Texte intégral
DU : 22 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00260 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J4FG
AFFAIRE : SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [A] [H] [X], SYNDICAT SECONDAIRE A DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [P] SAINT [R] représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [A] [H] [X] C/ [D] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du vingt deux Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Hervé HUMBERT,
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSES
SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE JOFFRE SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [A] [H] [X], dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
SYNDICAT SECONDAIRE A DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [P] SAINT THIEBAUT représenté par son administrateur provisoire, la SELARL [A] [H] [X], dont le siège social est sis 11-13-15 Boulevard Joffre - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDEUR
Monsieur [D] [B],
demeurant Chemin du Château 7 - 1023 CRISSIER (SUISSE)
non comparant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 23 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août prorogé au 22 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt deux Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant que M. [D] [B], propriétaire des lots numéros 546 et 547, n’est plus à jour de ses charges depuis le milieu de l’année 2023 et entendant obtenir un titre exécutoire à son encontre, le syndicat principal et le syndicat secondaire A des copropriétaires de l’immeuble situé 11-13-15 boulevard Joffre à Nancy, représentés par leur administrateur provisoire la SELARL [A] [H] [X], prise en la personne de Me [E] [C] (ci-après le syndicat principal et le syndicat secondaire A des copropriétaires), ont, par acte de commissaire de justice du 31 mars 2026, fait assigner M. [D] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel il demande de :
- Le condamner à régler la somme de 14 572,13 euros à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat principal des copropriétaires ;
- Le condamner à régler la somme de 11 834,84 euros à la date du 13 février 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au syndicat secondaire A des copropriétaires ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
- Le condamner à régler la somme de 5 000 euros au syndicat principal des copropriétaires ainsi que la somme de 5 000 euros au syndicat secondaire A des copropriétaires au titre de la résistance abusive ;
- Le condamner à régler la somme de 1 000 euros au syndicat principal des copropriétaires ainsi que la somme de 1 000 euros au syndicat secondaire A des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Le condamner aux dépens.
Assigné en Suisse, M. [D] [B], à qui l’assignation a valablement été signifiée contre signature en date du 9 avril 2026, n’a pas constitué avocat à l’audience du 23 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement des charges
Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l’espèce, selon le 13e procès-verbal de décision prise par l’administrateur provisoire en date du 20 août 2024, après régularisation des comptes, les comptes de l’exercice 2017 à 2021 des syndicats demandeurs ont été approuvés (pièces n° 4 et 15).
Il résulte du 23e procès-verbal de décision prise par le même administrateur provisoire en date du 21 août 2024 que les comptes des années 2022, 2023 et le budget prévisionnel de l’année 2025 ont été approuvés (pièce n° 21).
En outre, les syndicats des copropriétaires demandeurs justifient de la mise en demeure du 28 octobre 2025 (pièce n° 3) qui n’a pas été suivie de paiement de la part du défendeur.
Le syndicat principal des copropriétaires justifie d’un solde débiteur d’un montant total de 14 572,13 euros au titre du relevé compte de copropriété, actualisé au 13 février 2026, à la charge du défendeur (pièce n° 27).
Le syndicat principal des copropriétaires justifie d’un solde débiteur d’un montant total de 11 834,84 euros au titre du relevé compte de copropriété, actualisé au 13 février 2026, à la charge du défendeur (pièce n° 28).
Dans ces conditions, la demande est justifiée et il convient en conséquence de condamner le défendeur à verser au syndicat principal des copropriétaires la somme de 14 572,13 euros et au syndicat secondaire A la somme de 11 834,84 euros au titre des arriérés de charges de copropriété.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
En l'espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l'étendue du préjudice dont ils se prévalent, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant leurs créances, les syndicats demandeurs seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur, partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Le défendeur, condamné aux dépens, devra payer aux syndicats demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 500 euros chacun.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [D] [B] à verser au syndicat principal des copropriétaires de l’Immeuble Joffre-Saint Thiébaut la somme de 14 572,13 euros (quatorze mille cinq cents soixante-douze et treize) au titre des charges de copropriété impayées ;
CONDAMNE M. [D] [B] à verser au syndicat secondaire A des copropriétaires de l’Immeuble Joffre- Saint Thiébaut la somme de 11 834,84 euros (onze mille huit cent trente-quatre et quatre-vingt-quatre) au titre des charges de copropriété impayées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;
REJETTE la demande de condamnation formée par les syndicats en réparation de leur préjudice ;
CONDAMNE M. [D] [B] à verser au syndicat principal des copropriétaires de l’Immeuble Joffre-Saint Thiébaut une somme de 500 euros (cinq cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [B] à verser au syndicat secondaire A des copropriétaires de l’Immeuble Joffre-Saint Thiébaut une somme de 500 euros (cinq cent euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [D] [B] aux dépens.
La greffière Le président
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