Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 AOUT 2026
N° RG 26/00607 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WOX
N° de minute :
[N] [E]
c/
S.A. AXA FRANCE IARD,
CPAM DE LA NIEVRE
DEMANDERESSE
Madame [N] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Anthony SENECAL de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1703
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparante
CPAM DE LA NIEVRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Aurélie GREZES, Vice-Présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 02 et 03 mars 2026, Madame [N] [E] a assigné en référé la S.A. AXA FRANCE IARD et la CPAM DE LA NIEVRE.
Selon conclusions en date du 14 juin 2026 Madame [N] [E] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La S.A. AXA FRANCE IARD et la CPAM DE LA NIEVRE.n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Madame [N] [E] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 26/00607 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3WOX,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Madame [N] [E] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 4], le 03 Août 2026.
LE GREFFIER
Philippe GOUTON, Greffier
LE PRÉSIDENT
Aurélie GREZES, Vice-Présidente
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