Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
(n° 634 /2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00634 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYQ5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02649
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [M] [T] [A] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 25 Novembre 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
représentée par Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris,
CURATEUR ET TIERS
Monsieur [L] [B]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 09 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [M] [A], née le 25 novembre 1989 [Localité 3] (93), placée sous le régime de protection de la curatelle, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 21 août 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 24 août 2026 reçue au greffe le 31 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [M] [A].
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 7 septembre 2026, le conseil de Mme [M] [A] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 4 septembre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 2 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 9 septembre 2026, le Dr [N] préconise le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement.
Par avis écrit reçu le 9 septembre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.
A l'audience, le directeur de l'établissement, le tiers demandeur, et le curateur ne comparaissent pas.
L'avocate de Mme [M] [A] sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 2 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Mme [M] [A] ne comparaît pas, ayant refusé de se rendre à l'audience aux termes d'un courrier du 9 septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'intéressé a fait appel le 7 septembre 2026, soit dans les 10 jours de l'ordonnance rendue le 2 septembre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur la régularité de la procédure
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n'a pas été discutée en appel, de la même manière qu'elle ne l'avait pas été en première instance.
Sur le bien-fondé et la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique dispose que " En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux (des 24 et 72 heures) sont établis par deux psychiatres distincts. "
Il est rappelé que les conditions d'urgence et de risque d'atteinte à l'intégrité doivent être caractérisées lors de l'admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).
Non seulement il est nécessaire que chaque certificat médical réponde aux critères légaux, mais encore leur rappel permet une mise en perspective du plus récent pour connaître de l'évolution de l'état de santé de la personne hospitalisée (symptômes, consentement) afin de contrôler la nécessité de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète pour l'avenir.
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [O] [U] en date du 21 août 2026 que Mme [M] [A] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (Il s'agit d'une patiente connue du secteur depuis plusieurs années et suivi pour un trouble psychiatrique chronique. Elle a été adressée par les Urgences de l'Hôpital [Etablissement 2] dans un contexte de troubles du comportement constatés sur la voie publique et de rupture de traitement depuis des semaines. En entretien aujourd'hui, la patiente présente un contact ferme, sub-sthénique, avec une désinhibition par instants et un comportement inadapté ainsi qu'une méfiance manifeste. Le discours spontané est presque absent, les réponses son très latentes et à côté quant au contenu, avec un déni des troubles et une opposition passive aux soins. Son état peut évoquer la présence d'hallucinations, manifestés par des attitudes d'écoute et des barrages de la pensée. Elle ne présente pas une conscience suffisante de ses troubles, en refusant tout besoin de prise en charge psychiatrique et en avouant un arrêt volontaire (et sans accord médical objectivé) de son traitement de fond depuis des semaines. Son comportement dans l'unité reste erratique depuis son arrivée, avec des bizarreries et des propos peu cohérents quant à des problèmes somatiques non vérifiés. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'organisation de sa prise en charge et la mise en place de son traitement sont actuellement indiqués dans un milieu protégé et sous une mesure de contrainte.) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu'il existait un risque grave d'atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Le certificat de situation du Dr [O] [U] en date du 2 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, indique : " Patiente hospitalisée sous contrainte dans le contexte d'une dégradation clinique sur une rupture de traitement datant depuis des semaines. Le tableau clinique manifeste une grande désorganisation comportementale avec participation affective très marquante sous la forme de l'angoisse. La pensée est très poreuse est susceptible à des effractions délirantes sans éléments de critique et avec un impact très déstabilisant sur son état psychique et ses échanges. Au vu de ces éléments, son état actuel ne se juge pas compatible avec une audition judicaire. ". Le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat de situation du Dr [Y] [N] en date du 9 septembre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique : " Patiente au contact étrange et familier, très labile sur le plan émotionnelle, présence d'une désorganisation psychique avec un discours diffluent où l'on constate de nombreux coqs à l'âne. Le comportement est également désorganisé avec une instabilité psychomotrice. Désorganisation du système logique avec rationalismes morbides. Elle verbalise spontanément des idées délirantes à thématique corporelle de mécanisme intuitif et interprétatif qui sont vectrices d'une anxiété importante. La reconnaissance des troubles est nulle, l'acceptation des soins est conditionnée par l'hospitalisation. Dans ce contexte, son état justifie une poursuite des soins dans une unité d'hospitalisation fermée, ses capacités de jugement actuelles ne lui permettant pas à ce stade d'en prendre la décision de manière libre et éclairée.". Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [M] [A] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Les conditions d'application des articles L. 3212-1 et L. 3212-3 sont ainsi réunies pour la poursuite de l'hospitalisation complète et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 2 septembre 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 17 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
X curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
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