bail commercial conclu, notarié le 02 octobre 1973 entre la SARL [1] et les époux [M], la SARL [1] a pris à bail un local à usage de commerce d'habillement sis [Adresse 7] à [Localité 1], situé dans une maison à usage commercial d'habitation, élevée sur rez-de-chaussée et de deux étages, avec terrasse au-dessus.
Suivant contrat de renouvellement du bail en date du 1 er avril 2011, Madame [A] [M], représentée par la société [3], son mandataire locatif, et la société [1] ont convenu du renouvellement du bail conclu le 02 octobre 1973, pour une durée de 9 années, à compter du 1 er avril 2011, avec un terme prévu au 31 mars 2020.
Le Maire de la Commune de [Localité 1], suite à un Avis Technique Solidité Structure établi le 11 janvier 2023 par la société [4], a saisi le Président du Tribunal Administratif de Marseille, afin que ce dernier désigne un Expert en charge d'évaluer la situation de l'immeuble, afin de déterminer s'il y a lieu d'adopter des mesures sur fondement de l'article L.511-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Suivant ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Marseille du 30 janvier 2023, Monsieur [E], Expert, a été commis et a rendu un rapport.
Par arrêté du 1 er février 2023, pris sur le fondement du rapport de l'Expert [E] et de l'Avis Technique Solidité Structure de la société [4], le Maire de la Commune de [Localité 1] a mis en demeure Madame [A] [M] d'effectuer sur l'immeuble, et sans délai, les mesures suivantes :
* Evacuer les locataires et interdire toute occupation des lieux ;
* Faire neutraliser tous les réseaux de fluides (alimentations électriques, eau, gaz) ;
* Sécuriser, au moyen de barrière GBA la façade de l'immeuble en laissant un espace pour le passage des piétons entre les stationnements et les GBA ;
* Faire établir un CCTP par un homme de l'art (architecte ou BET qualifié) pour réaliser une mise en sécurité de l'ensemble depuis le niveau le plus bas ;
* Faire établir un PGC par un coordonnateur SPS en cas de coactivités ;
* Après sécurisation : faire purger les maçonneries instables et évacuer les nombreux stockages.
Aucune évacuation des stockages en étage ne doit être effectuée avant mise en sécurité.
Et mise en demeure d'effectuer, sur le bâtiment concerné, dans un délai de 15 jours, les mesures suivantes :
* Faire établir par un homme de l'art un CCTP (architecte ou BET qualifié) pour résoudre les problématiques structurelles constatées (planchers, murs, escaliers) et décrites dans le rapport d'expert ainsi que les problématiques d'étanchéité de la toiture. Y compris le cas échéant le traitement des finitions ;
* Faire établir un PGC par un coordonnateur SPS en cas de coactivités ;
* Faire établir une attestation par un homme de l'art à la fin des travaux, à remettre aux services municipaux pour permettre la levée de péril.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 (de l'arrêté du Maire) d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la Commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 (de l'arrêté du Maire) :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment devra être entièrement évacué par ses occupants immédiatement.
Article 4 (de l'arrêté du Maire) :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.511-22 et à l'article L.521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Madame [M] n'a pas relogé sa locataire, puisque cette dernière a pris un local municipal afin de poursuivre son activité.
Suivant contrat de bail de courte durée en date du 13 février 2023, la commune de [Localité 1] a donné à louer à la société [1] un local commercial de 128 m 2, sis [Adresse 8].
Le bail a été consenti pour une durée de 6 mois, à compter du 12 février 2023, reconductible une fois par tacite reconduction, mais se terminant irrévocablement le 11 février 2024 et pour un loyer de 500 euros, et des charges de 60 euros par mois.
Le bail a fait l'objet de trois avenants successifs, pour se terminer irrévocablement le 31 janvier 2025.
Depuis lors, la société [1] exploite son fonds de commerce dans ces locaux.
La société [1] a assumé de nombreux frais d'aménagement. Au surplus, pendant une période importante, la société [1] n'a pas pu exercer son activité, ce qui a généré une perte d'exploitation.
Dès le 26 mai 2023, le Conseil de la SARL [1] écrivait à la société [3], Mandataire de gestion locative de Madame [M], afin que cette dernière l'informe des garanties souscrites.
Par courriel en date du 1 er juin 2023, la société [3] a répondu que sa cliente a mandaté une entreprise afin de faire établir des devis, mais n'a formulé aucune proposition de relogement pendant la période d'interdiction d'occuper l'immeuble, et dans l'attente que ceux-ci soient effectués. La société [3] annonçait l'envoi du planning des travaux dès que celui-ci aura été établi, mais aucune information n'a ensuite été communiquée.
Par courriel du 15 juin 2023, le Conseil de la société [1] écrivait également à l'assureur de Madame [M], afin de se faire communiquer l'ensemble des garanties souscrites par celle-ci, en vain, aucune réponse n'ayant été apportée.
La société [1], mentionnant avoir eu des frais conséquents suite à ce sinistre, a assigné Madame [A] [M] et son assurance, la société [5] par exploits de commissaires de Justice de la SCP [6] le 29 mars 2024 pour le 1 er requis et le 10 avril 2024 de la SCP [7] pour le second devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
La première audience s'est tenue le 02 mai 2024 et la plaidoirie le 18 septembre 2025.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1] (SARL) par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les articles 1720 et suivants, les articles 605 et suivants du Code civil,
Vu les articles L.521-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction,
Vu le contrat de bail SARL [1] /[M] de 1960 et le contrat de bail renouvelé,
Vu l'arrêté de mise en sécurité du 01 février 2023 du Maire de la Commune de [Localité 1],
Vu la Jurisprudence citée,
Vu les autres pièces versées aux débats,
JUGER que Madame [M] est entièrement responsable des dommages subis par la SARL [1] en ce qu'elle a manqué à ses obligations légales et contractuelles.
JUGER que la société [8] est responsable solidairement avec Madame [M], des dommages subis par la SARL [1].
En conséquence
DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions Madame [A] [M] et la société [8].
CONDAMNER solidairement Madame [A] [M] et la société [5] à verser à la SARL [1] les sommes de :
* les factures d'électricité réglées pour le local frappé d'interdiction : 1.156,25 euros ;
* la perte d'exploitation : 17.421,00 euros ;
* la perte de stock : 30.000,00 euros ;
* le montant des loyers du local pris provisoirement à bail : 13.440,00 euros outre les frais d'assurance pour 2.919,00 euros ;
* les frais de déménagement du matériel et du stock : 693,22 euros ;
* les frais d'aménagement du nouveau local : 3 586,20 euros ;
* les frais de réaménagement suivant réinstallation dans le local initial : 156.526,76 euros ;
* les salaires versés à Monsieur [J] [Q] du mois de février à juillet 2023 : 10.956,00 euros ;
* le préjudice moral : 10.000,00 euros ;
* la résistance abusive : 5.000, 00 euros
Soit une somme totale de 251.698,43 euros.
CONDAMNER Madame [A] [M] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant signification de la décision à intervenir à faire installer, à ses frais exclusifs, un point d'eau potable et des cabinets d'aisance et assurer la finalisation des travaux de remise en état des locaux.
CONDAMNER solidairement Madame [A] [M] et la société [5] à verser à la SARL [1], 5.000,00 euros au titre des frais irrépétibles.
En tout état de cause
CONDAMNER Madame [A] [M] aux entiers dépens.
Madame [A], [L], [N] [M] par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu les articles L.145-1 et suivants du Code du Commerce ; Vu les articles 1732 et suivants du Code du Commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées aux débats
Au principal,
DECLARER l'assignation de la SARL [1] irrecevable en raison de la prescription de l'action.
En subsidiaire,
DEBOUTER la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.
En tout état de cause et reconventionnellement,
CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [M] [A] la somme de 258.182, 50 euros au titre des travaux de réparations.
CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [M] [A] la somme de 30.000 euros au titre de son préjudice moral.
CONDAMNER la SARL [1] à payer à Madame [M] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SARL [1] aux entiers dépens.
La société [8] par ses conclusions demande au Tribunal de :
Vu l'assignation introductive d'instance,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les articles L.121-1, L.112-6 et L.241-1 du Code des Assurances,
JUGER que l'arrêté de péril du 1 er février 2023 de la Commune de [Localité 1] traduit un manque manifeste des lieux excluant toute notion d'aléa et l'application même du contrat d'assurances qui a pu être souscrit ;
JUGER, en outre, que les stipulations contractuelles soulignent que le défaut d'entretien manifeste des lieux ne permet pas l'application du contrat d'assurance souscrit auprès de la Société [5], s'agissant également d'une clause d'exclusion stipulée dans le contrat souscrit ;
JUGER que les stipulations contractuelles sont pleinement opposables à la Société [1], tant en l'état des règles régissant le contrat d'assurance que les stipulations contractuelles proprement dites ;
JUGER que la Société [5] n'a pas agi en faisant montre de résistance abusive comme allégué ;
DEBOUTER la Société [1] de l'ensemble de ses développements, fins et conclusions et, notamment, de sa réplique infondée selon laquelle la Société [5] ne serait pas recevable à opposer un défaut d'aléa ainsi que les exclusions stipulées dans le contrat souscrit ;
CONDAMNER la Société [1] à verser à la Société [5] la somme de 3. 000 euros au fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre entiers dépens ;
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire :
Attendu que l'article L.2224 du Code de Procédure Civile mentionne : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
Que la SARL [1] a assigné Madame [A] [M] et son assurance, la société [5], par exploits de Commissaires de justice le 29 mars 2024 pour le 1 er requis et le 10 avril 2024 pour le second devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ;
Que les seules pièces attestant d'un danger relatif à l'occupation du local occupé par la SARL [1] ont été connues le 11 janvier 2023 dans l'« avis technique solidité structure » établi par le bureau [4] ;
Qu'aucune autre pièce du dossier n'apporte la preuve que la SARL [1] avait connaissance, bien avant 2019, de fissures sur le bien loué ;
En conséquence, l'assignation de Madame [M] [A] et de la société [5], est recevable car non prescrite.
SUR LE FOND
Attendu qu'un premier bail a été signé le 02 octobre 1973, par devant Maître [H] [Y] entre Monsieur [B] [M], son épouse Madame [I] [G] [V] [S] et la SARL [1] ;
Que ledit bail a été renouvelé le 1 er avril 2011 entre la société [3] représentante de Madame [M] [A], et la SARL [1] ;
Que dans ledit bail, il est mentionné à la rubrique DESTINATION des BIENS LOUES : « Le bien loué est destiné à l'exploitation
* au rez-de-chaussée d'un fonds de commerce de vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants (pour ces derniers à partir de l'âge de huit ans seulement), avec pour accessoires seulement, et non pas à titre principal, le négoce de tout article annexe, tels que cuirs, matières plastiques et parfums;
* et les étages, à usage d'habitation ;
La société preneuse ne pourra, sous aucun prétexte, modifier, même momentanément, cette destination, ni changer la nature du commerce exploité dans ladite maison ou adjoindre à ce commerce des activités connexes ou complémentaires, sans s'être informée à la procédure prévue à cet effet par l'article quinzième de la loi n° 65-366 du douze mai 1965 » ;
Qu'un Avis Technique Solidité Structure, a été établi le 11 janvier 2023 par Madame [O] [F] de la société [4] suivant un audit visuel de solidité du local commercial sur 2 étages, situé [Adresse 9] à [Localité 1], suite à l'apparition de fissures ;
Que ledit avis mentionne :
* Fiche 1 : Niveau R+2 – Pièce au fond à Droite
Constat : Présence de fissures verticales sur le mur et sur le voutain au fond de la pièce Commentaire : Le stockage remplissant toute l'intégralité de la pièce ne nous permet pas d'identifier intégralement les défauts structurels notamment sur le plancher bas
Mesure conservatoire : Travaux de renforcement à prévoir sur l'intégralité du plancher R+2
– Fiche 2 : Niveau R+2 – Pièce au fond à gauche, porte 2
Constat : Présence de fissures au sol sur les tomettes devant la porte d'entrée, sur les murs de la cloison séparatrice avec la pièce à côté (au fond à droite)
Commentaire : Les fissures au sol indiquent un affaissement du plancher entrainant des fissures sur la cloison séparatrice
Mesure conservatoire : Travaux de renforcement à prévoir pour le plancher bas du R+2 pour qu'il ait une capacité portante suffisante en prenant en compte des charges d'exploitation adéquates pour un usage de stockage
* Fiche 3 : Niveau R+2 – 1 ère Pièce à gauche
Constat : Le plancher haut présente des fissures localisées notamment sur la poutre. L'encoffrement en placo autour de la poutre bois comporte des fissures tout le long de la poutre et sur la largeur
Commentaire : Etat du plancher bas non visible par la présence de stockage. Risque de chute de morceaux d'enduits
Mesure conservatoire : Travaux de renforcement de la structure à prévoir
* Fiche 4 : Niveau R+1
Constat : Le plancher haut présente des fissures sur le doublage placo au plafond et sur les poutres. A certains endroits, le doublage est absent au niveau des poutres bois
Commentaire : Le plancher haut du R+1 est en surcharge (stockage au R+2)
Mesure conservatoire : Prévoir la dépose du doublage plafond du placo pour la reconnaissance de l'état structurel de l'intégralité du plancher. Travaux de renforcement à prévoir
Fiche 5 – Escalier
Constat : Présence de fissures verticales importantes sur le mur mitoyen (ouverture d'environ 1,5 cm)
L'escalier comporte des fissures, absence d'enduits et risque de chute de morceaux d'enduit. La structure est visible en sous face : escalier bois et béton. Le béton est absent sur certaines zones en sous face et sur le limon.
Le garde-corps est rouillé et n'est pas bien fixé à l'escalier, il y a un risque de chute pour les employés.
Commentaire : L'utilisation de l'escalier est dangereuse. L'escalier est souple et la structure endommagée. Le garde-corps ne remplit plus son rôle.
Mesure conservatoire : dans un premier temps nous recommandons de ne pas utiliser l'escalier qui peut s'avérer dangereux pour les employés : risque de chute de la personne et de morceaux d'enduit sur la tête.
Décrouter et purger les éléments non adhérents. Prévoir un renforcement de l'escalier complet
7- Conclusion
…La boutique de prêt à porter occupe le bâtiment entier : le RDC est destiné à la zone de vente, le R+1 et le R+2 sont utilisés comme des réserves de stockage
Le bâtiment devait à l'origine être destiné à l'habitation (la responsable du magasin nous a informé y avoir trouvé une baignoire lorsqu'elle a pris possession des lieux).
Actuellement, il y accueille un ERP avec des locaux de stockage aux étages supérieurs. Les charges d'exploitation pour un plancher ne sont donc pas les mêmes (habituellement en habitation 150 daN/m 2 en habitation contre 350 à 500 daN/m 2 pour du stockage)
Les planchers de l'époque ne sont pas dimensionnés pour une telle exploitation ce qui expliquerait les nombreuses fissures sur les murs, planchers et poutres …… » ;
Qu'un rapport dressé par Monsieur [E], Expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille en date du 30 janvier 2023 sur demande de la Ville de [Localité 1] a conduit cette dernière, le 1 er février 2023, à appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article L514-19 du Code de la Construction et de l'Habitation au motif « Risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers » ;
En conséquence, le Tribunal jugera :
* que la SARL [1] n'a pas respecté les termes du bail de location en utilisant les 1 er et 2 ème étages du local en réserves de stockage, alors que ledit bail mentionné une utilisation en habitation ;
* que ladite exploitation des 1 er et 2 ème étages en stockage ne correspond pas au respect des charges d'exploitation des planchers et a entrainé les désordres constatés par la société [4] et l'Expert judicaire ayant conduit à la mise en péril du local ;
Le Tribunal dira que la SARL [1] est à l'origine des dégâts constatés et la déboutera de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.
Le Tribunal jugera :
* que l'arrêté de péril du 1 er février 2023 de la Commune de [Localité 1] traduit un manque manifeste des lieux excluant toute notion d'aléa et l'application même du contrat d'assurances qui a pu être souscrit ;
* que les stipulations contractuelles soulignent que le défaut d'entretien manifeste des lieux ne permet pas l'application du contrat d'assurance souscrit auprès de la société [5], s'agissant également d'une clause d'exclusion stipulée dans le contrat souscrit;
Le Tribunal déboutera la société [1] de l'ensemble de ses développements, fins et conclusions et, notamment, de sa réplique infondée selon laquelle la société [5] ne serait pas recevable à opposer un défaut d'aléa ainsi que les exclusions stipulées dans le contrat souscrit.
Attendu que le renouvellement du bail de location le 1 er avril 2011, stipule à la rubrique CONDITIONS : « Après négociations, les parties acceptent le renouvellement du bail commercial au 1 er avril 2011 aux mêmes clauses et conditions que le bail initial sauf stipulations suivantes » ;
Que dans le bail initial, il est mentionné à la rubrique CONDITIONS : « Il est expressément convenu comme conditions essentielles du présent bail que Monsieur [X], ès qualités, oblige la société « [1] » qu'il représente à exécuter, savoir :
1. Elle a pris les lieux loués dans l'état où ils se trouvaient le 1 er août 1973, sans pouvoir exiger des bailleurs aucune réparation autre que celles qui seraient ou deviendraient nécessaires à la toiture et aux gros murs ;
Elle jouira en « bon père de famille « et les rendra en fin de bail en bon état de toutes réparations locatives ;
13 Elle devra laisser visiter l'immeuble loué par les bailleurs ou leur représentant au moins une fois l'an, afin de s'assurer de son état. Elle devra également le laisser visiter en cas de mise en vente dudit immeuble et pendant les six derniers mois de jouissance du bail et, dans ces deux cas, laisser apposer des écriteaux ou affiches de vente ou de location » ;
Que depuis la date de signature du 1 er bail, soit le 02 octobre 1973, Madame [M] [A] ou son représentant la société [3] n'ont pas visité l'immeuble, comme le prévoit l'alinéa 13 des CONDITIONS énoncées dans le bail ;
Que la visite des lieux aurait permis de dénoncer le non-respect du bail de location, laissant ainsi la SARL [1] utiliser les 1 er et 2 ème étages en réserves de stockage ;
Que l'absence de visite annuelle a contribué à l'aggravation de la dégradation de la structure de l'immeuble, ayant conduit à l'arrêté de péril pris par la Ville de [Localité 1] et à l'importance des travaux de remise en état exigé dans ledit arrêté de péril ;
En conséquence, le Tribunal déboutera Madame [M] [A] de sa demande de voir condamner la SARL [1] à payer la somme de 258.182, 50 euros au titre des travaux de réparations.
Le Tribunal déboutera Madame [M] [A] de sa demande au titre d'un préjudice moral.
SUR LES DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU CPC
Considérant les faits de la cause, le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC.
SUR LES DEPENS
* . ..
Attendu que chacune des parties succombant, le Tribunal condamnera Madame [M] [A] et la SARL [1] à payer à part égale, les dépens de l'instance, en application de l'article 696 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré :
Déclare l'assignation de la SARL [1] à l'encontre de Madame [M] [A] et la société [5] recevable ;
Déboute la SARL [1] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
Juge que l'arrêté de péril du 1 er février 2023 de la Commune de [Localité 1] traduit un manque manifeste des lieux excluant toute notion d'aléa et l'application même du contrat d'assurances qui a pu être souscrit ;
Juge que les stipulations contractuelles soulignent que le défaut d'entretien manifeste des lieux ne permet pas l'application du contrat d'assurance souscrit auprès de la société [5], s'agissant également d'une clause d'exclusion stipulée dans le contrat souscrit ;
Déboute la société [1] SARL de l'ensemble de ses développements, fins et conclusions et, notamment, de sa réplique infondée selon laquelle la société [5] ne serait pas recevable à opposer un défaut d'aléa ainsi que les exclusions stipulées dans le contrat souscrit ;
Déboute Madame [M] [A] de sa demande de voir condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 258.182,50 euros au titre des travaux de réparations ;
Déboute Madame [M] [A] de sa demande au titre d'un préjudice moral ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [M] [A] et la SARL [1] au paiement à part égale des dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 80,29 € dont TVA 13,38 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE du 11/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], greffier associe.