Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50002 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBUYY
AS M N° : 5
Assignation du :
30 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDERESSE
CPAM de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS - #D1901
DEFENDERESSE
S.A.S. CLINIQUE DU SPORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
FAITS ET PROCÉDURE :
La CPAM de [Localité 1] expose que son affiliée, Mme [Q] [W], a été victime d’une complication infectieuse, à la suite d’une neurectomie (ablation d’une portion de nerf) réalisée le 4 juin 2021 par le Docteur [X] au sein de la Clinique du [Etablissement 1], et que cette infection a nécessité une reprise de la cicatrice pour nettoyage, parage et prélèvement. Malgré l’antibiothérapie mise en place ayant résorbé l’infection et de cicatriser, les douleurs persisteront et les écoulements demeureront de manière intermittente. Il sera mis en évidence, suite à une IRM, une fracture de fatigue qui malgré le traitement, se révélera être une fracture osseuse.
Après une nouvelle intervention chirurgicale suivie d’une antibiothérapie et du port d’une chaussure de décharge, le diagnostic d’une ostéite chronique avec infection à staphylocoque doré sera confirmé en septembre 2022. La patiente sera réopérée pour récidive de sepsis le 9 janvier 2023, puis le 26 janvier 2024 pour une arthroplastie. Mme [Q] [W], qui n’a jamais pu reprendre son activité professionnelle, estimant avoir été victime d’une infection nosocomiale, a obtenu du juge des référés une expertise médicale ordonnée le 17 février 2023.
L’expert, le Docteur [F] [Z], dans son rapport déposé le 9 septembre 2023 conclut que : «Mme [Q] a été victime d'une infection post-opératoire dans les suites de la chirurgie du 04/06/2021. Initialement la désunion cicatricielle a été constatée le 23/06/2021 et reprise opératoire a été réalisée le 02/07/2021. Les signes cliniques ont été marqués par des troubles cicatriciels associés à des phénomènes douloureux. Le diagnostic a été confirmé par la réalisation de prélèvements profonds au bloc opératoire. La thérapeutique a été mise en place dès le bloc opératoire avec une antibiothérapie probabiliste secondairement relayée par une antibiothérapie adaptée.»
La CPAM souligne que l’expert précise que, si Mme [Q] [W] n’est pas consolidée à la date de la réunion qui s’est tenue le 15 mai 2023, il détaille néanmoins les préjudices prévisibles en pages 27 et 28 de son rapport.
C’est dans ces conditions que Mme [Q] [W] a sollicité du juge des référés une provision en assignant la société [K] Santé et la CPAM de [Localité 1] ; la SAS La Clinique du Sport est intervenue volontairement à la procédure.
Par ordonnance du 11octobre 2024, le juge des référés a renvoyé Mme [Q] [W] à mieux se pourvoir au fond, mis hors de cause la société [K] Générale de Santé, donné acte à la Clinique du Sport de son intervention volontaire et dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provision formées par Mme [Q] [W] et par la CPAM de [Localité 1].
Sur appel de Mme [Q] [W], la cour d’appel de [Localité 1] a, par arrêt en date du 26 juin 2025 :
- déclaré irrecevables les demandes formées contre la société [K],
- infirmé l’ordonnance en ses dispositions soumises à la cour ,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant
- condamné la société Clinique du Sport à verser à Mme [Q] [W] la somme de 5.886,24 € à titre de provision
- condamné la société Clinique du Sport aux dépens de l’appel et à verser à Mme [Q] [W] une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1] explique que la cour d’appel a considéré les demandes de la CPAM irrecevables comme étant dirigées contre le Groupe [K] celui-ci ayant été mis hors de cause par le premier juge sans être intimé devant la cour.
Estimant que le bien fondé de la demande provisionnelle de la victime étant acquis, et en l’absence d’accord amiable, c’est dans ces conditions que la CPAM de [Localité 4] a, par acte de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 assigné en référé la SAS Clinique du Sport pour demander au juge des référés de :
✓ Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.1142-1 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale,
✓ Vu les pièces versées aux débats,
• RECEVOIR la CPAM de [Localité 1] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
EN CONSEQUENCE,
• CONDAMNER la Clinique du Sport à verser à la CPAM de [Localité 1], la somme de 50.000 € à titre provisionnel à valoir sur sa créance définitive ;
• CONDAMNER la Clinique du Sport à verser à la CPAM de [Localité 1], la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ainsi qu’en tous les dépens ;
• RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L’affaire, appelée à l’audience du 6 février 2026 a été renvoyée et plaidée à celle du 20 mars 2026.
La CPAM de [Localité 1] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ses conclusions déposées à l’audience. Elle conclut au rejet des demandes soutenues par la Clinique du Sport en insistant sur le fait qu’elle est recevable à agir à l’encontre de la Clinique du Sport puisque ce sont ses demandes présentées contre la société [K] qui ont été rejetées. Elle souligne qu’il ne peut y avoir autorité de la chose jugée puisqu’il n’y a pas identité de parties. Elle maintient sa demande de provision à hauteur de 50.000 euros et d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Clinique du Sport demande au juge des référés de :
Vu les articles 122, 488 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1355 du Code civil,
Vu l’article L1142-1 du Code de la santé publique,
Vu l’assignation,
Vu les pièces communiquées,
JUGER irrecevables les demandes de condamnation formulées par la CPAM de [Localité 1] à l’encontre de la Clinique du [Etablissement 1] ;
En conséquence,
DEBOUTER la CPAM de [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la Clinique du Sport ;
En tout état de cause
JUGER que la preuve d’une obligation non sérieusement contestable de la CLINIQUE DU SPORT n’est pas rapportée,
JUGER que de nombreuses contestations sérieuses font obstacle à la demande de provision formulée par la CPAM de [Localité 1],
En conséquence,
DEBOUTER la CPAM de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Clinique du Sport,
STATUER ce que de droit sur les dépens.
La Clinique du Sport soutient que la demande présentée par la CPAM est irrecevable en application des dispositions de l’article 488 du code de procédure civile en raison de l’autorité qui s’attache à la chose jugée en référé. Elle ajoute qu’elle considère qu’aucune circonstance nouvelle n’est établie, la procédure d’appel, à laquelle la CPAM était partie et au cours de laquelle les demandes présentées par la caisse ont été déclarées irrecevables, ne pouvant pas être invoquée à ce titre. Sur le fond, la Clinique du Sport soutient que des contestations sérieuses font obstacle à la demande présentée dans la mesure où le caractère nosocomial de l’infection est selon elle contestable ; elle estime en outre que le quantum de la provision sollicitée est également contestable, en soulignant que le relevé produit n’est pas détaillé.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.
MOTIFS
- Sur la recevabilité de la demande de provision :
Il résulte de l’article 488 du code de procédure civile que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.
Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.»
Il résulte de cette disposition que les décisions rendues en référé ont une autorité provisoire de chose jugée.
En l’espèce, il est constant que la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] était partie à la procédure engagée en référé par Mme [Q] [W] aux fins d’obtenir une indemnité provisionnelle de l’établissement de santé dans lequel elle estime avoir contracté une infection nososcomiale.
Dans l’ordonnance du 11 octobre 2024, le juge des référés a ordonné la mise hors de cause de la société [K] Générale de Santé à la demande de celle-ci, en soulignant dans sa motivation que cette société indiquait être un fonds de placement et n’avait pas la qualité d’établissement de santé.
Il ressort de l’arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d’appel de [Localité 1], saisie par Mme [Q] [W], que la CPAM de [Localité 1] a conclu à l’infirmation de l’ordonnance de référé et a présenté une demande de condamnation de la société [K] à lui verser la somme de 50.000 euros à titre provisionnel.
Cette demande a été déclarée irrecevable par la cour d’appel, la société [K] n’étant pas partie à la procédure d’appel.
Il ressort de ces circonstances et du rappel des demandes présentées au juge des référés tant en première instance qu’en appel, que la caisse a toujours présenté ses demandes à l’encontre de la société [K].
Dans ces conditions, il n’a jamais été statué sur la demande de provision présentée par la CPAM de [Localité 1] à l’encontre de la Clinique du [Etablissement 1], de sorte que celle-ci est recevable.
- Sur la demande de provision
En vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
En l’espèce, la demande de provision présentée par la CPAM de [Localité 1] est fondée sur la décision de la cour d’appel, statuant en référé, rendue le 26 juin 2025 par laquelle il est retenu que le droit à indemnisation de Mme [Q] [W] du fait de l’infection nososcomiale contractée au décours de l’intervention réalisée le 4 juin 2021 au sein de la Clinique du Sport n’est pas sérieusement contestable. La cour d’appel retient ensuite qu’une provision à hauteur de 5.886,24 euros peut être allouée au titre des préjudices non sérieusement contestables correspondant aux postes de l’assistance par tierce personne (149,99 euros), le déficit fonctionnel temporaire (1.736,25 euros), les souffrances endurées (3.000 euros) et le préjudice esthétique temporaire (1.000 euros).
La Caisse sollicite une provision de 50.000 euros en expliquant que les frais engagés dans l’intérêt de son assurée, Mme [Q] [W], s’élèvent à la somme provisoire de 50.314,91€ dont le détail figure dans l’attestation de créance du 24 mai 2024.
Si la CPAM soutient à juste titre qu’elle justifie de sa créance par la notification des débours dressé le 24 mai 2024 et par l’attestation d’imputabilité provisoire signée par le Docteur [B] du 12 septembre 2023, lequel précise que “l’ensemble des prestations précitées a été authentifié lors de l’expertise menée le 15/05/2023 par le Dr [Z]”, le juge des référés constate que les frais médicaux, pharmaceutiques, d’appareillage et de transport, ne sont pas détaillés ; en outre, la Clinique du [Etablissement 1] réitère ses contestations de sa responsabilité au titre de l’infection nososcomiale, laquelle sera discutée, le cas échéant, devant le juge du fond.
Il convient, dans ces circonstances, et compte tenu des périodes d’hospitalisation de Mme [Q] [W] retenues en 2021 et 2022 dans les suites de l’intervention incriminée du 4 juin 2021, de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 25.000 euros.
- Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la Clinique du Sport, partie perdante, aux dépens de la présente instance.
Elle sera en outre condamnée à verser à la CPAM de [Localité 1], la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
Déclarons recevable la demande de provision présentée par la Caisse primaire d’assurance maldie de [Localité 1] à l’encontre de la Clinique du Sport ;
Condamnons la Clinique du Sport à payer à la Caisse primaire d’assurance maldie de [Localité 1] la somme de vingt cinq mille euros (25.000 euros) à titre de provision à valoir sur sa créance définitive au titre des frais déboursés au bénéfice de Mme [Q] [W] du fait de l’infection nosocomiale réputée contractée au sein de la Clinique du Sport au décours de l’intervention du 4 juin 2021 ;
Rejetons le surplus des demandes;
Condamnons la Clinique du Sport aux dépens ;
Condamnons la Clinique du Sport à payer à la Caisse primaire d’assurance maldie de [Localité 1] la somme de mille cinq cents euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Fait à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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