Texte intégral
COUR D'APPEL
DE GRENOBLE
Chambre Commerciale
Cabinet de
Mme Marie-Pierre FIGUET,
Présidente de chambre chargée de la mise en état
N° RG 21/03663 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAJX
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU
JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2020J70)
rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 08 juillet 2021 , suivant déclaration d'appel du 13 août 2021
APPELANTS :
M. [U] [Z]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.R.L. [Z] AVENIR ET PATRIMOINE prise en la personne de son representant légal en exercice domicilié audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me julien BETEMPS de la SELARL CORDEL BETEMPS, avocat au barreau de CHAMBERY,
INTIMÉE :
S.A. COFICA BAIL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu le jugement rendu le 8 juillet 2021 par le tribunal de commerce de Vienne qui a :
- condamné solidairement la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] à payer à la société Cofica Bail la somme de 56.272,15 euros outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2019 avec capitalisation des intérêts,
- condamné solidairement la société [Z] Avenir et Patrimoine aux dépens,
- condamné solidairement la société [Z] Avenir et Patrimoine à payer à la société Cofica Bail la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 août 2021 par la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] ,
Vu l'ordonnance rendue le 10 mars 2022 par le conseiller de la mise en état qui a prononcé la radiation de l'affaire suivie sous le numéro RG 21/3663 du rôle de la cour et a dit que l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
Vu les conclusions remises le 4 février 2025 par la société Cofica Bail aux fins de voir constater qu'aucune diligence n'a été accomplie depuis plus de deux ans ensuite de l'ordonnance ayant prononcé la radiation, de voir prononcer la péremption de l'instance et son extinction de droit et de voir condamner solidairement la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Le 20 février 2025, la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] ont été invités à présenter sous quinzaine leurs observations sur cette demande visant au prononcé de la péremption.
Par message du 25 février 2025, ils s'en sont remis à justice sur la demande de péremption.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, la décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état, peut soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
La décision de radiation a été notifiée le 11 mars 2022.
Depuis cette date, plus de deux ans se sont écoulés et il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance d'appel initiée par la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z].
La société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] seront condamnés solidairement aux dépens d'appel et à payer la somme de 1.000 euro à la société Cofica Bail au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Pierre Figuet, présidente chargée de la mise en état,
Constatons la péremption de l'instance d'appel initiée par la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z].
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Condamnons solidairement la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Condamnons solidairement la société [Z] Avenir et Patrimoine et M. [U] [Z] à payer la somme de 1.000 euro à la société Cofica Bail au titre des frais irrépétibles d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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