Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 5/11/2026
****
Minute électronique :
N° RG 23/01533 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2RB
Jugement (N° 22-001332)
rendu le 10 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SAS Home rénove Vert
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie Dumetz, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [O] [J] [R]
et
Madame [Y] [J] [R]
née le 14 septembre 1975 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Me Benjamin Millot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 5 janvier 2026 tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Samuel Vitse, président de chambre
Hélène Billières, conseiller
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026 après prorogation du délibéré en date du 2 avril 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2025
****
Suivant devis accepté le 8 août 2019 pour un montant de 1 750 euros, M. [O] [J] [R] et son épouse, Mme [Y] [J] [R], ont confié à la société Home rénove vert la réalisation des prestations suivantes à leur domicile :
- la remise aux normes d'un poêle à pellets précédemment installé par la société Kbane, avec prise d'air, ramonage, entretien complet et changement intégral des joints et des tubes noirs ;
- la fourniture et l'installation d'un poêle à bois, y compris la fumisterie.
Les époux [J] [R] ont versé un acompte de 1 350 euros.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 février 2020, ils ont vainement mis en demeure la société Home rénove vert d'achever les prestations convenues.
L'assureur des époux [J] [R] a diligenté une expertise amiable afin de déterminer l'état d'avancement des travaux et celui de l'installation. L'expert a déposé son rapport le 12 novembre 2020, aux termes duquel il conclut à une installation inachevée et non conforme aux règles de l'art, s'agissant tant du poêle à pellets que du poêle à bois.
Par acte du 10 mai 2022, les époux [J] [R] ont assigné la société Home rénove vert aux fins de voir :
- prononcer la réduction du prix du devis à concurrence de 400 euros du fait de l'inexécution par la société Home rénove vert de la mise en conformité du poêle à pellets ;
- autoriser la réalisation des travaux de reprise du poêle à bois par un tiers ;
- condamner la société Home rénove vert à leur payer la somme de 2 953,50 euros à ce titre ;
- condamner la même à leur payer la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- condamner la même aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 10 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Lille a :
- réduit à 1 350 euros le prix du contrat conclu le 8 août 2019 entre la société Home rénove vert et les époux [J] [R] ;
- constaté que la somme de 1 350 euros avait été versée par les époux [J] [R] à la société Home rénove vert ;
- condamné la société Home rénove vert à payer aux époux [J] [R] la somme de 1 400 euros au titre de l'exécution par un tiers de son obligation ;
- débouté les époux [J] [R] de leur demande d'autorisation de réalisation des travaux ;
- condamné la société Home rénove vert à payer aux époux [J] [R] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamné la société Home rénove vert aux dépens ;
- condamné la même à payer aux époux [J] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Home rénove vert a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions remises le 27 juin 2023, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
- débouter les époux [J] [R] de leur demande, faute pour ces derniers de l'avoir valablement mise en demeure de s'exécuter ;
- débouter les mêmes de leur demande, faute pour ces derniers d'apporter la preuve de l'absence de conformité du poêle à bois ;
- acter l'accord des parties fixant le montant de l'installation du poêle à bois à hauteur de 1 350 euros ;
- ordonner le cas échéant une expertise judiciaire ;
- condamner les époux [J] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de leurs conclusions remises le 26 septembre 2023, les époux [J] [R] demandent à la cour de :
- débouter la société Home rénove vert de l'ensemble de ses demandes ;
- confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a :
' condamné la société Home rénove vert à leur payer la somme de 1 400 euros au titre de la mise en conformité du poêle à bois par un tiers,
' condamné la même à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Statuant à nouveau,
- condamner la société Home rénove vert à leur payer la somme de 2 953,50 euros au titre de la mise en conformité du poêle à bois par un tiers ;
- condamner la même à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la même aux entiers dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
MOTIFS
Sur l'inexécution du contrat d'entreprise
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'occurrence, les époux [J] [R] invoquent l'inexécution du contrat conclu le 8 août 2019, tant en ce qui concerne le poêle à pellets que le poêle à bois.
' Sur le poêle à pellets
Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées et des dommages et intérêts pouvant toujours s'y ajouter.
Selon l'article 1223, alinéa 1er, du même code, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
En l'espèce, le contrat litigieux prévoit la mise en conformité du poêle à pellets précédemment installé par la société Kbane.
Il résulte des pièces produites que les époux [J] [R] ont mis en demeure la société Home rénove vert d'exécuter son obligation, ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 février 2020 (pièce 3 intimés), ce courrier ayant été valablement expédié à l'adresse mentionnée sur le devis accepté le 8 août 2019 et qui correspondait du reste à celle alors renseignée au registre du commerce et des sociétés (pièce 13 intimés). Il n'est pas démontré par l'appelante qu'elle aurait antérieurement avisé les intimés d'un changement d'adresse dont elle soutient, sans aucune pièce à l'appui, qu'il serait intervenu dès le 1er décembre 2019, la cour y ajoutant qu'une seconde mise en demeure a en toute hypothèse été expédiée le 1er mars 2021 à l'adresse revendiquée par la société Home rénove vert dans ses écritures (pièce 7 intimés), de sorte que le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable s'avère doublement inopérant, étant par ailleurs observé que la notification prévue au premier alinéa de l'article 1223 du code civil figure dans l'assignation délivrée le 10 mai 2022.
Dans son rapport, l'expert amiable constate l'existence d'un désordre persistant dû à l'absence d'aménagement d'une entrée d'air conforme à la notice d'installation du poêle à pellets. Il estime à 400 euros le coût pour y remédier (pièce 4 intimés).
Il n'est pas contesté que la prestation relative au poêle à pellets a finalement été réalisée par la société Kbane elle-même, sans qu'il soit démontré que les parties seraient finalement convenues de minorer le devis en conséquence de cette prestation réalisée par un tiers au contrat.
Les époux [J] [R] sont ainsi fondés à solliciter la réduction du prix initial à concurrence de 400 euros, soit le coût de la mise en conformité du poêle à pellets, le jugement entrepris étant donc confirmé de ce chef.
' Sur le poêle à bois
En application des dispositions de l'article 1217 du code civil précédemment rappelées, le créancier d'une obligation peut, conformément à l'article 1221 du même code, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
L'article 1222 du même code énonce pour sa part qu'après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
En l'espèce, la société Home rénove vert entend se prévaloir de l'article 1221 précité du code civil pour faire échec à l'action en paiement des époux [J] [R] au titre de la mise en conformité du poêle à bois.
Dès lors que ces derniers sollicitent, non pas l'exécution en nature par leur cocontractant, mais le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter eux-mêmes l'obligation litigieuse, c'est de manière inexacte que l'appelante se prévaut du défaut de mise en demeure telle que prévue à l'article 1221 du code civil.
Le moyen opposé s'entend en réalité d'un défaut de mise en demeure au sens de l'article 1222 précité du même code, un tel moyen étant sans emport pour les motifs précédemment exposés au sujet du poêle à pellets.
C'est également en vain que l'appelante soutient que la cour ne saurait s'appuyer sur le rapport d'expertise amiable pour accueillir les prétentions des époux [J] [R] au titre du poêle à bois, motif pris que ce rapport ne serait corroboré par aucun autre élément de preuve.
Il apparaît en effet que les intimés produisent un devis établi le 9 mars 2022 par la société Cheminées nordistes (pièce 9), lequel détaille les prestations nécessaires pour remédier aux désordres affectant le poêle à bois. Ce devis, d'un montant de 2 953,50 euros, se livre à sa propre appréciation des désordres. Il étaye ainsi suffisamment le rapport d'expertise amiable déposé le 12 novembre 2020, dont on rappellera incidemment qu'il a été établi après convocation des parties et que celles-ci ont pu librement en débattre.
Il résulte suffisamment de ce rapport, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, que le poêle à bois n'a pas été installé conformément aux règles de l'art par la société Home rénove vert, ce qui provoque des infiltrations au droit de la toiture, outre que le conduit de cheminée n'est pas à distance réglementaire de tout obstacle.
L'expert a évalué la mise en conformité de l'installation à la somme de 1 400 euros, sans que l'appelante principale justifie d'un coût en réalité inférieur, ni que les appelants incidents démontrent la nécessité d'une majoration à hauteur du montant du devis précédemment évoqué, de sorte que le jugement entrepris mérite confirmation en ce qu'il a condamné la société Home rénove vert à payer aux époux [J] [R] la somme de 1 400 euros au titre de l'exécution par leurs soins de l'obligation litigieuse.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, c'est par de justes motifs adoptés par la cour que le premier juge a alloué aux époux [J] [R] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, la cour observant qu'aucune pièce nouvelle n'est produite à hauteur d'appel pour étayer le préjudice subi.
Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
L'issue du litige justifie que soient confirmés les chefs du jugement relatifs aux dépens et frais irrépétibles et que la société Home rénove vert soit condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer aux époux [J] [R] la somme globale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, sa propre demande formée au même titre étant rejetée.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris ;
Y ajoutant,
Condamne la société Home rénove vert aux dépens d'appel ;
La condamne à payer à M. [O] [J] [R] et à son épouse, Mme [Y] [J] [R], la somme globale de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
La déboute de sa demande formée au même titre.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment