Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 24/09975 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C36IC
N° PARQUET : 24/1289
N° MINUTE :
Assignation du :
05 août 2024
C.B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1] (ALGERIE)
représentée par Maître Tassadit-farida KERRAD,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0836
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Etienne Laguarigue De Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 24/09975
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats et de Madame Emilie Massimova, greffière stagaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame [X] [Z], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 5 août 2024 par Mme [B] [N] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025,
Vu les dernières conclusions de Mme [B] [N] notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 juin 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 octobre 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [B] [N], se disant née le 4 juin 1995 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, [G] [N], est français par double droit du sol pour être né le 17 août 1964 à [Localité 3] (Seine-Saint-Denis) de parents nés en Algérie alors territoire français.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 2 mars 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°2 de la demanderesse).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à Mme [B] [N], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.
Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.
En l'espèce, Mme [B] [N] produit une copie, délivrée le 14 février 2023, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 4 juin 1995 à [Localité 1] (Algérie), de [G] [V] [M], âgé de 31 ans, ingénieur, et de [R] [Y], âgée de 23 ans, institutrice (pièce n°1 de la demanderesse).
Elle justifie ainsi d'un état civil fiable et certain, ce qui n'est au demeurant pas contesté par le ministère public.
Est également versée aux débats une copie, délivrée le 30 mars 2023, de l'acte de naissance de [G] [N] dressé sur les registres de l’état civil de [Localité 3] (Seine-Saint-Denis) mentionnant qu'il est né le 17 août 1964, d'[O] [N], né le 1er novembre 1936 à [Localité 4] (Algérie), et de [R] [S], née le 28 juillet 1936 à [Localité 5] (Algérie), et que la naissance a été déclarée par le père (pièce n°3 de la demanderesse).
Le ministère public soutient que cet acte n'est pas probant au regard de l'article 47 du code civil, faute d'être conforme à l'ordonnance algérienne du 19 février 1970 relative à l'état civil.
Or, comme le fait valoir à juste titre la demanderesse, l'acte a été dressé en France, de sorte que le droit qui est applicable à son établissement est le droit civil français, et non le droit algérien.
Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est inopérant et la demanderesse justifie d'un état civil fiable et certain pour son père revendiqué.
S'agissant du lien de filiation à l'égard de ce dernier, Mme [B] [N] verse aux débats une copie, délivrée le 14 octobre 2024, de l'acte de mariage célébré entre [G] [N] et [R] [Y], mentionnant que « le 23 mars 1994 à 14h00 à la commune de [Localité 1] (…)
a été transcrit à notre commune le mariage célébré le (3 extrait ou acte de mariage conclus devant le notaire) // à Mostaganem devant le notaire/tribunal … entre les deux époux cités ci-dessous
comparu devant nous publiquement au siège de la commune (4 extrait ou acte de mariage conclu devant l'officier d'état civil)
[identité complète des époux]
lesquels ont déclaré publiquement vouloir se prendre pour époux, et nous avons prononcé au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage en présence de [identité des témoins], qui lecture faite ont signé avec les époux et nous [L] [J] [F] officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] » (pièce n°5 de la demanderesse).
Le ministère public fait valoir que l'acte a été transcrit le 23 mars 1994 à 14 heures et ne mentionne pas la date de célébration du mariage.
En réponse, Mme [B] [N] soutient qu'à la lecture de l'acte, il apparaît que le mariage a été célébré et enregistré le 23 mars 1994 à 14 heures aux registres de la commune de [Localité 1], de sorte que la date du mariage est mentionnée sur l'acte.
Il ressort effectivement de l'acte de mariage qu'il s'agit non pas d'un acte dressé sur transcription le 23 mars 1994 à 14 heures d'un mariage notarial ou par jugement, mais d'un mariage civil célébré le 23 mars 1994 à 14 heures par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] qui a recueilli le consentement des époux devant témoins, prononcé leur mariage et dressé l'acte.
Partant, le moyen soulevé de ce chef par le ministère public est également inopérant et ledit acte de mariage est probant au regard de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il est justifié d'un lien de filiation également établi de la demanderesse à l'égard de [G] [N].
Il ressort de l'acte de naissance d'[O] [N] qu'il est né le 1er novembre 1936 à [Localité 4] (Algérie).
Contrairement à ce que fait valoir le ministère public, [O] [N] ayant déclaré la naissance de [G] [N], le lien de filiation de ce dernier à l'égard de ce premier est établi.
[G] [N] étant né en France d'un père né en Algérie alors département français, il est français sur le fondement de l’article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né, étant précisé que ces dispositions sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.
Dès lors, il sera jugé que Mme [B] [N] est française pour être née d'un père français, en application de l’article 18 du code civil, précité.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les dépens
L'instance ayant été nécessaire pour l'établissement des droits de Mme [B] [N], les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Juge que Mme [B] [N], née le 4 juin 1995 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Laisse les dépens à la charge de Mme [B] [N].
Fait et jugé à Paris le 17 septembre 2026
La Greffière La Présidente
E. Massimova M. Mehrabi
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