Texte intégral
2025F00404 - 2528800002/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
Numéro de Rôle: 2025F404Numéro de PC: 2025RJ105Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Rôle n°
2025F404
Procédure
2025RJ105
ENTRE
* Madame [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS,
[Adresse 2], substitué
par Maître Corinne PELLEGRIN, [Adresse 3],
[Localité 2]
ЕТ - Monsieur [H] [U]
Monsieur [H] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SELARL ASTRUC-VALLON
Par exploit de commissaire de justice du 5 septembre 2025, Madame [B] [F] a assigné Monsieur [U] [H], inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 511 165 599, pardevant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire.
Par cette assignation, Monsieur [U] [H] a été convoqué à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025, audience à laquelle il était non comparant ni représenté.
Madame [B] [F] était représentée par Maître Corinne PELLEGRIN en qualité d'avocate postulante et par la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS en qualité d'avocat plaidant.
Le ministère public a été entendu en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que Monsieur [U] [H], immatriculé au RNE sous le n° 511 165 599, exerce en France et dans le ressort du tribunal de céans une activité artisanale de rénovation de toitures, ravalement de façades et maçonnerie, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;
Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principal de ses intérêts, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel :
En application de l'article L.681-1 alinéa 2, il appartient au tribunal d'examiner si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies.
En l'espèce, il apparait que le tribunal ne dispose pas d'éléments permettant de vérifier que Monsieur [U] [H] remplit les conditions édictées par les articles L.645-1, L.645-2 et R.645-1 du code de commerce prévoyant l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
Qu'au surplus, ce dernier a manifestement été défaillant en s'abstenant de procéder à une déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux, et a comparu sur assignation d'un créancier ;
Qu'il y a donc lieu d'écarter l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Sur l'état de cessation des paiements :
Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque patrimoine de l'entrepreneur individuel, professionnel ou personnel.
A l'audience, Maître [O] [Y] pour Madame [B] [F] a indiqué être créancier de Monsieur [U] [H] pour une somme de 29 424.77 euros, au titre d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 21 février 2024 constatant l'inexécution contractuelle du défendeur dans le cadre d'une prestation de ponçage des façades de sa résidence ;
Elle a précisé que les travaux avaient débuté puis que le chantier avait été abandonné ; les travaux ayant été exécutés présentant au surplus des malfaçons ;
Qu'à la suite du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, des procédures d'exécution forcée avaient été mises en œuvre mais s'étaient toutes révélées infructueuses ;
Elle fait notamment état d'une saisie-attribution de compte bancaire effectuée en au mois de novembre 2024, laquelle a révélé que le compte n'était pas approvisionné ;
En réplique, Monsieur [U] [H], non comparant ni représenté, n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que les tentatives d'exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;
Que l'actif disponible est nul alors que s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est estimé à 29 424.77 euros ;
Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que Monsieur [U] [H] est donc en état de cessation des paiements ;
Faute d'avoir pu solliciter les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Monsieur [U] [H] et d'en fixer provisoirement la date au 15 octobre 2024.
Sur le redressement manifestement impossible :
Au regard de la situation présentée, il apparaît que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
En effet, il résulte des éléments produits aux débats que celui-ci ne semble plus exercer aucune activité, les comptes ayant fait l'objet des saisies-attribution étant pour l'un d'un montant nul et pour l'autre clôturé ;
Que la défaillance du dirigeant, tant devant le tribunal judiciaire que dans le cadre de la présente affaire, ne permet pas d'envisager le redressement de l'entreprise ;
Lors de ses réquisitions, le ministère public a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [B] [F] et d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sollicitée.
Sur la situation de surendettement :
S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Monsieur [U] [H], il résulte des documents produits que la situation de surendettement n'est pas caractérisée.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de Monsieur [U] [H] sur son seul patrimoine professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce ;
Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
Vu l'article L.711-1 du code de la consommation ;
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
DIT que les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [U] [H] sur son patrimoine professionnel ;
DIT que la situation de surendettement de Monsieur [U] [H] n'est pas caractérisée en application de l'article L.711-1 du code de la consommation ;
Par conséquent,
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel à l'égard de :
Monsieur [U] [H] [Adresse 5]
inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 511 165 599,
ayant pour activité : rénovation de toitures, ravalement de façades et maçonnerie ;
DIT qu'il sera fait application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur François REMONNAY, en qualité de juge-commissaire ;
* Monsieur Philippe GROS, en qualité de juge-commissaire suppléant ;
* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [S], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce la SELARL ASTRUC-VALLON, commissaire de justice, à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du seul patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, ou de dresser un procès-verbal de carence le cas échéant ;
RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur, à l'administrateur s'il en a été désigné et au mandataire judiciaire ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice en application de l'article L.622-6 du code de commerce la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE à Monsieur [U] [H] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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